Reconnaissance anticipée de paternité : une démarche non obligatoire
Si vous vous apprêtez à devenir papa, mais que vous n’êtes pas marié avec la mère de l’enfant, vous pouvez considérer la possibilité de reconnaître votre enfant de manière anticipée. Qui peut effectuer une démarche de reconnaissance anticipée ? Où déclarer votre paternité ? Quels sont les avantages et conséquences de cet acte ? On vous explique.
Comment reconnaître votre enfant avant la naissance ?
Qui peut reconnaître un enfant ?
En règle générale, seul le père biologique de l’enfant peut le reconnaître. Toute demande provenant d’une personne autre que le père peut être qualifiée de fraude.
Vous n’avez pas besoin de demander l’accord de la mère de l’enfant.
Comment procéder à la reconnaissance d’un enfant ?
En tant que père biologique, vous pouvez tout à fait reconnaître votre enfant avant sa naissance. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie muni des documents nécessaires.
Ainsi, vous devez présenter un justificatif d’identité qui doit être original et en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un titre de séjour ou d’un autre document officiel. Vous devez également apporter un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance, vous le signez et vous recevez une copie que vous devrez montrer au moment de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi procéder à la reconnaissance de votre enfant devant un notaire. Cela peut notamment être une solution si vous souhaitez que cette reconnaissance reste confidentielle.
Que contient l’acte de reconnaissance ?
L’acte de reconnaissance indique vos prénoms et nom, votre date et votre lieu de naissance ainsi que votre profession et l’adresse de votre domicile. Si vous avez donné les informations concernant la mère, l’acte mentionne également ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile.
Pourquoi effectuer une reconnaissance anticipée ?
Comment la filiation est-elle établie en France ?
Selon le statut du couple (marié, pacsé, concubins), la filiation n’est pas établie de la même façon. Elle est automatique si le couple est marié, mais les parents pacsés ou vivant en concubinage sont soumis à des règles différentes.
Sauf dans le cas d’un accouchement sous X, la filiation de la mère est automatique.
La filiation du père peut être établie en même temps que la déclaration de naissance, mais cela veut dire que légalement, pendant toute la grossesse, l’enfant n’a pas de père officiel.
La reconnaissance anticipée de votre enfant est-elle obligatoire ?
La démarche de reconnaissance anticipée n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’un choix libre et éclairé.
Notez que vous pouvez également reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance et après la naissance.
Dans quels cas avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ?
Si vous n’êtes pas marié avec la mère, vous pouvez vouloir procéder à une reconnaissance anticipée pour protéger l’enfant à naître. La plupart du temps, cela se fait après la déclaration de grossesse.
La reconnaissance anticipée présente plusieurs intérêts. Par exemple, si vous êtes absent lors de l’accouchement, vous n’aurez pas à aller à la mairie pour effectuer la déclaration de naissance.
De même, si vous décédez avant la naissance de votre enfant, la reconnaissance anticipée lui permet de prendre votre nom ou d’hériter.
Autre cas nécessitant la reconnaissance anticipée : si la mère de l’enfant décède ou accouche sous X, en reconnaissant votre enfant, vous devenez automatiquement son responsable légal et il ne risque pas d’être placé sous tutelle.
Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de paternité ?
En reconnaissant une enfant comme le vôtre, vous obtenez l’autorité parentale, conjointement avec sa mère. À ce titre, vous avez plusieurs devoirs :
- protection et entretien (nourrir, héberger, mais aussi prendre les décisions nécessaires pour sa santé) ;
- éducation ;
- gestion du patrimoine (en attendant que l’enfant puisse gérer ses biens).
En cas de séparation, vous disposez de droits de garde, mais aussi d’obligations telles que le versement d’une pension alimentaire.
Votre enfant pourra porter votre nom, selon le choix que vous et sa mère faites. Vous pouvez aussi décider qu’il portera votre nom accolé à celui de sa mère.
Une fois reconnu, votre enfant pourra recevoir une partie de votre succession à votre décès.
Si la filiation est déjà établie avec un autre homme, vous devez la contester avant de pouvoir reconnaître votre enfant.
Un seul lien de filiation paternelle peut être établi. Par conséquent, dans un couple homosexuel, seul l’un des deux peut être reconnaître l’enfant.
Il est possible de procéder à la reconnaissance anticipée d’un enfant dès la confirmation de la grossesse, mais il est conseillé d’attendre la fin du 1er trimestre, car les risques de fausse couche sont plus élevés avant.
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