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Renoncer à une succession

L'héritage peut parfois se révéler être un cadeau empoisonné après un décès. Les successeurs ont-ils la possibilité de le refuser ? Comment faire pour renoncer à son héritage en toute légalité ?
Sommaire

Lors du décès d’un proche s’ouvre la procédure de succession. Cette formalité a pour but de partager les biens du défunt à ses héritiers ou successeurs. Il arrive parfois qu’hériter d’un proche soit lourd de conséquences, il est alors possible de renoncer à sa succession. Découvrons ensemble comment.

Renoncer à une succession



Qu’est-ce qu’une succession ?

Le dictionnaire juridique définit la succession (ou patrimoine successoral) comme « Le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent, aux personnes appelées à hériter. »

En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (dits héritiers). Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.

Le terme succession désigne aussi l'ensemble des biens dévolus aux héritiers.

Le droit distingue :

  • La succession "ab intestat", définie par la loi qui établit les règles d'attribution du patrimoine aux héritiers.
  • La succession "testamentaire" lorsque le défunt a établi de son vivant un testament qui définit quels sont ses légataires. La part qui est dévolue aux légataires ne peut dépasser le quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers. Les héritiers sont en priorité : les descendants, le conjoint, puis les ascendants et les collatéraux du défunt.

Pourquoi refuser d’hériter ?

Quand une personne accepte une succession, elle doit régler les dettes du défunt (art. 785 du Code civil). Dans certains cas, le passif est colossal, il est donc préférable de renoncer à la succession sous peine de devoir régler les sommes dues sous peine de poursuites.

Il arrive que des héritiers souhaitent refuser d’hériter de leur proche pour favoriser les autres héritiers plus nécessiteux, par conviction personnelle ou mésentente passée avec le défunt.

Comment renoncer à son héritage ?

Chacun des héritiers a 4 mois à partir du jour de l’ouverture de la succession pour se positionner. Pendant ce délai, il est possible de refuser le bénéfice de la succession sans avoir à se justifier.

La procédure pour le faire est assez simple. Il existe plusieurs voies y parvenir.

Aller au greffe du tribunal judiciaire

    La personne éligible à hériter peut se rendre au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt. Là-bas, il lui suffit de communiquer les documents nécessaires à la prise en compte de son refus (indiqués en bas de cet article : «Les documents et pièces à fournir pour renoncer à une succession. »)

    Écrire un courrier de refus au greffe du tribunal

      En cas d’éloignement géographique ou impossibilité de se déplacer au greffe du TJ (tribunal judiciaire), le refus d’héritage peut se faire par courrier. Il suffit d’envoyer un courrier simple auquel il sera joint l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la prise en compte du refus.

      Faire appel à un notaire

      L’héritier peut demander la rédaction d’un acte notarié. Le professionnel rédige alors un constat de renonciation à la succession. Dans ce cas de figure, c’est le notaire qui se charge d’envoyer le refus au tribunal compétent.

      Les documents et pièces à fournir pour renoncer à une succession.

      La décision de ne pas prendre part à la succession doit être signifiée par le remplissage d’un formulaire cerfa 14037 02, accompagné de différentes pièces complémentaires.

      Parmi ces pièces, voici les plus couramment demandées :

      • copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
      • copie intégrale de l’acte de naissance de la personne qui renonce à la succession ;
      • Photocopie d’une pièce d’identité du renonçant à la succession.

      Quelles sont les conséquences de renoncer à une succession ?

      Dans le cas où c’est un des enfants du défunt qui renonce, on applique la règle de la représentation. Ainsi, ce sont les enfants de la personne ayant renoncée qui prennent sa place par représentation. Ils deviennent héritiers avec la possibilité à leur tour d’en refuser le bénéfice.

      Attention : dans ce cas présent, les enfants sont redevables des dettes de la succession (art. 805 du Code civil). Pour éviter cela, ils doivent également renoncer à la succession du défunt ou vous devez le faire si vos enfants sont mineurs.

      En cas de refus de succession avéré, il n’est plus possible de réclamer un bien ayant appartenu à la personne décédée. Tous droits à demander des meubles, des terrains ou de l’immobilier ayant appartenu au défunt sont perdus.

      À noter : si le défunt est un ascendant ou un descendant (parent ou enfant), le renonçant reste tenu de participer aux frais d’obsèques, à concurrence de ses capacités financières.

      Une alternative au refus d’hériter existe : accepter l’héritage à concurrence de l’actif net

      Si le passif du défunt motive un refus d’hériter, sachez qu’il existe une solution alternative plus judicieuse. Cette procédure à pour nom : « accepter une succession à concurrence de l’actif net ».

      En choisissant cette procédure, l’héritier n’est pas tenu au paiement des dettes du défunt. En effet, au 1er janvier 2007, l’acceptation à concurrence de l’actif net est venue se substituer à l’acceptation sous réserve d’inventaire. Ce nouveau dispositif permet d’alléger les démarches liées à une succession potentiellement déficitaire.

      L’acceptation à concurrence de l’actif net est choisie quand l’héritier craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l’ensemble de ses dettes. Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire doit alors effectuer un inventaire dans un délai de 2 mois.

      Cette démarche « d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net » doit être réalisée en adressant un courrier auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt dans les 4 mois suivant le décès. Elle fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

      Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour faire le choix de refuser ou non une succession si la situation se présente à vous.