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Pour des questions d’hygiène et de sécurité, la réglementation interdit la prise de repas dans les espaces affectés au travail. Les employeurs sont ainsi tenus de mettre à disposition de leurs salariés un espace de restauration. La nature et les caractéristiques de cet espace varient selon le nombre de salariés souhaitant déjeuner sur le lieu de travail. Dans cette démarche, nous nous intéressons aux obligations qui s’imposent aux employeurs lorsque 1 à 24 personnes désirent rester déjeuner sur place.

Pause déjeuner : installation obligatoire d'un emplacement de restauration pour les entreprises comprenant jusqu'à 24 salariés

Par manque de temps, de nombreux salariés font le choix de déjeuner sur leur lieu de travail : bureau, atelier, entrepôt. Le Code du travail précise toutefois que cette pratique n’est pas autorisée, et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, la législation impose donc aux employeurs de mettre à disposition des salariés un espace leur permettant de déjeuner dans de bonnes conditions. Les caractéristiques de cette obligation dépendent cependant du nombre de salariés souhaitant se restaurer sur place. Cette démarche s’intéresse plus particulièrement aux entreprises dans lesquelles 1 à 24 personnes désirent déjeuner sur leur lieu de travail.


Pause déjeuner : installation obligatoire d’un emplacement de restauration pour les entreprises comprenant jusqu’à 24 salariés

Obligation de mettre à disposition des salariés un espace de restauration

Les entreprises dans lesquelles 1 à 24 salariés souhaitent rester déjeuner sur place ont pour obligation de proposer un lieu adapté à la restauration. Cet emplacement peut être aménagé dans un espace affecté au travail. Toutefois, il ne doit pas se situer au sein d’une zone d’utilisation ou de stockage de produits dangereux.

L’employeur n’a pas pour obligation de proposer un espace de restauration fermé ni même de l’équiper. Le seul impératif est de permettre aux salariés de prendre leur repas « dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

Formalités déclaratives

Lorsqu’un employeur aménage un emplacement destiné à la restauration au sein d’un espace de travail, il est tenu de procéder à une déclaration auprès de l’inspection du travail et du médecin du travail.

Dans le cadre de cette déclaration, il doit communiquer son identité (ou la raison sociale de l’entreprise), son secteur d’activité, l’adresse de l’établissement, son numéro SIRET ainsi que le nombre de salariés souhaitant se restaurer sur place. Il lui est par ailleurs demandé d’établir une description des locaux destinés à l’emploi et de l’emplacement réservé à la restauration.

Il est fortement recommandé d’adresser cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception.

 




Les démarches connexes

 
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