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Dans une réponse ministérielle adressée au sénateur de la Moselle, le ministère de la Cohésion des territoires a rappelé que la prise d’images du patrimoine immobilier des contribuables effectuées par des drones professionnels (aéronef télépiloté) n’était pas autorisée dès lors où le terrain n’était pas accessible aux regards de tous, et ce, au mépris de la vie privée.

Peut-on utiliser un drone professionnel pour contrôler le patrimoine d'une propriété privée ?

Le 1er décembre 2016, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle et président du parti Démocratie et République a posé la question suivante : peut-on utiliser un drone professionnel pour contrôler les éventuelles infractions d’urbanisme au sein des propriétés privées ? Sans réponse de l’ancien gouvernement, le sénateur a réitéré sa demande le 5 octobre 2017. Ce à quoi le ministère de la Cohésion des territoires a répondu et rappelé que la prise d’image d’une propriété privée par un drone pour détecter les fraudes aux règles d’urbanisme ou fiscales peut être « considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

Peut-on utiliser un drone professionnel pour contrôler le patrimoine d’une propriété privée ?

Les communes peuvent-elles utiliser un drone pour contrôler le patrimoine des propriétés privées ?

D’après le ministère de la Cohésion des territoires dirigé par Jacques Mézard, une commune ne doit pas avoir recours à un drone pour détecter les transgressions liées au patrimoine immobilier du contribuable. C’est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

Même si ce type de repérage a vu le jour dans certains pays comme la Suisse, l’Italie ou encore l’Espagne, en France, ces prises de vue en hauteur restent néanmoins considérées comme une atteinte à la vie privée des habitants.

Dans quel cas les drones peuvent-ils être utilisés ?

Le ministère de la cohésion des territoires, piloté par Jacques Mézard, rappelle que la règlementation actuelle concernant l’usage professionnel des aéronefs télépilotés (drones) est toujours en vigueur aussi bien dans le milieu rural que dans les zones urbaines. Néanmoins, leur utilisation est soumise à des autorisations et à des conditions précises.

Les preuves d’infractions récoltées par les municipalités ou les communes sont en principe libres. Toutefois, ce n’est pas le cas lorsque la preuve n’a pas été obtenue lors de « circonstances constitutives d’une infraction » ou si cette preuve a été obtenue sans considérer la vie privée du contribuable.

Selon la jurisprudence et en application de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme), les policiers municipaux, ayant collecté des images sur un patrimoine immobilier via un drone, doivent se baser sur un texte de loi tel que l’article 706-96 du code de procédure pénale. Dans le cas contraire, aucune prise d’image ne peut être effectuée dès lors que la zone n’est pas accessible aux regards.

 




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