Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans avoir fait le contrôle technique ?
Le contrôle technique permet de s’assurer de la conformité d’un véhicule. Il est effectué par un professionnel qui doit vérifier plus de 100 points de contrôle permettant de détecter d’éventuelles défaillances mineures, importantes ou critiques. À la suite de cette vérification, le centre remet un procès-verbal précisant si le véhicule peut circuler ou non.
Véhicules dispensés de contrôle technique lors d’une vente
Pour vendre un véhicule, le contrôle technique est indispensable. Néanmoins, plusieurs catégories en sont dispensées :
- voitures sans permis
- véhicules de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960
- deux et trois roues
- quadricycles à moteur
- caravanes dont le poids total est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- remorques dont le poids total est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui ne servent pas au transport de produits dangereux
- véhicules diplomatiques
- véhicules appartenant aux FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnées en Allemagne)
Il en est de même pour les voitures particulières de moins de 4 ans, quelles qu’elles soient et pour les véhicules vendus à un garage ou un concessionnaire. C’est le professionnel qui se chargera de réaliser le contrôle technique et de le commercialiser comme véhicule d’occasion.
Obligations à respecter par le vendeur
Lors de la vente d’un véhicule de plus de 4 ans qui ne bénéficie pas d’une dispense de contrôle technique, il est obligatoire de fournir au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, celle-ci est demandée à l’acheteur lors de la demande d’immatriculation. En cas d’absence de contrôle technique, l’acheteur peut faire annuler la vente.
Le contrôle technique doit avoir été réalisé au moins 6 mois avant la vente, ou moins de 2 mois avant si une contre-visite a été exigée.
