Passées À venir

Obtenir une autorisation pour vendre de l'alcool

Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir vendre de l'alcool. Plusieurs licences existent suivant l'établissement et le type de consommation : sur place, à emporter... Comment obtenir facilement une licence ?
Sommaire

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ou un débit de boisson ? Sachez qu’il existe une réglementation stricte en matière de vente d’alcool en France. Quelles sont les boissons alcoolisées autorisées à la vente ? Quelles sont les différentes sortes de licences ? Comment les obtenir ? Quelles sont les sanctions en cas de vente d’alcool sans possession de licence ? Essayons d’y voir plus clair.

Obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool



Point sur la classification française des boissons

Les différents groupes de boissons autorisées

L’article L-3321-1 du code de la santé publique fait une distinction entre les différentes boissons destinées à la vente et à la consommation. Elles sont en effet réparties en quatre groupes :

  • groupe 1 : les boissons sans alcool (dont les boissons fermentées contenant moins de 1,2 ° d’alcool) ;
  • groupe 3 : les boissons fermentées non distillées (contenant de 1,2 à 3 ° d’alcool) et les vins doux naturels ;
  • groupe 4 : les rhumes, les tafias, les alcools provenant de la distillation de fruits, cidres, vins ou poirés, ainsi que certaines liqueurs édulcorées ;
  • groupe 5 : toutes les autres boissons contenant de l’alcool.

L’alinéa de l’article concernant le groupe 2 a été abrogé.

Les boissons alcoolisées interdites à la vente

Lorsque la teneur en alcool est trop élevée ou pour des raisons éthiques, la vente de certains alcools est interdite :

  • les apéritifs contenant du vin à plus de 18 ° ;
  • les spiritueux contenant de l’anis et dont la teneur en alcool est de plus de 45 ° ;
  • les absinthes, gentianes, amers et bitters, dans certains cas de figure ;
  • les boissons alcoolisées appartenant aux groupes 4 et 5 ;
  • l’alcool en distributeur automatique ;
  • la vente à crédit ou au forfait (hormis happy hours) ;
  • l’alcool réfrigéré dans les stations-service ;
  • l’alcool vendu entre 18 heures et 8 heures du matin dans les stations-service.

Il est par ailleurs bien entendu interdit de vendre de l’alcool à un mineur ou de laisser entrer un mineur de 16 ans dans un établissement proposant des boissons alcoolisées à la vente, à moins qu’il ne soit accompagné d’une personne majeure.




Les différentes familles de licences

La classification des boissons proposées par la législation a une incidence sur la vente de celles-ci dans les différents établissements. Chacun d’entre eux possède une licence bien spécifique.

Il existe trois grandes catégories de licences, décrites dans les articles L-3331-1, L-3331-2 et L-3331-3 du code de la santé publique.

Les licences pour les débits de boissons permanents (boissons à consommer sur place)

Les établissements concernés sont les bars, les cafés, les discothèques, les salons de thé, etc.

Ils peuvent détenir deux types de licences :

  • la licence restreinte (ou licence de troisième catégorie) : Elle concerne la vente de boissons des groupes 1 et 3 ;
  • la grande licence ou licence de plein exercice : Il s’agit de la licence de quatrième catégorie. Elle permet de vendre toutes les sortes de boissons dont la consommation à l’intérieur d’un bâtiment est autorisée.

La consommation de boissons par le biais d’appareils automatiques est considérée comme une vente de boisson sur place.

Ces établissements peuvent également vendre des boissons à emporter, à condition que celles-ci appartiennent au groupe visé dans la licence.

Les licences pour les restaurants

Certains restaurants ne possèdent pas de licence pour vente de boissons à consommer sur place.

Ces établissements peuvent toutefois vendre des boissons, à condition qu’elles soient consommées au cours de l’un des principaux repas, en guise d’accompagnement de la nourriture.

Deux licences spécifiques pour les restaurants existent :

  • la petite licence restaurant : seules sont autorisées les boissons des groupes 1 et 3 ;
  • la licence restaurant : toutes les boissons autorisées peuvent être vendues.

Les restaurants sont également autorisés à proposer de la vente de boissons à emporter, tant que ces dernières entrent dans le cadre strict de la licence de l’établissement.

Les licences pour les débits de boissons à emporter

Ces licences concernent les établissements commerciaux qui proposent à la vente des boissons à emporter. Il s’agit notamment des supermarchés, des supérettes, des épiceries, des sandwicheries, des grandes surfaces, des épiceries, etc.

Il existe de nouveau deux catégories de licences :

  • la petite licence à emporter : pour les boissons du groupe 3 ;
  • la licence à emporter : toutes les boissons des groupes autorisés.

Comment obtenir un permis préalable d’exploitation ?

Il est impossible d’obtenir une licence sans avoir au préalable obtenu un permis d’exploitation.

La formation

Le candidat à l’obtention du permis doit suivre une formation d’une durée de trois jours maximum.

Si la formation est obligatoire pour l’ouverture d’un débit de boissons, elle l’est également pour celle d’un établissement de vente à emporter ouvert entre 22 heures et 8 heures du matin.

Les conditions d’obtention

Le candidat doit par ailleurs remplir certaines conditions :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas avoir fait l’objet de condamnations pour escroquerie, vol ou abus de confiance ;
  • ne pas faire l’objet d’une protection judiciaire.

Les démarches

Au moins 15 jours avant l’ouverture de son établissement, le candidat doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe son exploitation.

Le dossier doit comporter :

  • le formulaire cerfa 11542 05 ;
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • le permis d’exploitation ayant été obtenu à l’issue de la formation.

La déclaration sera suivie de l’envoi d’un récépissé. Ce document servira à justifier de la possession de la licence.

Le cas particulier de la licence de quatrième catégorie

Dans le cas d’une licence IV ou licence de quatrième catégorie, également appelée grande licence, il est impossible d’obtenir une licence par simple formation et déclaration en mairie. Il ne peut en effet s’agir que d’un glissement à partir d’une licence existante.

Ceci s’explique notamment par le quota de 1 pour 450 habitants qui s’applique en matière de débits de boissons.

Il est par ailleurs impossible d’ouvrir un débit de boissons autour de certains établissements, édifices ou monuments :

  • cimetières ;
  • lieux de culte ;
  • établissements scolaires ;
  • établissements de loisirs ;
  • établissements de santé ;
  • stades ;
  • terrains de sport ;
  • piscines ;
  • maisons d’arrêt ou prisons ;
  • camps militaires, casernes ;
  • bâtiments en lien avec les entreprises publiques de transport.

Que faire de la licence ?

Une fois votre licence obtenue, vous devez impérativement l’afficher dans votre établissement, à la vue de tous.

Quelles sont les sanctions pour la vente d’alcool sans licence ?

Vendre de l’alcool sans licence est un délit. Si vous ne possédez pas de licence restaurant ou de licence pour débit de boissons alcoolisées, la vente d’alcool vous expose au paiement d’une amende de 3 750 euros.

La fermeture de votre établissement sera par ailleurs prononcée.