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Quels droits sont accordés à la famille et aux proches d’entretenir des relations personnelles avec un enfant lorsque ses parents se séparent ? Quelles relations peut entretenir l’enfant avec ses grands-parents, avec ses frères et sœurs, ou encore avec son ancienne belle-mère ou beau-père ?

Relations de l'enfant avec sa famille et ses proches lors de la séparation de ses parents

Dans le cadre d’un divorce et d’une séparation de ses parents, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, une ancienne belle-mère ou un ancien beau-père... Qu’il s’agisse d’un droit de visite, d’un droit d’hébergement ou d’un droit de correspondance, ce droit peut être accordé par le JAF (juge aux affaires familiales), ou le juge des enfants si l’enfant est placé en famille d’accueil. Dans le cas où les parents sont en désaccord, c’est le juge qui analyse la situation et décide d’accepter ou de refuser les relations personnelles entre l’enfant et sa famille ou ses proches. Seul l’intérêt de l’enfant compte dans la décision. Informez-vous ici sur les démarches à effectuer pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec un enfant lorsque ses parents se séparent.

Relations de l’enfant avec sa famille et ses proches lors de la séparation de ses parents

Droits accordés aux familles ou à un tiers d’entretenir des relations avec un enfant

L’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

L’enfant peut donc continuer de voir et de communiquer avec ses parents, ses grands-parents, ses arrières grands-parents, etc. C’est également valable pour ses frères et sœurs ainsi que ses oncles et tantes. Dans certains cas, la belle-mère ou le beau-père, appelé juridiquement un tiers, dispose de ce même droit si l’enfant a grandi à ses côtés et a noué des liens affectifs durables avec ce tiers. Si le juge estime que cette relation est bénéfique et non-préjudiciable pour l’enfant, il accordera le droit d’entretenir des relations entre l’enfant et sa famille ou tiers sous conditions.

Il existe deux types de droits auxquels la famille ou un tiers peuvent prétendre pour voir et communiquer avec le ou les enfants.

Le droit de visite et d’hébergement : il peut être fixé par les parents ou par le JAF. Ce droit permet aux ascendants, aux frères et sœurs, ou un tiers de voir l’enfant et de le recevoir à leur domicile à des périodes définies. Par exemple, un weekend par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires. En cas de désaccord avec les parents, la décision incombe au JAF ou au juge des enfants (si l’enfant a été placé).

Le droit de correspondance : il permet à l’enfant de communiquer avec sa famille ou un tiers via des courriers, des messages électroniques, des conversations téléphoniques. Il est également fixé par les parents ou le juge aux affaires familiales.

Relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents

L’article 371-4 du Code civil, créé le 5 juin 1970, disposait que « les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal. En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parent ou non. »

En d’autres termes, même si les parents s’y opposaient, les grands-parents avaient le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Ce droit avait été mis en place plus pour les grands-parents que pour les petits-enfants. Cela était dû au respect que l’on accordait aux ascendants. La seule raison qui pouvait rejeter la demande des grands-parents était un motif grave (ou plusieurs dans certains cas). Ces motifs concernaient la sécurité, l’hygiène ou le bien-être de l’enfant. Bien entendu, ils sont encore valables aujourd’hui. Par exemple, un grand-parent alcoolique et violent ne peut pas entretenir des relations personnelles avec ses petits-enfants. Dans ce cas, le juge estime que l’opposition des parents est justifiée et refuse les relations entre l’enfant et son ascendant.

Cet article du Code civil a été modifié en 2002, puis en 2007, afin que chaque décision du juge soit prise uniquement dans l’intérêt de l’enfant et les bénéfices qu’il peut tirer, ou non, de ces relations personnelles. Si le juge estime que la relation est préjudiciable pour l’enfant, aucun droit n’est accordé.

Même en cas de désaccord des parents, les grands-parents peuvent prétendre à un droit de visite et d’hébergement (si l’enfant dort à leur domicile pendant le droit de visite), ainsi qu’un droit de correspondance (téléphone, courrier, messages électroniques, etc.). Généralement, le juge accorde un weekend par mois (éventuellement 2 dans le cas où l’un des deux parents est décédé ou absent), 5 jours à Pâques, 15 jours l’été et 5 jours à Noël.

Il est possible également que le droit de visite des grands-parents qui le réclament ait lieu en même temps que le droit de visite de la mère ou du père de l’enfant. Cela permet d’éviter que le droit de visite des grands-parents ne déborde sur le droit de visite de l’un des parents qui reste prioritaire.

Pour obtenir un droit de visite ou un droit de correspondance, les grands-parents doivent être assistés d’un avocat et saisir le JAF du TGI (tribunal de grande instance) dont dépend le domicile de leurs petits-enfants.

En fonction de la situation et surtout dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants décide d’autoriser ou de refuser les relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents. Dans le cas où le droit de visite et le droit de correspondance sont accordés, le juge fixe des conditions.

En cas de refus, les grands-parents peuvent faire appel de la décision du jugement dans un délai d’un mois.

Relations personnelles avec ses frères et sœurs

Dans le cadre d’un divorce, l’un des parents détient la garde partielle ou totale de ses enfants. Sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt, l’enfant ne doit pas être séparé de sa fratrie.

Seuls le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants (dans le cas d’un placement en famille d’accueil) peuvent décider de séparer la fratrie. Avant de prendre une décision, le juge analyse la situation de chacun des enfants et leurs relations personnelles.

Pour que les frères et sœurs puissent se voir et correspondre, la fratrie doit faire appel à un avocat et déposer une requête au JAF du TGI dont dépend le domicile des enfants.

En fonction de la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge décide d’autoriser ou de refuser les relations personnelles entre l’enfant et ses frères et sœurs. Si le droit de visite ou le droit de correspondance est accordé, des conditions sont fixées par le juge.

En cas de refus, les frères et sœurs peuvent faire appel du jugement dans un délai de 1 mois.

Relations personnelles de l’enfant avec un tiers

Dans le cadre où le parent se sépare d’un tiers (belle-mère ou beau-père), l’enfant a la possibilité de conserver des liens avec ce tiers. Plus particulièrement quand l’enfant a grandi à ses côtés et a noué des liens affectifs avec lui (elle).

Un droit de visite ou un droit de correspondance est accordé à un tiers seulement s’il a vécu de manière stable avec l’enfant et l’un des parents ; s’il a contribué à l’éducation, à l’entretien ou à l’installation de l’enfant ; et s’il a créé des liens affectifs durables avec l’enfant.

Pour obtenir le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, la belle-mère ou le beau-père doit faire appel à un avocat et saisir le juge aux affaires familiales, ou le juge des enfants en cas de placement, du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant.

En fonction de la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge décide d’autoriser ou de refuser les relations entre l’enfant et un tiers. Si le droit de visite et le droit de correspondance sont accordés, des conditions précises sont fixées par le juge. En cas de refus, le tiers a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai d’un mois.

 




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