Réduction d’impôts sur les sociétés pour la mise à disposition de vélos aux salariés

Parallèlement à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit une réduction d’impôts sur les sociétés pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés qui se rendent au travail en vélo. Quelles sont les modalités d’application de ce dispositif ?

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a mis en place un ensemble de mesures ayant pour objectif de favoriser les déplacements écologiques dans le cadre professionnel. L’une de ces mesures concerne la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à destination des salariés qui se rendent au travail en vélo. Les entreprises qui offrent cet avantage à leurs salariés peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Dans le même temps, la réglementation prévoit une réduction d’impôts sur les sociétés pour celles qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour effectuer ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Faisons le point sur ce dispositif. 

Réduction d’impôts sur les sociétés pour la mise à disposition de vélos aux salariés

Entreprises concernées par la réduction d’impôts sur les sociétés 

Les entreprises ont la possibilité de procéder à l’acquisition de vélos (électriques ou non) destinés à leurs salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette mise à disposition gratuite leur permet, depuis le 1er janvier 2016, de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les sociétés.
Toutefois, cet avantage ne concerne que les sociétés assujetties à cet impôt. Cela signifie que les entrepreneurs individuels tels que les micro-entrepreneurs, les artisans, les commerçants ou encore les professionnels libéraux ne peuvent pas en bénéficier. 

Dépenses ouvrant droit à cette réduction d’impôts 

Seules les dépenses relatives à l’achat et à l’entretien des vélos permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les sociétés.
Il s’agit principalement des amortissements déductibles liés à l’achat des vélos ou des équipements de sécurité, mais également ceux relatifs à la mise à disposition d’un local à vélos ou d’une aire de stationnement. Par ailleurs, l’ensemble des assurances souscrites et des frais d’entretien des cycles sont également pris en compte.
À l’inverse, les entreprises qui procèdent à la location de vélos ne peuvent bénéficier de cette exonération. 

Montant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés 

Les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés peuvent obtenir une exonération équivalente aux frais générés par cette mise à disposition. Ce montant est toutefois plafonné. En effet, les entreprises ne pourront déduire plus de 25 % de leurs dépenses. 

Dans le cas où le montant de la réduction est plus important que le montant de l’impôt, le surplus ne pourra être récupéré ni même reporté sur le prochain exercice.

 




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