Obtenir un acte de décès

Lorsque l’un de vos proches décède, certaines démarches doivent être effectuées rapidement. Ainsi, il est obligatoire de déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (hors weekends et jours fériés) qui suivent le constat de décès réalisé par un médecin.

La personne qui déclare le décès doit être munie :

  • d’une pièce prouvant son identité
  • du certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • d’un document établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.


Obtenir un acte de décès

 

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

C’est le document officiel (acte authentique) qui prouve et atteste officiellement la mort d’une personne.

Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état-civil. Sa délivrance est gratuite.

Il mentionne des informations concernant le défunt, ses ascendants et la personne déclarante :

  • la date, l’heure et le lieu du décès
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance du défunt
  • sa profession et son domicile
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé)
  • les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs
  • les prénoms, nom, âge, profession, domicile et degré de parenté du déclarant avec le défunt

La personne qui signe l’acte de décès doit être celle qui a déclaré le décès.

Ce peut être :

  • un membre ou ami de la famille du défunt
  • une entreprise de pompes funèbres
  • un établissement médical (clinique, hôpital, maison de retraite)

Pour accomplir les différentes démarches administratives qui suivent le décès, vous aurez besoin de nombreux actes de décès. Aussi, lors de la déclaration à la mairie, demandez plusieurs originaux et copies intégrales de l’acte. Leur délivrance est également gratuite.

A noter que la mention du décès est portée en marge de l’acte de naissance du défunt.

A qui est destiné cet acte ?

Le document est nécessaire pour effectuer les démarches administratives auprès de divers interlocuteurs :

  • l’employeur du défunt
  • le bailleur du logement
  • les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié
  • la banque
  • le notaire pour l’organisation de la succession

Qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ? 

Toute personne qui en fait la demande.

Qui délivre ce document et comment l'obtenir ?

L’autorité qui délivre l'acte de décès dépend de la nationalité du défunt et du lieu où il est décédé.

Le défunt est de nationalité française et le décès est survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’Outre-mer

Vous devez effectuer votre demande à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

  • En ligne.
  • Au guichet. Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
  • La demande peut être adressée également par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Il vous est demandé de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.

Le défunt est de nationalité française et son décès est survenu à l’étranger.

Effectuez votre demande au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

  • En ligne.
  • Par courrier au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09
  • Par téléphone 0 826 08 06 04 (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel).
  • Depuis l'étranger, composez le +33 1 41 86 42 47

Ce service n’accueille pas le public.

Le défunt est de nationalité étrangère et est décédé hors de France

Adressez-vous à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné.