CDAPH : voici comment contester une décision de la commission
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Une notification de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ne convient pas toujours à la personne concernée : refus d’une allocation, orientation qui ne correspond pas au projet de vie, durée de droits jugée trop courte. Dans ces cas, une démarche existe. Elle suit un ordre précis, qui commence par la commission elle-même.
La CDAPH, qui décide quoi ?
La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) siège au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est elle qui tranche sur les droits : AAH, AEEH et ses compléments, PCH, RQTH, orientation scolaire, professionnelle ou médico-sociale. Elle rend aussi des avis, notamment sur la carte mobilité inclusion.
Elle réunit des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale, des syndicats et des associations. Les représentants des personnes handicapées et de leurs familles occupent au moins un tiers des sièges. La MDPH assure son secrétariat, mais la commission reste indépendante dans ses choix.
Avant de statuer, la CDAPH examine le dossier déposé, le projet de vie et les bilans médico-sociaux. Elle s’appuie aussi sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut suivre ses propositions ou s’en écarter, ce qui explique qu’une décision surprenne parfois.
Pourquoi un recours est possible
Une décision de la CDAPH s’impose à la personne : elle est dite unilatérale. Elle peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de désaccord, l’usager garde la possibilité de la contester.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Depuis janvier 2019, la contestation commence par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Il s’adresse directement à la CDAPH, qui a alors deux options : modifier sa décision ou la confirmer.
Ce passage est obligatoire. Une personne qui contesterait directement devant un tribunal sans l’avoir fait ne suivrait pas la procédure prévue.
Et après le RAPO ?
Si la réponse de la CDAPH ne vous satisfait toujours pas, la voie juridictionnelle s’ouvre. Le tribunal n’est saisi qu’une fois le RAPO accompli, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la commission. Lorsque la CDAPH garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut rejet implicite et le même délai s’applique. Il faut alors joindre à la requête l’accusé de réception du recours administratif.
Deux juridictions peuvent être compétentes, selon la décision contestée.
Le pôle social du tribunal judiciaire examine les décisions relatives à :
- l’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- le renouvellement de l’ACTP et de l’ACFP ;
- la carte mobilité inclusion, mentions invalidité et priorité.
Le tribunal administratif traite les décisions portant sur :
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- l’orientation ou l’insertion professionnelle et sociale des adultes ;
- la carte mobilité inclusion, mention stationnement.
Si la réponse de la commission ne satisfait toujours pas, la voie juridictionnelle s’ouvre. Le tribunal compétent n’est saisi que dans un second temps : du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif, sans détailler lequel intervient selon la décision contestée.
Bien préparer sa contestation
Le dossier initial conditionne en grande partie la décision, c’est donc là qu’il faut regarder en premier. Il comprend :
- le formulaire cerfa 15692, à l’accueil de la MDPH ou du CCAS, ou à remplir en ligne selon les départements ;
- le certificat médical, rempli par le médecin traitant ;
- un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ;
- selon les cas, un bilan médical, un Geva-Sco ou des factures liées au handicap.
Relire ces éléments aide à repérer ce qui a pu manquer ou mal refléter la situation réelle. Le projet de vie, que la CDAPH prend en compte, mérite la même attention.
FAQ sur contester une décision de la CDAPH
Qui peut contester une décision de la CDAPH ?
L’usager concerné, quand il est en désaccord avec la décision qui lui est notifiée.
À qui adresser le RAPO ?
À la CDAPH elle-même, qui peut modifier sa décision ou la confirmer.
Peut-on saisir directement le tribunal ?
Non. Depuis 2019, le RAPO précède toute saisine du tribunal.
La CDAPH est-elle liée par l’avis de l’équipe pluridisciplinaire ?
Non. Elle s’appuie sur son évaluation mais peut décider autrement.
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