Obtenir une copie d'un acte de propriété perdu

Si vous avez perdu l’acte de propriété de votre bien immobilier, vous pouvez recourir soit au notaire soit au SPF (service de la publicité foncière) pour obtenir un duplicata. Informez-vous ici sur la marche à suivre.

1^re option : demander une copie de l’acte de propriété au notaire qui l’a rédigé

Vous pouvez demander une copie de l’acte de propriété au notaire qui l’a rédigé et qui en détient donc l’original. Ce service (désarchivage et copie) peut vous être facturé.

Notez que le notaire ne peut délivrer le document que si vous êtes directement concerné par l’acte de propriété.

2^e option : obtenir un duplicata auprès du service de la publicité foncière

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas recourir aux services du notaire, c’est le service de la publicité foncière dont dépend votre bien qui pourra vous fournir la copie de votre acte de propriété.

À cette fin, vous devez lui communiquer certains renseignements en complétant un formulaire de type cerfa 11273 05 (imprimé 3231 SD) si le bien a été acheté avant le 1^er janvier 1956, ou cerfa 11187 05 (imprimé 3236 SD) si le bien a été acheté à compter du 1^er janvier 1956.

La notice explicative 3241 NOT SD peut vous guider pour remplir l’un ou l’autre formulaire retenu.

L’imprimé doit être transmis en double exemplaire.

Vous pouvez l’envoyer par voie postale — l’envoi en recommandé avec avis de réception est alors préférable — ou le déposer au service de la publicité foncière géographiquement compétent.

Si vous indiquez votre adresse électronique, le duplicata d’acte de propriété vous parviendra par courriel. La copie vous sera facturée 15 € pour un envoi électronique ou 17 € pour un envoi postal. Le règlement peut être opéré par chèque, par virement, ou en espèces.

Notez que le service de publicité foncière délivre aussi des copies d’actes concernant des biens qui ne vous concernent pas nécessairement.