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Reçu pour solde de tout compte : Mentions obligatoires et délais de contestation

Le reçu pour solde de tout compte est remis par l’employeur au salarié dont le contrat de travail prend fin. Ce document obligatoire peut toutefois être contesté en cas de désaccord sur les sommes dues.
Sommaire

Le solde de tout compte est transmis au salarié, quels que soient le type de contrat de travail et le motif de la rupture. Que doit contenir ce document ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Réponses.

Reçu pour solde de tout compte : Mentions obligatoires et délais de contestation


Définition et contenu du solde de tout compte

Le solde de tout compte liste les sommes versées par l’employeur à son salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, conformément à l’article L 1234-20 alinéa 1 du Code du travail.

Ce document est remis au salarié, quels que soient la nature ou le motif de la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, fin d’un CDD, démission, départ à la retraite du salarié, etc.). Il doit comporter plusieurs mentions :

  • les sommes dues au salarié à la fin de son contrat : salaires, primes, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, heures supplémentaires non récupérées, etc.
  • la mention selon laquelle le reçu est établi en deux exemplaires : un pour l’employeur et un pour le salarié

Le solde de tout compte n’a d’effet libératoire que s’il liste précisément les sommes versées au salarié. Une mention de portée générale indiquant simplement que l’employeur s’est acquitté des sommes dues ne suffit pas.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

D’un point de vue juridique, le solde de tout compte présente un intérêt particulier pour l’employeur qui doit accomplir certaines formalités.

Si le salarié n’effectue pas son préavis, l’employeur doit lui remettre un exemplaire du reçu pour solde de tout compte au moment de la rupture du contrat de travail. Ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis.

Dans tous les cas, la loi n’oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

Délais pour contester le solde de tout compte

Le salarié peut contester le montant figurant sur le solde de tout compte s’il estime que l’employeur a fait une erreur ou un oubli (intentionnel ou non) en calculant les sommes dues.

Le salarié qui a signé son reçu dispose d’un délai de 6 mois pour le contester. Ce délai est porté à 3 ans si le recours concerne des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le document. Il doit alors adresser sa contestation à l’employeur par lettre recommandée en précisant ses motifs et les sommes concernées.

Le salarié qui n’a pas signé son reçu pour solde de tout compte peut le contester dans un délai de 2 ans suivant sa remise. Le délai est porté à 3 ans si celui-ci estime que certaines sommes qui lui sont dues ne figurent pas sur le reçu. La contestation doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé. Les motifs de la contestation et les sommes concernées doivent être clairement précisés dans la lettre.