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Pause déjeuner : installation obligatoire d'une salle de restauration pour les entreprises de plus de 24 salariés

Au sein d’une entreprise, lorsqu’au moins 25 personnes souhaitent déjeuner sur place, l’employeur a pour obligation de mettre à leur disposition une salle de restauration aménagée et équipée.

La législation interdit la prise des repas dans les lieux affectés au travail tels que les bureaux, les ateliers ou encore les entrepôts. Dans ce cadre, les employeurs sont soumis à l’obligation de mettre à disposition de leurs salariés un espace réservé à la restauration. Dans les entreprises dans lesquelles 1 à 24 personnes souhaitent se restaurer sur leur lieu de travail, les entreprises sont tenues de prévoir un simple emplacement. À l’inverse, lorsque le nombre de salariés désirant déjeuner sur place est au moins égal à 25, les employeurs sont dans l’obligation d’aménager une salle de restauration.

Pause déjeuner : installation obligatoire d’une salle de restauration pour les entreprises de plus de 24 salariés



Formalité préalable à la mise à disposition d’un local de restauration

Dès lors qu’au moins 25 salariés désirent déjeuner dans les locaux de leur entreprise, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition une salle de restauration.

Toutefois avant de procéder à l’aménagement de cet espace, il est tenu de consulter le conseil social et économique (CSE).
Dans le cas où le CSE ne serait pas encore mis en place, l’employeur devra recueillir l’avis des délégués du personnel si l’effectif de son établissement est compris entre 11 et 49 salariés, ou celui du comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) s’il emploie au moins 50 salariés.

Caractéristiques de la salle de restauration

Contrairement au simple emplacement, la salle de restauration doit être aménagée et équipée. La réglementation précise les équipements minimums que l’employeur devra mettre à disposition de ses salariés. Dans un premier temps, le local doit comporter suffisamment de tables et de chaises pour permettre à ceux qui le souhaitent de prendre leur repas sur place. Par ailleurs, un robinet d’eau potable et à température variable doit être installé. Enfin, au moins un réfrigérateur et un appareil de réchaud (un micro-onde ou des plaques de cuisson par exemple) doivent être mis à disposition des salariés.

L’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le nettoyage du local et des équipements après chaque repas.

Est-il possible de déroger à cette obligation ?

Il n’existe aucune dérogation possible à la mise à disposition d’un local de restauration au sein des entreprises dans lesquelles au moins 25 personnes souhaitent se restaurer sur place. Ainsi, la mise en place d’un restaurant d’entreprise ou de titres-restaurants ne dispense pas de cette obligation.