Procédure à suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant
Un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant se distingue d’une disparition d’enfant. Les démarches à entreprendre par les parents confrontés à l’une de ces situations sont différentes. Tour d’horizon du sujet.
Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?
L’enlèvement parental est une situation par laquelle un parent retient un enfant qui devrait être avec son autre parent. Il s’agit d’un délit.
Dans cette situation, le parent à qui l’enfant n’a pas été remis peut déposer plainte. Cela n’est toutefois possible que si lui et l’autre parent ont légalement reconnu ou adopté l’enfant concerné.
On parle d’enlèvement parental ou de non-représentation d’enfant dans plusieurs situations.
C’est notamment le cas lorsqu’un parent qui bénéficie d’un droit de visite ou d’hébergement refuse de ramener l’enfant à son domicile habituel.
Le fait de refuser de laisser son enfant au parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement constitue également un délit.
Il en est de même lorsqu’un des ex-conjoints déménage avec son enfant, sans avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai d'un mois.
Enfin, l’enlèvement au sens strict du terme est un délit. Un parent qui enlève son enfant alors que celui-ci est à l’école et sous la garde de son autre parent ou de toute autre personne à qui il a été confié (aux grands-parents par exemple) constitue un enlèvement parental.
Prévenir un enlèvement parental
Pour prévenir d’un enlèvement parental ou d’une non-représentation d’enfant, vous avez la possibilité de demander au JAF (Juge des affaires familiales) une modification des droits de l’autre parent. Le juge peut être saisi au moyen des formulaires cerfa 11530 08.
En cas d’urgence, il vous est également possible de faire une demande :
- d’OST (opposition à la sortie du territoire)
- ou d’IST (interdiction de sortie du territoire)
La demande d’OST s’effectue auprès de la préfecture. Cette procédure empêche les enfants mineurs de quitter le territoire français sans l’accord de ses deux parents. L’OST n’est toutefois valable que 2 semaines et ne pourra être renouvelée.
À l’inverse, l’IST empêchera votre enfant de sortir du territoire sans votre autorisation et sera valable jusqu’à sa majorité. Celle-ci est à solliciter auprès du JAF.
Pour obtenir des conseils avisés, vous pouvez consulter gratuitement un avocat auprès de la MJD (Maison de la justice et du droit), d’un PAD (Point d’accès au droit) ou d’un CIDFF (Centre d’information sur le droit de la femme et de la famille).
Procédure à suivre par le parent victime
Si l’enlèvement parental est avéré, vous avez la possibilité de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour y déposer une plainte. Cela permettra d’inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR (fichier des personnes recherchées). Dans certains cas, une alerte enlèvement pourra également être lancée.
De plus, si vous êtes toujours en contact avec l’autre parent, vous avez la possibilité de saisir le JAF. Celui-ci pourra tenter de mettre en place une médiation, statuer sur la garde de l’enfant ou modifier une décision, mais également contraindre l’autre parent à payer une astreinte financière journalière jusqu’à ce qu’il vous remette votre enfant.
Dans le cas où il aurait quitté le territoire français, il est conseillé de se mettre en relation avec le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile afin qu’il vous assister dans votre démarche.
Sanctions encourues en cas d’enlèvement parental
L’enlèvement parental ou la non-présentation d’enfant constitue un délit pénal, et ce même si la garde de l’enfant n’a pas été attribuée par décision de justice et même si l’enfant a décidé de suivre son parent. Dans tous les cas, l’autorité parentale peut être retirée à celui qui commet un tel acte.
Un délit de non-représentation d’enfant ou d’enlèvement inférieur à 5 jours est passible d’une amende d’un montant de 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 1 an.
En cas d’enlèvement supérieur à 5 jours, le parent défaillant encourt 45 000 € d’amende et 3 ans de prison. Il en est de même pour l’adulte qui quitte le territoire français avec son enfant sans l’accord de l’autre parent.
Enfin, celui qui déménage avec son enfant sans avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 1 mois risque 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
