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Rupture conventionnelle : quels sont les pièges à éviter ?

La rupture conventionnelle permet aux deux parties, employeur et salarié, de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les pièges à éviter ?
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Plus avantageuse que la démission, la rupture conventionnelle connaît un franc succès dans le monde du travail. Pour autant, attention à ne pas se précipiter, des précautions sont à prendre avant de se lancer dans cette procédure…

Rupture conventionnelle : quels sont les pièges à éviter ?



Pourquoi la rupture conventionnelle est-elle si prisée ?

En 2019, près de 444 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France selon la Dares, le service d’études et de statistiques du ministère du Travail : un chiffre relativement conséquent, qui a doublé en seulement 10 ans.

Mal-être au travail, envie de changement, proposition plus avantageuse… il existe mille et une raisons qui poussent un salarié à vouloir mettre fin à son contrat professionnel. Cependant, tout le monde le sait, démissionner d’un emploi à durée indéterminée comporte de nombreux risques. En effet, la démission, sauf situations spécifiques, n’ouvre pas droit aux indemnités chômage. Par ailleurs, elle implique seulement le strict minimum en termes d’indemnités de fin de contrat.

Quant à la rupture conventionnelle, les conditions de départ sont toutes autres. Cette procédure permet de rompre un contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur. Par conséquent, elle donne accès à d’éventuelles allocations chômage, mais également à des indemnités de fin de contrat au moins égales à celles prévues lors d’un licenciement. Ce sont autant de modalités qui semblent intéressantes pour un salarié désireux de s’ouvrir à de nouveaux horizons.

Les points de vigilance avant une rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle peut parfois s’avérer être une bonne solution, elle n’en reste pas moins une démarche parsemée de nombreux pièges. Voici donc les éléments auxquels vous devriez être particulièrement attentif.

Le contexte de la rupture conventionnelle

Par définition, une rupture conventionnelle est le résultat d’un accord amiable entre employé et employeur. Elle nécessite donc le consentement des deux parties. Cependant, nul n’ignore qu’il existe parfois des situations dans lesquelles nous nous sentons obligés de donner notre approbation sous la contrainte.

En effet, il est possible que l’employeur souhaite, pour diverses raisons, pousser un employé vers la porte de sortie. Le licenciement est un processus très contrôlé, qui ne peut s’appliquer que dans une minorité de situations. En ces circonstances, la rupture conventionnelle lui apparaît comme l'alternative idéale.

Il est alors en droit de vous la proposer. Cependant, il ne peut avoir recours aux pressions psychologiques pour obtenir votre accord ! La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 23 mai 2013 qu’une rupture conventionnelle à l’origine de l’employeur est valable, même dans un contexte conflictuel, à partir du moment où le consentement du salarié n’est pas vicié. Autrement dit, l’employeur ne peut avoir recours à aucune forme de menace ou de contrainte.

Notez que si vous n’êtes pas à l’origine d’une demande de rupture conventionnelle, il est vivement recommandé de longuement réfléchir à votre décision, en prenant le temps de réellement peser le pour et le contre. Par ailleurs, n’oubliez pas que vous êtes en position de négocier des conditions de départ avantageuses.




La demande de rupture conventionnelle

La communication est indispensable dans le cadre d’une demande de rupture conventionnelle. C’est uniquement en discutant avec finesse que vous serez susceptible d’obtenir une réponse favorable à votre demande. Il est donc important de savoir choisir le bon moment, et le bon interlocuteur.

Le bon interlocuteur, c’est évidemment celui qui est décisionnaire, soit le chef d’entreprise. Pour éviter les rebondissements et les mauvaises surprises, il vaut mieux parler de sa rupture conventionnelle directement avec son employeur. Bien que ce dernier puisse prendre en compte les différents avis des membres de l’entreprise, il n’en reste pas moins unique responsable de la décision.

On évite également les moments inadéquats pour aborder ce sujet sensible. Il vaut naturellement mieux privilégier une conjoncture propice à un échange serein et constructif. Si une rupture conventionnelle implique toujours un entretien officiel, n’oubliez pas qu’il est avant tout question de relations humaines. Il vaut donc toujours mieux échanger au préalable de manière informelle.

Veillez à garder en tête qu’une rupture conventionnelle est souvent perçue comme une faveur accordée par l’employeur. Il est donc essentiel de savoir faire preuve de flexibilité, aussi bien concernant les contraintes budgétaires que temporelles de l’entreprise. En vous montrant trop rigide, vous pourriez bien accuser un « non » définitif. Il est donc préférable de jouer la carte de la diplomatie, en acceptant de faire, si nécessaire, quelques petites concessions.

La procédure de rupture conventionnelle

Enfin, rappelons que la signature d’une convention de rupture conventionnelle relève d’une procédure bien spécifique. Il est capital d’en respecter scrupuleusement toutes les modalités, pour qu’elle puisse être validée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités).

La demande de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’au moins un entretien entre le salarié et l’employeur. Le but de cet entretien est de définir en détail les conditions de la rupture conventionnelle. Il s’agira notamment de statuer sur la date de la fin du contrat, et sur le montant de l’indemnité de rupture. Toutes ces données devront être inscrites précisément sur une convention signée par les deux parties, et en deux exemplaires.

Notez que durant cet entretien, le salarié comme l’employeur sont en droit de se faire accompagner. Le salarié peut solliciter la présence d’un représentant du personnel ou d’un conseiller. L’employeur, quant à lui, peut demander à être assisté par un membre d’une organisation syndicale, ou un membre du personnel de l’entreprise. La présence d’un accompagnant doit cependant être signalée avant l’entretien. Il est conseillé de bien préparer cet entretien, qui est une étape clé du bon déroulement de la rupture conventionnelle.

Après signature de la convention de rupture conventionnelle

Si vous ressortez de l’entretien le sourire aux lèvres, tout n’est pas pour autant gagné ! Tout d’abord, sachez qu’un droit de rétraction s’applique durant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Par ailleurs, une rupture conventionnelle n’étant jamais immédiate, il vous faudra, de toute manière, encore passer quelques semaines au sein de l’entreprise.

Vous l’aurez compris, les circonstances vous invitent à continuer à soigner vos relations aussi bien avec votre employeur qu’avec vos collègues. N’oubliez pas que vous êtes tenu d’accomplir vos missions avec sérieux jusqu’à la date butoir de votre contrat. Il n’est donc pas question de se relâcher.

Rupture conventionnelle : attention au calendrier !

Un dernier conseil pour mettre toutes les chances de votre côté : évitez de demander une rupture amiable en fin d’année, car le quota annuel sera peut-être déjà atteint par l’entreprise. Il vaut mieux choisir un moment opportun du calendrier, et surtout ne pas hésiter à faire sa demande bien à l’avance, afin de permettre à l’employeur de prendre toutes ses dispositions.