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Rechercher le contrat d'assurance vie d'une personne décédée

Suite au décès d’un proche, il est possible d’effectuer une recherche afin de savoir si celui-ci a souscrit un contrat d’assurance-vie. À qui s’adresser ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
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Depuis plusieurs années, des milliards d’euros correspondants à des contrats d’assurance-vie en déshérence ne sont pas réclamés. Les experts de la Cour des comptes évaluent à 4,7 milliards d’euros, les sommes conservées en 2017 dans les caisses des assureurs, après la mort des souscripteurs. Il est désormais possible de saisir l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour rechercher un contrat signé par un souscripteur qui est décédé.

Rechercher le contrat d’assurance vie d’une personne décédée


Les assureurs sont tenus de s’informer du décès d’un souscripteur

Lors du décès d’une personne ayant souscrit une assurance-vie, l’argent est transféré au bénéficiaire indiqué dans le contrat. Depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, la compagnie d’assurance doit vérifier d’elle-même si le souscripteur est décédé ou non et ensuite contacter le bénéficiaire pour transférer les fonds.

Cependant, la quête du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est parfois compliquée. Les clauses n’ont pas toujours été écrites dans les règles de l’art, et cela peut compliquer le transfert rapide des fonds. De multiples raisons peuvent modifier la physionomie d’une famille comme des mariages, des divorces ou des décès. Certaines clauses ne sont alors plus opérantes. De plus, un nombre important de contrats anciens qui ont été signés dans les années 1970 et 1980 ont été enregistrés à la main dans les archives des compagnies d’assurance. Le travail de recherche et d’analyse se trouve d’autant plus ardu.

Depuis 2009, les assureurs disposent d’un outil pour les aider dans cette tâche. Ils ont désormais accès aux informations du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE pour s'informer sur le décès éventuel de l’un de leurs souscripteurs. Ce système présente néanmoins quelques imperfections. Concernant les femmes par exemple, le recensement y est réalisé avec les noms de jeune fille. Or, un grand nombre de contrats n’indiquent que le nom d’épouse.

Rechercher un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée

Sans même attendre d’être contactées par une compagnie d’assurance, les personnes qui sont confrontées au décès d’un proche peuvent rechercher d’elles-mêmes si un contrat d’assurance-vie a été souscrit.

Les démarches s’effectuent auprès de l’Agira.

Une demande peut être rédigée sur papier libre et adressée à : Agira Recherche Contrats Assurance-Vie — 1 rue Jules Lefebvre — 75431 Paris Cedex 09.
Dans ce courrier doivent être renseignées l’identité et les coordonnées du demandeur ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et de décès du souscripteur.

Il est également possible d’effectuer une demande via le formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agira. Les informations relatives au demandeur et à la personne défunte doivent également être renseignées.

Quelle que soit la voie choisie, la preuve du décès doit être apportée. Ainsi, il faudra joindre une copie de l’acte de décès ou du certificat de décès. Ces documents sont délivrés par la mairie du lieu où la personne est décédée ou de son dernier domicile.

L’Agira dispose ensuite d’un délai de 2 semaines pour examiner la requête et la faire parvenir à toutes les compagnies d’assurance.

Les assureurs sont alors tenus de vérifier si un contrat d’assurance-vie a été souscrit et d’en informer, le cas échéant, les bénéficiaires dans un délai de 1 mois. À noter que si le demandeur ne figure pas sur la liste des bénéficiaires, il ne sera pas tenu au courant des suites de la requête.