Obtenir un acte de décès
La perte d’un proche est une dure épreuve. Malgré la douleur, il est indispensable de déclarer son décès à la mairie du lieu où il est survenu, dans les 24 heures qui suivent le constat réalisé par le médecin. À cette occasion, il est d’usage de récupérer un acte authentique qui sert aux nombreuses formalités administratives posthumes. Le point sur la situation.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
C’est le document officiel qui prouve et atteste de la mort d’une personne.
Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. Sa délivrance est gratuite.
Il mentionne des informations concernant le défunt, ses ascendants et la personne déclarante :
- la date, l’heure et le lieu du décès ;
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance du défunt ;
- sa profession et son domicile ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
- sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé) ;
- les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- les prénoms, nom, âge, profession, domicile et degré de parenté du déclarant avec le défunt.
La mention du décès est ensuite portée en marge de l’acte de naissance du défunt.
Qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ?
Toute personne qui en fait la demande. Ce peut être :
- un membre ou ami de la famille du défunt ;
- une entreprise de pompes funèbres ;
- un établissement médical (clinique, hôpital, maison de retraite).
Justificatifs nécessaires à l’établissement de l’acte
Pour que le document soit établi en bonne et due forme, le déclarant doit fournir :
- une pièce d’identité ;
- le certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- un justificatif établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage).
Bon à savoir : nombreux sont les organismes qui en demandent un extrait ou une copie, il est donc recommandé d’en demander une dizaine.
À qui est destiné cet acte ?
Le document est nécessaire pour effectuer les démarches administratives auprès de divers interlocuteurs :
- l’employeur du défunt ;
- le bailleur du logement ;
- les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié ;
- la banque ;
- le notaire pour l’organisation de la succession ;
- les impôts ;
- les caisses de retraite, notamment pour demander la pension de réversion ;
- les fournisseurs d’énergie.
Qui délivre ce document et comment l’obtenir ?
L’autorité qui délivre l’acte de décès dépend de la nationalité de la personne et du lieu où il est décédé.
Le défunt est de nationalité française et le décès est survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer
La demande d'acte de décès peut se faire directement en ligne, via un téléservice. Vous avez également la possibilité de solliciter la mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt. Pour le récupérer, vous devrez vous présenter au guichet en indiquant : nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le défunt est de nationalité française et son décès est survenu à l’étranger
Effectuez votre demande au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères soit :
- en ligne ;
- ou par courrier au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères — 11 rue de la Maison-Blanche — 44941 Nantes cedex 09.
Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez joindre ce service par téléphone au 0 826 08 06 04 ou au +33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger.
Le défunt est de nationalité étrangère et est décédé hors de France
Adressez-vous à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné.
