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Qu'est-ce qu'une association ?

Vous souhaitez mieux comprendre ce qu’est une association ? Découvrez le fondement légal, les caractéristiques, les règles de déclaration et de contrôle.
Sommaire

Depuis la loi du 1er juillet 1901, également connue sous le nom de « loi Waldeck-Rousseau », la liberté d’association est reconnue en France. Qu’entend-on par association ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment est-elle créée, puis contrôlée ? Faisons le point sur la définition d’une association.

Qu’est-ce qu’une association ?



Quelle est la définition d’une association ?

L’article 1er de la loi de 1901 dispose qu’une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Bien que résultant d’une liberté, l’association peut être contrôlée et dissoute, si elle ne respecte pas certaines règles.

Quelles sont les quatre caractéristiques d’une association ?

Les éléments permettant de définir une association sont de plusieurs natures :

  • l’existence d’un contrat de droit civil ;
  • la conclusion de dudit contrat par deux ou plusieurs personnes ;
  • la mise en commun de connaissances et/ou de compétences ;
  • une mise en commun de façon permanente ;
  • la poursuite d’un objectif commun : les personnes qui décident de la création de l’association doivent définir un objet ;
  • le caractère non lucratif : l’association peut faire des bénéfices, mais ces derniers ne peuvent être partagés. C’est en cela qu’elle se distingue d’une entreprise.

Une association se distingue d’une autre à travers quatre caractéristiques :

  • son titre, c’est-à-dire son nom, qui doit être unique et non protégé ;
  • son objet, c’est-à-dire son activité ou son objectif, qui doit être licite et non lucratif pour les membres de l’association ;
  • son siège, c’est-à-dire son adresse administrative ;
  • sa durée, limitée ou non.

Quel est l’objectif d’une association ?

Condition indispensable à la constitution d’une association, la poursuite d’un objectif commun peut être de diverses natures :

  • l’organisation d’événements sportifs ;
  • la promotion d’une idée ;
  • la promotion d’une cause ;
  • la réalisation d’une action humanitaire, etc.



Quels sont les trois types d’associations ?

Il n’existe pas une seule forme d’association, mais trois principaux types :

  • l’association non déclarée, appelée également « simple » ou « de fait » : bien qu’ayant une existence légale, elle n’est pas déclarée en préfecture. Elle n’a ni patrimoine ni capacité à ester en justice ;
  • l’association déclarée en préfecture : ayant une personnalité juridique, elle peut agir en justice et posséder un patrimoine. Elle peut ainsi posséder un compte en banque et recevoir des subventions ;
  • l’association reconnue d’utilité publique : il s’agit en réalité d’une sous-catégorie de l’association déclarée. Pour obtenir ce statut, l’association doit remplir trois conditions. Elle doit tout d’abord avoir un objet d’intérêt général, et ce depuis au moins trois ans. Il s’agit ensuite de présenter les comptes de la période de trois ans. Enfin, pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit avoir au moins 200 membres.

Une autorisation est-elle nécessaire pour créer une association ?

En matière associative, la liberté est de rigueur. Il n’est donc aucunement nécessaire d’obtenir une autorisation de quelque autorité que ce soit pour créer une association.

Vous pouvez simplement choisir de la déclarer ou non en préfecture ou en sous-préfecture. Que les statuts soient conformes ou non, l’autorité administrative ne peut refuser une déclaration. Elle ne peut non plus juger du caractère légal de l’objet. Seule l’autorité judiciaire pourra le faire.

Que doivent contenir les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association sont un document qui fait état des règles de fonctionnement de cette dernière, notamment sur le plan des relations entre les membres et les personnes tierces.

Aucune règle de forme ou de fond n’est imposée, si ce n’est la mention des éléments requis par l’article 5 de la loi de 1901.

Les statuts doivent par conséquent :

  • mentionner le titre de l’association ;
  • décrire les organes dirigeants ;
  • indiquer l’identité de la personne chargée de représenter l’association ;
  • préciser l’objet de l’association : il est important de le définir clairement, mais également de laisser une certaine marge d’évolution. De cette façon, l’association ne sera pas trop strictement limitée dans ces actions au fil du temps ;
  • mentionner l’adresse ou le siège social de l’association.

Quel contrôle est exercé sur les associations ?

Un contrôle est exercé sur les associations non déclarées comme sur celles qui le sont.

Dans le cas des associations non déclarées, le non-respect de dispositions pénales peut être sanctionné.

En ce qui concerne les associations dotées de la personnalité juridique, elles peuvent faire l’objet de deux types de dissolutions en cas de non-respect de la légalité :

  • dissolution judiciaire, notamment dans le cas d’un objet illicite ;
  • dissolution administrative, notamment en raison du caractère antirépublicain de l’objet de l’association.

 

Redacteur
Éléonore

Docteure en droit et ancienne enseignante en histoire-géographie, j'ai choisi de m'orienter vers la rédaction. Je conserve toutefois ce goût pour la découverte et la transmission de connaissances, que je satisfais désormais en élaborant des articles conçus pour vous aider à effectuer au mieux vos démarches administratives.