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Règles à respecter par l'employeur pour renouveler un CDD

Pour faire face à un surcroît temporaire d’activité ou remplacer un collaborateur, il est possible d’embaucher un salarié en CDD. Parfois, un renouvellement du contrat de travail s’avère nécessaire. Dans quelles mesures peut-on le faire ? Quelles sont les règles à respecter ?
Sommaire

À titre exceptionnel, il est possible de recruter un salarié en CDD (Contrat à durée déterminée). Ce type de contrat ne peut être conclu que dans le cadre d’un accroissement d’activité temporaire ou d’un remplacement de salarié absent. Puis sous certaines conditions, il est possible de renouveler un CDD. Quelles en sont les modalités ?

Règles à respecter par l’employeur pour renouveler un CDD


Conditions pour renouveler un contrat à durée déterminée

Il est possible de renouveler un CDD uniquement si cette mention figure dans une clause du contrat de travail, ou si un avenant a été proposé au salarié avant la fin de son contrat de travail.

À noter que seuls les contrats disposant d’une date de fin peuvent être renouvelés. Par ailleurs, un salarié a la possibilité de refuser le renouvellement de son CDD s’il le souhaite.

Dans le cas où le salarié continuerait de travailler après le terme de son contrat et que les conditions de renouvellement n’ont pas été respectées, le CDD est requalifié en CDI (Contrat à durée indéterminée). Dans cette situation, le salarié conserve son ancienneté.

Délai de carence à respecter dans le cadre d’un renouvellement de CDD

Quand un contrat à durée déterminée se termine, un employeur ne peut mettre en place un nouveau CDD avec le même salarié sans qu’un délai de carence soit respecté.

Les CDD inférieurs à 14 jours (renouvellement compris) font l’objet d’un délai de carence correspondant à la moitié de la durée du contrat.
Pour ceux de plus de 14 jours, le délai de carence à respecter est fixé à 1/3 de la durée du CDD.

Il existe néanmoins des exceptions. Le délai de carence ne s’applique pas lorsque le CDD est conclu dans le but de remplacer un salarié qui est provisoirement absent ou qui fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail, pour les emplois saisonniers ou temporaires et les professions libérales. Enfin, le délai de carence ne s’applique pas non plus pour les remplacements des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle.

Durée du CDD renouvelé et nombre de renouvellements possibles

Un accord de branche ou une convention collective peut déterminer le nombre de renouvellements possibles pour un CDD. Si ce n’est pas le cas, le contrat ne pourra être renouvelé que 2 fois.

Ces textes peuvent également fixer la durée maximale d’un CCD, renouvellement compris. En l’absence d’accord ou de convention, la durée totale du contrat ne pourra excéder 18 mois s’il a été établi pour remplacer un salarié provisoirement absent ou faisant l’objet d’une suspension de son contrat de travail, un chef d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle ou un professionnel libéral. La durée totale d’un CDD ne peut non plus être supérieure à 18 mois s’il s’agit d’un poste qui ne fait habituellement pas l’objet d’un contrat en CDI ou en cas d’augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise.

Si le contrat a été conclu pour réaliser des travaux urgents liés à des mesures de sécurité ou dans l’attente d’une personne recrutée en CDI, il ne pourra être supérieur à 9 mois.

Enfin, pour un CDD exécuté hors du territoire français et un contrat conclu pour occuper un poste dont le salarié a quitté l’entreprise et qui sera à terme supprimé, la durée maximale est fixée à 24 mois. Il en est de même pour un recrutement temporaire effectué pour répondre à une commande exceptionnelle destinée à l’exportation.