Obtenir un quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document qui atteste qu’un véhicule acheté au sein d’un autre État membre de l’Union européenne est en situation régulière vis-à-vis de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il vous est demandé lorsque vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation. Tour d’horizon des démarches à entreprendre pour l’obtenir.
Situations nécessitant la délivrance d’un certificat fiscal
Le quitus fiscal vous sera demandé au moment de la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, acquis au sein d’un pays de l’Union européenne autre que la France.
Les véhicules de moins de 6 000 km au compteur et ceux dont la première mise en circulation date de moins de 6 mois sont redevables de la TVA.
Si vous avez acheté un véhicule d’occasion en France, issu d’une importation UE, pensez à demander le quitus fiscal au vendeur pour vous assurer du paiement de la taxe.
Enfin, pour l’achat d’une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, le certificat fiscal ne vous sera pas demandé.
Effectuer une demande de quitus fiscal
La demande doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule. Sachez que vous disposez d’un mois à partir de cette même date pour demander son certificat d’immatriculation.
Pour obtenir le quitus fiscal, il faut généralement se déplacer au service des impôts des entreprises de votre domicile.
Munissez-vous des originaux et photocopies des documents suivants :
- la facture d’achat ou le certificat de cession du véhicule fourni par le vendeur
- le certificat d’immatriculation d’origine du véhicule
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
- une attestation de kilométrage ou un contrôle technique de moins de 6 mois
- une traduction certifiée des documents s’ils sont rédigés en langue étrangère
De plus, il faut penser à vous munir d’un moyen de paiement pour vous acquitter de la taxe si vous y êtes assujetti.
Le quitus fiscal vous sera généralement délivré sur place (ou en ligne comme dans l’arrondissement de Lille). Pour connaître les modalités de votre SIE, nous vous conseillons de le contacter en amont.
Pendant l'épidémie de Covid-19, toute demande de quitus fiscal s'effectue uniquement par courriel auprès du service des impôts dont vous dépendez. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire disponible en ligne et de le transmettre accompagné des pièces justificatives numérisées.
Obtenir un duplicata du quitus fiscal
Il n’est pas possible d’obtenir un duplicata de ce document. En cas de perte, il convient de reformuler la démarche initiale à l’identique.
