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Procédure de recouvrement des trop-perçus de la CAF

Si la CAF (Caisse d’allocations familiales) constate à la suite d’un contrôle qu’elle vous a versé des sommes auxquelles vous n’aviez pas droit, elle vous réclamera le remboursement du trop-perçu. Quelle est la procédure de recouvrement à respecter par votre caisse ? Quels sont vos recours ?
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Il arrive que la CAF verse des sommes plus élevées que celles auxquelles le bénéficiaire a réellement droit. Il peut s’agir d’une erreur ou d’une tentative de fraude de la part de l’allocataire. Si un trop-perçu est versé, le remboursement des sommes indues sera exigé. Mais la CAF peut-elle pour autant suspendre le versement des minima sociaux ? Faisons le point.

Procédure de recouvrement des trop-perçus de la CAF


Éviter les trop-perçus de la CAF

La plupart du temps, les sommes trop perçues par un allocataire ne résultent pas d’une tentative de fraude. Un changement de situation professionnelle ou personnelle ou encore la perception d’un revenu supplémentaire modifient le calcul de base des droits et le montant octroyé peut être amené à baisser.

Oublier de signaler un changement de situation ou le faire tardivement peut donc engendrer des trop versés dont le remboursement sera exigé au moment de la régularisation de votre situation ou si un contrôle est effectué.

Pour éviter ce genre de situation, veillez à déclarer tout changement de situation auprès de votre caisse dans les plus brefs délais. Vous pouvez effectuer cette déclaration sur le site de la CAF, en vous connectant sur votre espace personnel à l’aide de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.

Procédure de recouvrement des trop-perçus de la CAF

Lorsque la CAF vous demande de lui rembourser des trop-perçus, elle doit respecter une procédure qui doit vous permettre de conserver de quoi vivre. Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.

La caisse d’allocations familiales doit appliquer un Prp (Plan de recouvrement personnalisé) qui prend en compte votre situation financière et familiale. Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre trop-perçu, la CAF doit obligatoirement échelonner les retenues sur les prochains versements.

Si votre caisse suspend vos prestations dans l’attente du remboursement intégral des sommes que vous lui devez, vous devez lui demander la mise en place d’un Prp. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Son délégué local pourra obliger votre caisse à respecter vos droits et à mettre en place un échéancier de remboursement adapté à votre situation.

Si entre temps vous n’êtes plus bénéficiaire d’aides sociales de la CAF, le remboursement des sommes indues reste obligatoire et s’effectuera par prélèvement automatique, virement, chèque ou mandat.

Trop-perçu pour fraude

Si vous utilisez des moyens illégaux ou frauduleux pour obtenir le versement d’allocations (oubli de déclarer des revenus, fausse déclaration trimestrielle, production de faux documents, etc.), il s’agit d’une fraude.

Dans ce cas, une échelle de sanctions s’applique en fonction de la gravité des faits et le remboursement des sommes perçues à tort est obligatoire. En outre, depuis le 1er janvier 2019, en cas de fraude la CAF peut imposer une majoration de 50 % sur les sommes trop perçues à rembourser tous les mois.

Le recouvrement des sommes indues est accompagné d’un avertissement dans les cas de fraude les moins graves. Dans les cas les plus graves, des sanctions financières, voire un dépôt de plainte sont prévus.

Si vous êtes accusé à tort de frauder, vous pouvez contester cette accusation auprès de la CAF et demander la reprise du versement de vos allocations et/ou la mise en place d’un Prp. En cas de refus, ou si votre demande reste sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.