Restitution d'un dépôt de garantie : délais et sanctions
Que ce soit pour une location meublée ou non, un propriétaire a la possibilité de demander un dépôt de garantie au locataire. Tout comme son montant et ses modalités de versement, sa restitution est strictement encadrée par la loi. Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans les délais légaux, sous peine de majoration. Le point sur ces modalités locatives.
Dépôt de garantie : définition, montant et retenue
Tout propriétaire ou bailleur peut imposer à son locataire, le versement d’une somme d’argent constituant une garantie. Celle-ci a pour but de couvrir divers manquements du locataire comme des impayés de charges ou de loyers, des dégradations, des travaux locatifs, etc. Elle est versée à la signature du contrat de location.
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges lorsqu’il s’agit d’une location non meublée. Puis, pour une habitation meublée dont le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. En revanche, si le contrat de location a été signé avant cette date, son montant est libre.
À noter que pour un loyer payable à l’avance, pour une période qui excède 2 mois, le propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie.
Ainsi, le propriétaire ou bailleur se réserve le droit de ponctionner les sommes que le locataire lui doit, directement sur le dépôt de garantie. Toute retenue doit néanmoins être justifiée (états des lieux, photos, factures, devis, courriers de réclamation pour le non-paiement de loyers, constat d’huissier, etc.).
Délais de restitution du dépôt de garantie
La loi définit un délai légal de restitution du dépôt de garantie.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie serait en conformité avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire devra rendre le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 1 mois.
En revanche, si des travaux doivent être réalisés, le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Dans tous les cas, le délai court à partir du moment où le locataire restitue les clés du logement, qu’il s’agisse d’une remise en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sanctions en cas de restitution hors délais
Restituer un dépôt de garantie tardivement à un locataire peut lui causer préjudice. La loi prévoit donc une sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas les délais.
Ainsi, pour toute restitution tardive d’un dépôt de garantie, son montant est majoré à hauteur de 10 % du loyer mensuel hors charges, et ce pour chaque mois de retard.
À noter qu’il ne peut y avoir de majoration si le retard est dû à un manquement du locataire comme le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse à son bailleur par exemple.
