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Recours amiables contre une décision de la CDAPH

En désaccord avec une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), il est possible de la contester. Quelles sont les voies de recours amiables ? Comment procéder ? Tour d’horizon.
Sommaire

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’examiner les dossiers envoyés à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). En cas de désaccord avec son compte rendu, il existe des solutions. Comment faire appel de l’une de ses décisions ? Quelles sont les voies de recours et les modes de saisine ? Explications.

Recours amiables contre une décision de la CDAPH


Qu’est-ce que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

Les membres de la CDAPH ne sont pas des employés de la MDPH. Cette commission est indépendante, elle est principalement composée de représentants de différents services et établissements publics d’État comme :

  • le Conseil départemental
  • l’ARS (Agence régionale de santé)
  • la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole)
  • la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie)
  • des membres d’associations de parents d’élèves et de syndicats

Cette équipe est pluridisciplinaire, elle se prononce aussi bien sur des aspects administratifs que financiers ou d’orientation.

Quelles sont les voies de recours amiables contre une décision de la CDAPH ?

En cas de litige avec l’administration, deux moyens simples s’offrent à vous pour le faire savoir. Vous pouvez tenter une conciliation avec la CDAPH ou exercer un recours administratif.

Ces deux procédures sont rapides à traiter (réponse sous deux mois). Elles peuvent être demandées par l’intéressé, les parents d’un mineur ou un représentant légal.

La conciliation

Si vous ne souhaitez pas mener une action devant les tribunaux, mais estimez que la commission a sous-évalué votre situation, vous pouvez demander à votre MDPH à rencontrer un conciliateur.

Ce dernier est indépendant, donc neutre. Il n’a pas accès à votre dossier médical et est soumis au secret professionnel pour l’ensemble des documents administratifs soumis. Son rôle est de mettre en lumière les éléments contestés pour vous préparer à les exposer devant la commission que vous rencontrerez directement. Notez qu’il peut ajouter de nouveaux éléments au dossier à condition qu’ils viennent confirmer ceux déjà transmis.

La conciliation peut-être demandée à n’importe quel moment. Toutefois, elle doit être entamée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la CDAPH si vous souhaitez par la suite exercer un recours contentieux. Dans ce cas, c’est la date de dépôt du conciliateur qui fait foi.

Le recours administratif préalable obligatoire

Le RAPO (Recours administratif préalable obligatoire) permet de demander un réexamen de votre dossier.

Lorsque vous utilisez cette procédure, vous ne rencontrez pas la commission.

Vous devez simplement rédiger un courrier explicatif à l’attention du Président de la CDAPH en précisant les nouveaux éléments intervenus depuis la notification de la commission ou des éléments non pris en compte (ou sous-estimés).

Votre courrier doit être envoyé à la MDPH dans les 2 mois à partir de la notification. Il doit être accompagné de :

  • la copie de la notification de décision
  • la copie de tous les justificatifs de situation

Bon à savoir : Comme son nom l’indique, ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.