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Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Comment ouvrir un compte quand on est en situation d'interdit bancaire ? Que faire en cas de refus d'une banque d'ouverture de compte ? Le droit au compte piloté par la Banque de France : les conditions, les justificatifs à présenter
Sommaire

Les banques refusent de vous ouvrir un compte car vous êtes interdit bancaire ? Demandez votre droit au compte. De quoi s’agit-il ? Comment procéder ? C’est ce que nous expliquons dans cette démarche.

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire



Une banque a-t-elle droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Oui, une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

  • De plus, l'établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de vous en donner les motifs.

Que doit faire une banque en cas de refus d’ouverture de compte ?

La banque doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de droit au compte.

  • Ce droit est ouvert à tous : particulier, professionnel, entreprise et association.
  • En outre, la banque doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

La procédure de droit au compte est un recours en cas de refus d’ouverture de compte par une banque.

  • Ce recours se fait auprès de la Banque de France.
  • Celle-ci va désigner un établissement bancaire qui doit accepter de vous ouvrir un compte bancaire.
  • La banque désignée doit procéder à l'ouverture d'un compte dans les trois jours qui suivent la présentation des documents requis.
  • La banque doit vous mettre à disposition les services bancaires de base. Ceux-ci n'inclut pas d'autorisation de découvert, ni la remise d'un chéquier.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Pour bénéficier du droit au compte, il est indispensable de remplir les trois conditions suivantes :

  • être domicilié en France quelle que soit votre nationalité, ou, être français résidant à l’étranger
  • ne pas posséder de compte bancaire
  • et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire par une banque.

Quelles sont les pièces à fournir pour demander le droit au compte ?

Les quatre documents requis pour l'ouverture du droit au compte d'un particulier sont les suivants :

  • le formulaire de demande de droit au compte
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque
  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, avis d'imposition, quittance de loyer)

Concernant les demandes des professionnels (artisan, commerçant, profession libérale...), ils doivent fournir une pièce supplémentaire :

  • une copie d'un justificatif d'activité professionnelle de moins de trois mois
  • ou une copie d'une carte professionnelle

Enfin, s'il s'agit de la demande d'une société, elle doit présenter deux documents additionnels :

  • une copie d'une pièce d'identité valide du représentant de la société
  • un extrait K bis de moins de trois délivré par le greffe du tribunal de commerce

Comment transmettre votre demande de droit au compte ?

Envoyez votre demande à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez :

  • par courrier
  • sur place, au guichet

La banque, qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, peut également transmettre votre demande à la Banque de France.

  • Le conseil général, la CAF (caisse d'allocations familiales) le CCAS (centre communale d'action sociale) et certaines associations sont également habilités à fournir votre demande à la Banque de France gratuitement.