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Obtenir un duplicata de quitus fiscal

Comment obtenir un quitus fiscal ? Document nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation d’un véhicule. À qui s’adresser ?

Le quitus fiscal est un document attestant qu’un véhicule est en situation régulière vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Ce document, également appelé certificat fiscal vous est demandé lorsque vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation (carte grise). Sachez comment l’obtenir. À qui vous adresser ?

Obtenir un duplicata de quitus fiscal



Dans quelles situations a-t-on besoin du certificat fiscal ?

Le quitus fiscal est nécessaire dans les situations suivantes.

Si vous achetez un véhicule, particulier ou professionnel, dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Le document est exigé lors de la demande d’immatriculation du véhicule. Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, le document est nécessaire. Cependant, si le véhicule est neuf, vous devrez vous acquitter de la TVA.

Si vous achetez un véhicule d’occasion en France, issu d’une importation UE, pensez à demander le quitus fiscal au vendeur pour vous assurer du paiement de la taxe.

Si vous achetez une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, le quitus fiscal ne vous sera pas demandé.

Qu’est-ce qu’un véhicule neuf ?

En ce qui concerne la TVA, un véhicule est considéré comme neuf quand il ne dépasse pas les 6 000 km au compteur, ou que sa première mise en circulation date de moins de 6 mois. Si le véhicule que vous importez dépasse ces deux seuils, vous êtes dispensé de TVA. Cela sera inscrit sur le quitus fiscal.

Effectuer une demande de quitus fiscal

Cette demande doit s’effectuer dans les 15 jours suivants la réception du véhicule. Sachez que vous disposez d’un mois à partir de cette même date pour demander son certificat d’immatriculation.

Pour obtenir le quitus fiscal, déplacez-vous dans le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile.

Munissez-vous des documents originaux et des photocopies suivants :

  • la facture d’achat ou le certificat de cession du véhicule fourni par le vendeur (formulaire cerfa 15776 01)
  • le certificat d’immatriculation d’origine du véhicule
  • une pièce d’identité (celle du futur propriétaire)
  • un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
  • une attestation de kilométrage ou un contrôle technique de moins de 6 mois.

Le quitus fiscal vous sera délivré sur place ou en ligne en fonction du SIE. Renseignez-vous au préalable avant de vous déplacer.

Pensez à vous munir d’un moyen de paiement pour vous acquitter de la taxe si vous y êtes soumis. Le paiement se fait au SIE. Si des documents sont rédigés en langue étrangère, pensez à en faire une traduction certifiée.

Obtenir un duplicata du quitus fiscal ?

Il est impossible d’obtenir un duplicata de ce document. Si vous le perdez, effectuez à nouveau la démarche de demande de quitus fiscal.