Résiliation mutuelle : qu'est-ce que la loi Chatel ?

Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle, vous avez un an à compter de la date d’échéance pour résilier. Passé ce délai, votre contrat est prolongé par tacite reconduction. Créée en 2005, la loi Chatel a pour but d’aider les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance individuel à le résilier facilement. Qu’est-ce que la loi Chatel ? Quels contrats peuvent être résiliés en l’invoquant ? Comment résilier sa mutuelle grâce à la loi Chatel ? Dans cet article, on vous explique tout.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Dans le but de protéger les consommateurs face aux pratiques abusives de reconduction tacite, le gouvernement a créé en 2005 la loi Chatel. Cette loi vise à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance même si vous avez manqué la date d’échéance.

Quand vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance, vous êtes engagé pendant une année. Selon les contrats, la résiliation est possible à date anniversaire en respectant un préavis qui est généralement d’au moins deux mois.

Légalement, l’assureur est tenu de prévenir que la date d’échéance arrive par l’envoi d’un avis d’échéance annuel, sur lequel doit figurer cette date limite de résiliation. Bien souvent, les compagnies d’assurance omettent d’indiquer cette date ou envoient les avis d’échéance trop tard : le délai du préavis est déjà passé. Dans ce cas, le contrat est reconduit automatiquement.

En invoquant la loi Chatel, vous pouvez passer outre cette reconduction tacite et résilier votre contrat de mutuelle à tout moment, même si vous avez déjà passé la date butoir.

Quels contrats peuvent être résiliés grâce à la loi Chatel ?

La loi Chatel a été mise en place pour protéger tous les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance individuel. Le contrat individuel associe deux signataires, l’assureur et l’assuré, et comporte des garanties concernant l’indemnisation et le remboursement des frais maladie, d’accident ou encore de maternité.

En revanche, la loi Chatel ne prend pas en charge les contrats dits collectifs. Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle en invoquant la loi Chatel, sauf si vous êtes lié à une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat collectif, régi par un contrat cadre qui prend en compte l’adhésion de l’ensemble des clients. Il n’y a que l’organisme ou l’entreprise signataire du contrat collectif qui peut le résilier. Dans ce cas, la loi Chatel ne s’applique pas.

Comment résilier ma mutuelle avec la loi Chatel ?

Comme mentionné au début de cet article, l’assureur est tenu de vous envoyer une fois par an votre avis d’échéance annuel, par courrier ou par mail. Il doit l’envoyer entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Sur cet avis doivent figurer le numéro de votre contrat, la date limite d’échéance, la durée du préavis, ainsi que les modalités de paiement et de résiliation de votre contrat. Si certaines dispositions ont changé dans votre contrat (par exemple, une augmentation des tarifs), l’assureur doit également vous en informer à ce moment-là.

Pour résilier votre mutuelle avec la loi Chatel, il y a plusieurs scénarios à prendre en compte.

L’assureur a envoyé l’avis d’échéance annuel après la date limite de résiliation ou moins de 15 jours avant la date d’échéance

Votre assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance après la date limite de résiliation ou moins de 15 jours avant la date d’échéance ? C’est une pratique assez commune, mais rassurez-vous : en invoquant la loi Chatel, vous avez jusqu’à 20 jours après l’envoi de l’échéancier pour pouvoir résilier votre mutuelle.

C’est le cachet de La Poste qui fait foi : pensez à conserver l’enveloppe pour prouver que vous avez bien envoyé votre résiliation sous ce délai de 20 jours.

L’assureur a envoyé l’avis d’échéance annuel plus de 15 jours avant la date limite de résiliation

Si vous avez reçu l’avis d’échéance annuel plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 15 jours pour résilier votre mutuelle. La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat, même si vous avez dépassé le délai légal pour envoyer votre lettre dans les temps impartis du préavis.

L’assureur n’a jamais envoyé l’avis d’échéance annuel

Si vous n’avez jamais reçu votre avis d’échéance annuel, la loi Chatel vous permet d’envoyer votre demande de résiliation de mutuelle à tout moment, sans avoir à tenir compte du délai de préavis.

Si vous n’envoyez pas votre demande de résiliation selon l’un de ces délais, votre contrat est reconduit automatiquement jusqu’à l’année suivante.

Comment résilier ma mutuelle en cours d’année ?

La loi Chatel vous aide à résilier votre contrat de mutuelle en cours d’année, même si vous avez oublié le délai de préavis légal ou si vous avez dépassé de quelques jours votre date d’échéance.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. De nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle existent, mais votre courrier doit au minimum contenir les informations suivantes :

• votre nom et prénom ;
• votre adresse postale ;
• votre numéro de téléphone ;
• la date d’échéance de votre contrat de mutuelle ;
• votre souhait de résilier votre contrat à sa date anniversaire.

Vous n’avez pas à justifier la raison de votre demande de résiliation.

Bon à savoir : depuis décembre 2020, la loi 2019-733 de résiliation infra-annuelle vous permet de clôturer votre contrat de mutuelle à n’importe quel moment de l’année, même en dehors de sa date anniversaire, dans le cas où vous avez signé votre contrat il y a plus d’un an. Dans ce cas-là, la loi Chatel n’est pas pertinente.