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Pénibilité au travail : bénéficier d'un départ en retraite anticipée

Certaines personnes ont la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée pour le motif de l’incapacité permanente professionnelle ou la pénibilité au travail. Décryptage.
Sommaire

Contrainte physique, environnement agressif, rythmes de travail : avez-vous accumulé des points pénibilité au long de votre carrière professionnelle ? Si oui, vous pouvez demander un départ à la retraite anticipée. Le point sur les conditions pour en bénéficier et les formalités à effectuer pour partir à la retraite plus tôt.

Pénibilité au travail : bénéficier d'un départ en retraite anticipée


Travail pénible : quelles sont les conditions pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée ?

Il est possible de bénéficier d’un départ en retraite anticipée à taux plein pour pénibilité à deux conditions :

  • Vous avez accumulé des points sur un C2P (Compte personnel de prévention de la pénibilité)
  • Vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente lié au travail au moins égal à 10 %

Sachez que dorénavant, les points de prévention et de pénibilité sont consultables aussi depuis l’interface du CPA (Compte personnel d’activité).

    Mode d’utilisation des points pénibilité au travail

    • Pour chaque tranche de 10 points, vous pouvez déduire 1 trimestre de l’âge légal de départ à la retraite
    • Vous pouvez baisser l’âge de départ à la retraite de 8 trimestres au maximum, soit un départ à la retraite au plus tôt à 60 ans

    Bénéficier d’une retraite anticipée liée à une incapacité permanente d’origine professionnelle

    Afin de bénéficier de cette retraite, il faut donc avoir :

    • 60 ans minimum
    • Un taux d’incapacité permanente lié au travail d’au moins 10 %

    Les conditions d’accès à la retraite anticipée changent en fonction de l’origine et du taux de votre incapacité permanente.

    CONDITIONS D’ACCÈS À LA RETRAITE ANTICIPÉE SELON L’ORIGINE ET LE TAUX D’INCAPACITÉ
    Taux d’incapacité permanente Reconnue comme maladie professionnelle Reconnue comme accident du travail

    Au moins 20 %

    Droit ouvert

    Droit ouvert si les lésions indemnisées sont celles causées par l’accident du travail selon le référentiel des facteurs de pénibilité reconnus par le Code du travail

    Au moins 10 % et inférieur à 20 %

    Droit ouvert si vous pouvez prouver que :

    – vous avez été exposé à des facteurs de risque durant au moins 17 ans

    – cette exposition est directement liée à votre incapacité

    Droit ouvert si les lésions indemnisées sont celles causées par l’accident du travail


    Inférieur à 10 %

    Absence de droit

    Absence de droit



    Comment faire pour bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité au travail ?

    Pour faire valoir ses points de pénibilité et demander une majoration de la durée d’assurance, il faut envoyer le cerfa 15511 01 à l’adresse suivante :

    Compte prévention pénibilité
    TSA 40236
    35030 RENNES CEDEX 9

    Pour demander une retraite pour pénibilité, il convient de :

    • compléter le document cerfa 14819 01
    • joindre la notification de rente d’incapacité
    • fournir celle de la date de consolidation
    • joindre les preuves attestant de votre droit (pour un taux inférieur à 20 %)

    Le tout est à adresser à votre caisse de retraite qui se chargera de transmettre votre demande aux instances compétentes. En l’absence de réponse sous un délai de 4 mois, le silence de l’administration vaut refus.

    Pour les polypensionnées, si le droit est ouvert dans l’une des caisses pour laquelle vous avez cotisé, il s’applique automatiquement aux autres régimes proposant ce dispositif.