Pacs : caractéristiques du régime légal et du régime de l'indivision

Le Pacs est un contrat qui permet d’organiser la vie commune d’un couple majeur. Mais il a aussi des conséquences sur le patrimoine des deux partenaires. C'est pourquoi il est important de se renseigner au préalable sur les deux régimes du pacte civil de solidarité.

Choisir le régime de la séparation de biens : régime légal

Les conditions juridiques de ce régime sont définies par l’article 515-5 du Code civil. La séparation des biens est considérée comme régime légal du Pacs depuis la loi du 23 juin 2006. Mais les partenaires peuvent toujours choisir entre le régime légal et le régime conventionnel. S’ils ne font pas de choix, c’est le régime séparatiste qui est applicable.

Il faut savoir que le régime peut être changé à tout moment. Pour cela, il faut rédiger une convention modificative de Pacs.

Les partenaires peuvent-ils acquérir des biens ensemble ?

Chaque partenaire est propriétaire des biens propres qu’il a acquis avant et durant le Pacs.

Mais les partenaires peuvent aussi acquérir des biens ensemble une fois pacsés. S’ils achètent un logement ensemble, ils en sont propriétaires selon les proportions précisées dans l’acte de vente.

L’absence de solidarité dans les dettes

Les dettes personnelles, qu’elles soient postérieures ou antérieures à la signature du contrat de Pacs, ne concernent que celui qui les a contractées. Le partenaire de Pacs n’est pas obligé de supporter des dettes qui ne le concernent pas.

Mais il existe une exception, lorsque les dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante du couple pacsé. C’est-à-dire des dépenses telles que :

• l’éducation des enfants ;
• l’entretien du ménage ;
• la résidence…

Dans ce cas et à condition que la dette ne soit pas manifestement excessive, les créanciers peuvent s’adresser au second partenaire pour obtenir le remboursement.

Que se passe-t-il en cas de rupture du Pacs ?

Si le Pacs rompu est réglementé par la séparation de biens, les partenaires récupèrent leurs biens respectifs. Ils organisent eux-mêmes le partage et ils conservent chacun la propriété de tous les biens qu’ils ont acquis avant le Pacs.

Parfois, les anciens partenaires sont en désaccord. Dans ce cas, ils saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du tribunal judiciaire (TI) compétent. Les partenaires doivent être en mesure de prouver qu’ils ont la propriété exclusive de leurs biens, pour que ceux-ci leur reviennent en totalité.

De ce fait, avant de signer un contrat de Pacs, il est recommandé d’établir un inventaire du patrimoine. En cas de rupture, il permet d’éviter le contentieux. Mais il est aussi très utile si l’un des partenaires décède.

Choisir le régime de l’indivision : régime conventionnel

Les biens qui sont acquis durant le Pacs appartiennent au couple par moitié, peu importe la contribution réelle de chacun. Ces biens acquis sont réputés indivis. Cela s’applique également pour les dettes.

À l'exception de certaines situations où les biens restent la propriété exclusive de son acquéreur, et cela, même si le couple a choisi le régime de l'indivision :

• l’argent que les partenaires perçoivent durant le Pacs et qui n’est pas investi (comme les salaires ou les pensions) ;
• les biens qui sont créés par l’un des partenaires durant le Pacs (comme un fonds de commerce par exemple) ;
• des biens qui sont acquis grâce à de l’argent perçu à l’occasion d’une succession ou d’une donation (l’emploi de cet argent doit être mentionné dans l’acte d’acquisition.) ;
• des biens qui sont acquis grâce à de l’argent que l’un des partenaires a perçu avant le Pacs (l’emploi de cet argent doit être mentionné dans l’acte d’acquisition.) ;
• des biens qui sont à caractère personnel comme des sous-vêtements ou des bijoux de famille.

Les partenaires peuvent en principe accomplir seul l’administration des biens indivis. Mais pour certains actes, ils doivent obtenir le consentement de leur partenaire, comme effectuer une donation d’un bien indivis, vendre ou hypothéquer un bien immeuble indivis. Ils doivent également obtenir le consentement du partenaire pour ‎consentir à un bail conférant un droit à renouvellement.

Ce régime est avantageux en cas de décès. Car au moment de la succession, il permet au partenaire survivant de recevoir la moitié des biens indivis.

Faire appel à un notaire

Le choix du régime dépend de nombreux paramètres. Il se fait en fonction du projet du couple ainsi que de la manière dont ils entendent organiser la vie ensemble. La rédaction d’un Pacs sur mesure chez un notaire a un coût, mais il permet de s’assurer que les clauses sont adaptées à la situation patrimoniale et familiale. Ce professionnel vous conseille sur les différents types de Pacs et vous aiguille vers la solution la plus adaptée à votre situation.