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Rompre un Pacs : enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité

Procéder à la dissolution d’un Pacs  par le mariage, le décès d’un partenaire ou à l’initiative des partenaires. Informez-vous ici sur la liquidation des droits et obligations du pacte civil de solidarité en France ou depuis l’étranger.

Comme les mariés, les partenaires pacsés peuvent décider de se séparer. Pour cela, il existe plusieurs façons de rompre un Pacs (Pacte civil de solidarité) : l’initiative des partenaires, le mariage ou un décès. Globalement, la procédure de rupture de Pacs est beaucoup plus rapide qu’un divorce.

Rompre un Pacs : enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité


Les différentes options de rupture de Pacs

Le mariage

Le pacte civil de solidarité prend fin par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Si le Pacs est dissout par le mariage de l’un des partenaires, celui qui se marie doit en informer l’autre par voie de signification.

Puis, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

Dissolution du Pacs à la demande des 2 partenaires

Adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration écrite conjointe de rupture de pacs à la mairie du lieu de son enregistrement, au notaire, au consulat ou à l’ambassade. La déclaration s’effectue via le formulaire cerfa 15789 01.

Le Pacs prend fin une fois que l’officier d’état civil a enregistré la déclaration. Si celle-ci est adressée par courrier, joindre une photocopie d’un document d’identité.

À la demande d’un des partenaires

La rupture du pacs peut être de l’initiative d’un seul des deux partenaires. Celui-ci signifie par huissier de justice sa décision à l’autre partenaire.

Puis, l’huissier remet une copie de la signification à la mairie ou au notaire. Enfin, le Pacs prend fin à la date de son enregistrement à la mairie.

Le décès d’un des partenaires pacsés

Le Pacs prend fin à la date du décès. Le partenaire de Pacs n’est pas héritier sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.

Enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Puis, l’officier effectue les formalités de publicité et appose en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du Pacs. Celle-ci est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Comment s’effectue la liquidation des droits et obligations du pacs ?

En principe, elle s’effectue à l’amiable entre les anciens partenaires.

En cas de désaccord, saisir le JAF (Juge aux affaires familiales) du TGI (Tribunal de grande instance) qui statue sur les conséquences patrimoniales et éventuellement sur la réparation des préjudices qui résulte de la dissolution du Pacs.



Rompre un pacs depuis l’étranger

Si vous résidez à l’étranger, les déclarations et les significations doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.