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Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ?

Comment ouvrir un compte quand on est en situation d’interdiction bancaire ? Que faire en cas de refus d’une banque d’ouverture de compte ? Le droit au compte piloté par la Banque de France : les conditions et les justificatifs à présenter. Explications.
Sommaire

Les banques refusent de vous ouvrir un compte, car vous êtes interdit bancaire ? Demandez votre droit au compte. De quoi s’agit-il ? Comment procéder ? Tour d’horizon de la question.

Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ?


Une banque a-t-elle droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Oui, une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

L’établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de vous en donner les motifs, mais il est tenu de vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.

      Que doit faire une banque en cas de refus d’ouverture de compte ?

      Après vous avoir remis l’attestation de refus d’ouverture de compte, la banque doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

      • Ce droit est ouvert à tous : particulier, professionnel, entreprise et association.
      • Personne en situation de surendettement, d’interdiction bancaire, inscrite au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou à celui des chèques.

      Qu’est-ce que le droit au compte ?

      L’accès à un compte bancaire est un droit prévu par l’article L 312-1 du code monétaire et financier. Lorsqu’un demandeur n’y parvient pas, ces dispositions lui garantissent de pouvoir continuer à participer à la vie économique.

      Ce recours s’exerce auprès de la Banque de France.

      • Celle-ci va désigner un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
      • La banque désignée doit procéder à l’ouverture d’un compte dans les trois jours qui suivent la présentation des documents requis.
      • La banque doit vous mettre à disposition les services bancaires de base. Ceux-ci n’incluent pas d’autorisation de découvert, ni la remise d’un chéquier.


      Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?

      Pour bénéficier du droit au compte, il est indispensable de remplir les 4 conditions suivantes :

      • être majeur ou mineur de plus de 16 ans en activité salariée ou boursier
      • être domicilié en France quelle que soit votre nationalité, ou, être français résidant à l’étranger
      • ne pas posséder de compte bancaire
      • et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire par une banque.

      Quelles sont les pièces à fournir pour demander le droit au compte ?

      Les 4 documents requis pour l’ouverture du droit au compte d’un particulier sont les suivants :

      • le formulaire de demande de droit au compte
      • l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque
      • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour)
      • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer)

      Concernant les demandes des professionnels (artisan, commerçant, profession libérale...), ils doivent fournir :

      Enfin, s’il s’agit de la demande d’une société, elle doit présenter 2 documents additionnels :

      • une copie d’une pièce d’identité valide du représentant de la société
      • un extrait K bis de moins de trois délivré par le greffe du tribunal de commerce

      Comment transmettre votre demande de droit au compte ?

      Envoyez votre demande à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez :

      • par courrier
      • sur place, au guichet

      La banque, qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, peut également transmettre votre demande à la Banque de France.

      • Le Conseil général, la CAF (caisse d’allocations familiales) le CCAS (centre communal d’action sociale) et certaines associations sont également habilités à fournir votre demande à la Banque de France gratuitement.