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Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ?

Comment ouvrir un compte quand on est en situation d’interdiction bancaire ? Que faire en cas de refus d’une banque d’ouverture de compte ?
Sommaire

Les banques refusent de vous ouvrir un compte, car vous êtes interdit bancaire ? Demandez votre droit au compte. De quoi s’agit-il ? Comment procéder ? Tour d’horizon de la question.

Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ?



Une banque a-t-elle droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Oui, une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

L’établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de vous en donner les motifs, mais il est tenu de vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.

Que doit faire une banque en cas de refus d’ouverture de compte ?

Après vous avoir remis l’attestation de refus d’ouverture de compte, la banque doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

  • Ce droit est ouvert à tous : particulier, professionnel, entreprise et association.
  • Les personnes en situation de surendettement, d’interdiction bancaire, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou à celui des chèques peuvent également bénéficier de la procédure de droit au compte.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

L’accès à un compte bancaire est un droit prévu par l’article L 312-1 du code monétaire et financier. Lorsqu’un demandeur n’y parvient pas, ces dispositions lui garantissent de pouvoir continuer à participer à la vie économique.

Ce recours s’exerce auprès de la Banque de France.

  • Celle-ci va désigner un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
  • La banque désignée doit procéder à l’ouverture d’un compte dans les trois jours qui suivent la présentation des documents requis.
  • La banque doit vous mettre à disposition les services bancaires de base (délivrance de RIB, encaissement de chèques et de virements bancaires, retraits d’argent aux distributeurs automatiques, etc.).



Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Pour bénéficier du droit au compte, il est indispensable de remplir l’une des 3 conditions suivantes :

  • être domicilié en France quelle que soit votre nationalité ;
  • être français résidant à l’étranger ;
  • résider dans un autre pays membre de l’Union européenne et ne pas agir pour des besoins professionnels.

Quelles sont les pièces à fournir pour demander le droit au compte ?

Les documents requis pour l’ouverture du droit au compte d’un particulier sont les suivants :

  • le formulaire de demande de droit au compte ;
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer) ;
  • une déclaration sur l’honneur que vous ne disposez pas d’autre compte de dépôt ;
  • une attestation sur l’honneur que vous habitez légalement dans un autre pays de l’UE si vous vous trouvez dans cette situation.

Concernant les demandes des professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, etc.), ils doivent fournir :

  • le formulaire de demande pour une personne moral ;
  • une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois ;
  • une copie d’une carte d’identité en cours de validité ;
  • la lettre de refus de la banque ;
  • une déclaration sur l’honneur qui certifie que le demandeur n’a pas de compte bancaire.

Comment transmettre votre demande de droit au compte ?

Envoyez votre demande :

  • par courrier ;
  • sur place, au guichet ;
  • en ligne sur le site de la Banque de France.

La banque, qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, peut également transmettre votre demande à la Banque de France.

  • Le Conseil général, la CAF (caisse d’allocations familiales) le CCAS (centre communal d’action sociale) et certaines associations sont également habilités à fournir votre demande à la Banque de France gratuitement.