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Recours amiables contre une décision de la CDAPH

Comment contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés ? Quel est le délai pour tenter une conciliation ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée d’examiner les dossiers envoyés à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En cas de désaccord avec son compte rendu, il existe des solutions. Vous pouvez exercer un recours contentieux ou bien tenter un arrangement amiable. C'est ce dernier que nous expliquons dans cette démarche.

Qu’est-ce que la Cdaph ? En cas de différend avec une décision, quelles sont les voies de recours amiable ? Comment procéder ? C'est l'objet de cette page.

Recours amiables contre une décision de la CDAPH



Qu’est-ce que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

La CDAPH est principalement composée de représentants de différents services et établissements publics d’Etat comme :

  • le Conseil départemental
  • l’ARS (agence régionale de santé)
  • la Caf
  • la sécurité sociale ou MSA (mutualité sociale agricole)
  • et aussi des membres d’associations de parents d’élèves et de syndicats.

Cette équipe se prononce aussi bien sur des aspects administratifs que financiers ou d’orientation. Elle est pluridisciplinaire.

Quelles sont les voies de recours amiables contre une décision de la CDAPH ?

En cas de litige avec l’administration, deux moyens simples s’offrent à vous pour le faire savoir, vous pouvez :

  • tenter une conciliation avec la CDAPH
  • ou exercer un recours gracieux.

Ces deux procédures sont rapides à traiter (réponse sous deux mois). Elles peuvent être demandées par l’intéressé, les parents d’un mineur ou un représentant légal.

Notez qu’il est conseillé de commencer par l’une de ces deux voies avant d’user du recours contentieux qui sera toujours possible en dernier ressort.

Quand demander une conciliation ?

Si vous ne souhaitez pas mener une action devant les tribunaux mais estimez que la commission a sous-évalué votre situation, vous pouvez demander à votre MDPH à rencontrer un conciliateur.

Qu’est-ce qu’une conciliation ?

Il s’agit d’une action de médiation entre la CDAPH et vous par l’intermédiaire d’un conciliateur indépendant missionné par la MDPH. Ce dernier est donc neutre. Par ailleurs, il n’a pas accès à votre dossier médical et est soumis au secret professionnel pour l’ensemble des documents administratifs soumis.

Son rôle est de mettre en lumière les éléments contestés pour vous préparer à les exposer devant la commission que vous rencontrerez directement. Notez qu’il peut ajouter de nouveaux éléments au dossier à condition qu’ils viennent confirmer ceux déjà transmis.

Quels sont les délais pour demander une conciliation ?

La conciliation peut-être demandée à n’importe quel moment.

Toutefois, elle doit être entamée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la CDAPH si vous souhaitez par la suite exercer un recours contentieux. Dans ce cas, c’est la date de dépôt du conciliateur qui fait foi.

Quand exercer un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours administratif plutôt choisi pour demander un réexamen de votre dossier. Vous ne rencontrez pas la commission.

Comment procéder pour instruire votre dossier ?

Vous rédigez un courrier explicatif à l’attention du Président de la MDPH. Ensuite, il faut le déposer au secrétariat de votre agence départementale.

Ce document doit faire état des éléments suivants :

  • des nouveaux éléments intervenus depuis la notification de la commission
  • ou des éléments non pris en compte (ou sous-estimés)

Votre courrier doit être accompagné de :

  • la copie de la notification de décision
  • la copie de tous les justificatifs de situation

A réception des documents, la commission réévalue votre demande sur les éléments communiqués. Notez que si vous avez changé de département entre deux, c’est la CDAPH en charge initiale de votre dossier qui doit le récupérer pour l’instruire.

Quels sont les délais pour exercer un recours gracieux ?

Vous disposez de deux mois à partir de la notification de décision pour exercer votre recours.