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Où trouver sa convention collective ? Comment la décrypter ?

Vous vous posez des questions sur votre convention collective ? Comment la trouver et la décrypter ?
Sommaire

En France, le travail des salariés est encadré par de nombreuses règles, qui figurent principalement dans le Code du travail, les conventions collectives et les contrats de travail. Où trouver la convention collective qui concerne votre branche d’activité ? Comment mieux la comprendre ? Essayons d’y voir plus clair.

Où trouver sa convention collective ? Comment la décrypter ?



Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un document signé par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle :

  • organisations syndicales représentatives des salariés ;
  • employeurs, qui peuvent être également réunis en organisations syndicales ou en associations.

Il peut par exemple s’agir de la convention collective du secteur de la banque ou des assurances.

La convention collective fait état des règles de droit, issues du Code du travail, et adaptées à la branche professionnelle en question. Les contrats de travail des salariés de ce secteur reprennent certaines de ces dispositions, notamment celles qui concernent :

  • les conditions d’emploi ;
  • les conditions de travail ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les indemnités particulières ;
  • les congés ;
  • les garanties sociales ;
  • la prévoyance ;
  • la formation professionnelle ;
  • les salaires, etc.

La convention collective adapte ses dispositions en fonction du secteur d’activité qu’elle régit. Il peut par conséquent arriver que la convention collective soit plus favorable aux salariés que le Code du travail. C’est notamment le cas lorsque la durée maximale de travail hebdomadaire est inférieure à la durée légale de 35 heures.

La convention collective peut également prévoir certaines dispositions qui ne figurent pas dans le Code du travail.

Il arrive fréquemment que la convention collective soit complétée par des annexes et/ou des avenants.

Chaque entreprise est liée par les dispositions qui figurent dans la convention collective de son secteur, sauf cas particulier.

Convention collective : qui est concerné ?

Tous les salariés d’une entreprise liés par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, sont concernés par les dispositions de la convention collective de la branche d’activité en question.

Certaines personnes, telles que les VRP, dont le statut est spécifique, sont parfois exclues du champ d’application de la convention collective.

Quel est le champ d’application d’une convention collective ?

L’ensemble des signataires de la convention collective détermine le champ d’application du document. Il peut être de portée nationale, régionale ou départementale.

Si la convention a une portée nationale, elle peut être complétée par des accords régionaux, départementaux ou catégoriels.




Quelle est la durée d’application de la convention ?

La convention collective a, la plupart du temps, une durée d’application indéterminée.

Lorsqu’une durée de validité est fixée par les parties, elle ne peut dépasser 5 années.

Comment connaître la convention collective de votre branche ?

L’employeur a l’obligation de faire apparaître le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie. L’intitulé précis doit y figurer.

Au moment de votre recrutement, l’employeur doit par ailleurs vous avoir fait parvenir une notice d’information sur les textes conventionnels qui concernent votre branche d’activité.

Chaque année, l’employeur informe les représentants du personnel des différentes modifications apportées à la convention collective. Si l’entreprise n’a pas de représentants, les salariés sont alors directement informés.

Convention collective : où la trouver ?

Pour consulter la convention collective de la branche professionnelle dans laquelle vous exercez votre activité, vous disposez de plusieurs options :

  • en effectuant une demande de consultation sur votre lieu de travail ;
  • en contactant l’Inspection du travail ;
  • en la consultant en ligne ;
  • en commandant en ligne une version numérique.

Effectuer une demande de consultation sur le lieu de travail

Votre employeur est tenu de mettre à disposition de tous les salariés une version mise à jour de votre convention collective. Elle peut par exemple être mise en ligne sur l’Intranet, si votre entreprise en a un.

Contacter l’Inspection du travail

Prenez contact avec la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités dont votre entreprise dépend.

Vous pourrez trouver le numéro en effectuant la demande auprès de votre employeur ou en vous rendant sur le site web de la DDETS.

Consulter la convention collective en ligne

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a en effet mis en place une plateforme grâce à laquelle vous pouvez trouver votre convention collective en effectuant une recherche via le moteur de recherche dédié. Elle peut être effectuée par secteur d’activité, mot clé ou identifiant de la convention. Le document peut être téléchargé gratuitement en version PDF.

Le site du ministère du Travail permet également de trouver une convention collective grâce au numéro de Siret de votre entreprise.

Commander en ligne une version numérique

En vous rendant sur le site web vie-publique.fr, vous pouvez accéder à une version téléchargeable de votre convention collective au format numérique (EPUB ou PDF).

Notez que cette démarche est payante. Le coût varie en fonction :

  • de la convention collective, qui peut être plus ou moins volumineuse ;
  • du format choisi (papier ou numérique).

Comment comprendre votre convention collective ?

Une fois que vous avez le texte en main, il est important de procéder par étapes. Commencez par lire le sommaire, afin d’identifier le paragraphe susceptible de répondre à la question que vous vous posez. Lisez l’intégralité du sommaire avant de vous diriger vers le paragraphe en question. Il se peut en effet qu’une partie de la convention soit finalement plus axée sur le domaine qui vous intéresse.

Une fois que vous avez lu les dispositions que vous recherchiez, vérifiez qu’aucun avenant n’est venu apporter des modifications. Les avenants et annexes figurent à la fois de la convention.

Que faire en cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective ?

Si l’employeur refuse d’appliquer les dispositions de la convention collective, les salariés disposent de deux options :

L’employeur peut être redevable du paiement d’une amende.

 

Redacteur
Éléonore

Docteure en droit et ancienne enseignante en histoire-géographie, j'ai choisi de m'orienter vers la rédaction. Je conserve toutefois ce goût pour la découverte et la transmission de connaissances, que je satisfais désormais en élaborant des articles conçus pour vous aider à effectuer au mieux vos démarches administratives.