Vous souhaitez vous pacser et vous ne savez pas vraiment par où commencer ? La première étape peut aujourd’hui se faire en ligne dans certaines communes. Il s’agit de la pré-demande de pacs. Mais attention : tout ne se fait pas à distance. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer, étape par étape.
À quoi sert une pré-demande de Pacs ?
La pré-demande de Pacs sert à préparer votre dossier avant son enregistrement par l’état civil. Elle se fait sur le site du Service Public, lorsque la commune dans laquelle vous souhaitez conclure votre Pacs est raccordée au téléservice.
C’est donc la première chose à vérifier. Si votre mairie ne propose pas ce service, vous ne pourrez pas envoyer votre dossier de cette manière. Il faudra alors suivre les indications données directement par la mairie.
Une précision est importante : une pré-demande ne signifie pas que vous êtes déjà pacsés. Elle constitue une étape préparatoire. L’enregistrement officiel intervient ensuite, auprès de l’officier de l’état civil, avec les deux partenaires présents.
Autrement dit, vous pouvez remplir toutes les formalités en ligne sans pour autant avoir terminé la démarche.
Qui peut faire une pré-demande de Pacs ?
La pré-demande concerne les personnes majeures qui souhaitent conclure un Pacs en France. Avant de remplir le formulaire, il faut donc vérifier que vous remplissez les conditions prévues.
Les deux partenaires doivent :
- être majeurs ;
- ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
- ne pas avoir entre eux un lien familial interdit ;
- s’engager à vivre ensemble ;
- déclarer une résidence commune.
Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française pour conclure un Pacs en France. En revanche, certaines situations demandent des justificatifs supplémentaires. C’est notamment le cas lorsqu’un partenaire est de nationalité étrangère ou est né à l’étranger.
Comment commencer une pré-demande de Pacs en ligne ?
- Pour commencer, rendez-vous sur le téléservice officiel « Déposer en ligne une pré-demande de Pacs ». Vous pouvez vous connecter avec votre compte Service-Public.gouv.fr ou avec FranceConnect.
- Le site vous demande ensuite de sélectionner la commune dans laquelle vous souhaitez enregistrer votre Pacs. Cette étape est importante : le service vérifie alors si la mairie propose effectivement la procédure en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez continuer directement. Dans le cas contraire, vous devrez vous rapprocher de la mairie pour connaître les démarches à effectuer.
- Avant de vous connecter, pensez à rassembler les principaux documents dont vous disposez déjà. Certaines pièces devront être transmises pendant la démarche. Avoir les fichiers sous la main évite de devoir chercher un justificatif au milieu du formulaire.
Quelles informations faut-il renseigner ?
La pré-demande porte sur les deux partenaires. Vous devrez donc fournir différentes informations concernant votre identité et votre situation personnelle.
Certaines données peuvent être récupérées automatiquement après la connexion. Vérifiez-les malgré tout attentivement. Une simple erreur dans un nom, une date de naissance ou une information d’état civil peut compliquer la suite du dossier.
Vous devrez aussi indiquer quelle convention de Pacs vous souhaitez utiliser. Deux solutions sont prévues :
- Vous pouvez choisir la convention-type proposée par l’administration. C’est généralement la solution la plus simple lorsque vous n’avez pas besoin de prévoir de dispositions particulières.
- Vous pouvez aussi fournir une convention personnalisée. Elle est alors rédigée par les partenaires et peut contenir des dispositions adaptées à leur situation.
Si vous envisagez cette seconde solution et que vous avez des questions sur les conséquences juridiques ou patrimoniales de vos choix, un professionnel du droit peut vous accompagner. Un notaire peut notamment rédiger la convention, mais cette intervention est payante.
Quels documents faut-il préparer pour un Pacs ?
C’est souvent cette partie qui demande le plus d’attention. Les justificatifs ne sont pas exactement les mêmes pour tout le monde.
Le dossier comprend notamment :
- une déclaration conjointe de Pacs ;
- les attestations sur l’honneur prévues par les formulaires officiels ;
- la convention de Pacs ;
- une pièce d’identité lors de l’enregistrement.
Selon votre situation, d’autres documents peuvent être nécessaires. C’est notamment le cas pour les personnes de nationalité étrangère ou nées à l’étranger.
Le téléservice vous indique les justificatifs à fournir en fonction des informations que vous renseignez.
Peut-on commencer la pré-demande sans avoir tous les documents ?
Oui, et c’est plutôt pratique. Vous pouvez enregistrer votre démarche sous forme de brouillon et revenir dessus plus tard. Cela peut être utile si vous avez déjà commencé à remplir le formulaire mais que vous attendez encore un document.
Le brouillon reste disponible pendant 30 jours. Vous avez donc un peu de temps pour compléter votre dossier.
Il vaut tout de même mieux ne pas trop attendre, surtout si vous souhaitez vous pacser à une période précise. Une fois votre pré-demande envoyée, la mairie doit encore examiner les informations transmises et organiser votre rendez-vous.
Le délai total dépend ensuite de la commune. Il n’existe pas une durée identique partout.
Que se passe-t-il après l’envoi de la pré-demande ?
Avant de valider définitivement votre dossier, vous pouvez consulter le récapitulatif des informations renseignées. Prenez quelques minutes pour le relire. C’est le bon moment pour repérer une éventuelle erreur.
Une fois la demande envoyée, vous pouvez télécharger plusieurs documents, notamment le récapitulatif de votre démarche, un mémo et le formulaire de déclaration conjointe de Pacs prérempli.
Ensuite, la mairie prend le relais. Si votre dossier est complet, elle vous contacte pour organiser le rendez-vous. Certaines communes proposent également une prise de rendez-vous directement en ligne.
Si une pièce manque ou si une information doit être précisée, la mairie vous contactera pour compléter le dossier.
Il faut donc distinguer deux moments :
- l’envoi de la pré-demande ;
- et l’enregistrement du Pacs.
Le premier ne déclenche pas automatiquement le second.
Doit-on encore se déplacer en mairie pour un Pacs ?
Oui. Même après avoir effectué toutes les démarches préparatoires en ligne, vous devrez vous rendre en mairie. Les deux partenaires doivent être présents lors de l’enregistrement. Vous devrez notamment apporter vos pièces d’identité, les documents originaux demandés par la mairie ainsi que votre convention de Pacs signée.
Le mémo fourni à la fin de la pré-demande vous aide à vérifier les documents à présenter le jour du rendez-vous. L’officier de l’état civil procède alors à l’enregistrement du Pacs.
Une fois cette formalité terminée, la convention vous est rendue. La mairie n’en conserve pas de copie. Pensez donc à la garder précieusement. Ce document peut être important pour vos démarches ultérieures.
Combien coûte une pré-demande de Pacs ?
La pré-demande en ligne est gratuite. L’enregistrement du Pacs en mairie l’est également.
Des frais peuvent en revanche s’appliquer si vous choisissez de faire appel à un professionnel, par exemple pour rédiger une convention personnalisée avec l’aide d’un notaire.
Il faut donc bien distinguer les deux choses. Vous n’avez rien à payer pour utiliser le téléservice officiel ni pour faire enregistrer votre Pacs par la mairie.
Que faire si la mairie ne répond pas à la pré-demande ?
Après l’envoi du dossier, il est normal de devoir attendre un peu. Les délais varient selon les communes et leur organisation. Si vous n’avez reçu aucun retour dans les 15 jours suivant l’envoi de votre pré-demande, vous pouvez contacter directement la mairie pour savoir où en est votre dossier.
Gardez votre récapitulatif à portée de main lorsque vous appelez. Les informations qui y figurent pourront aider votre interlocuteur à retrouver votre demande. Vous avez une date particulière en tête pour votre Pacs ? Dans ce cas, indiquez-le dès votre échange avec la mairie. Elle pourra vous préciser les créneaux disponibles et vous dire si votre calendrier est compatible avec ses délais de traitement.
La pré-demande de Pacs simplifie surtout la préparation du dossier. Ne confondez pas pré-demande et enregistrement. La première prépare votre dossier. Le second officialise votre Pacs et nécessite la présence des deux partenaires en mairie.
Avec les justificatifs préparés à l’avance et les informations vérifiées, la démarche reste assez simple. Le principal piège est finalement de sous-estimer le temps nécessaire pour réunir certaines pièces ou obtenir un rendez-vous. Mieux vaut donc s’y prendre un peu à l’avance.
FAQ : pré-demande de Pacs
Peut-on modifier la convention de Pacs après son enregistrement ?
Oui. Les partenaires peuvent décider de modifier leur convention de Pacs au cours de leur vie commune. La modification doit toutefois respecter les règles applicables et faire l’objet d’une démarche spécifique auprès de l’autorité compétente.
Que se passe-t-il si les deux partenaires ne peuvent pas être présents le même jour ?
La présence des deux partenaires est nécessaire pour l’enregistrement du Pacs. Si l’un d’eux ne peut pas se présenter au rendez-vous prévu, il convient donc de contacter la mairie afin de connaître les possibilités de report ou de réorganisation du rendez-vous.
Le Pacs change-t-il automatiquement le nom de famille des partenaires ?
Non. Le Pacs n’entraîne pas de changement automatique de nom de famille. Chaque partenaire conserve son nom de famille après la conclusion du Pacs.
Comment mettre fin à un Pacs ?
Le Pacs peut être dissous dans plusieurs situations, notamment à la demande des deux partenaires ou de l’un d’eux. Il prend également fin en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires.
Docteure en droit et ancienne enseignante en histoire-géographie, j'ai choisi de m'orienter vers la rédaction. Je conserve toutefois ce goût pour la découverte et la transmission de connaissances, que je satisfais désormais en élaborant des articles conçus pour vous aider à effectuer au mieux vos démarches administratives.