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Saisir le médiateur de sa caisse de retraite régionale : Conditions et procédure

Au sein des caisses de retraite régionales, les assurés peuvent faire appel à un médiateur en cas de litige. Qui peut le saisir ? Dans quelles situations ? Comment procéder ?
Sommaire

C’est une information peu connue. Pourtant, les assurés du régime général peuvent solliciter un médiateur au sein de leur caisse de retraite régionale. Faisons le point sur les modalités de saisine de ce médiateur.

Saisir le médiateur de sa caisse de retraite régionale : Conditions et procédure




Qui peut saisir le médiateur de la caisse de retraite régionale ?

Tout assuré, retraité ou représentant légal peut saisir le médiateur de la caisse de retraite régionale. Une association ou une personne mandatée est également en droit de le saisir.

De même, les avocats, les assistants de services sociaux, ou encore les délégués du Défenseur des droits, etc. peuvent le solliciter.

Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur de la CARSAT ?

Le médiateur d’une caisse de retraite régionale peut être saisi dès lorsqu’un assuré n’a pas obtenu de réponse à une demande, ou si celle-ci ne le satisfait pas.

Avant de faire appel à ses services, il est nécessaire d’avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de la caisse de retraite ou de la CRA (Commission de recours amiable).

La saisine du médiateur doit alors intervenir dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la réclamation. Si le sujet porte sur une notification de droits ou une décision de la CRA, le délai de saisine est rapporté à 2 mois après la notification de la décision.

À noter que le médiateur ne traite que les questions relatives au régime général. Ainsi, il ne pourra intervenir pour des demandes relevant des retraites complémentaires ou des régimes spéciaux.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour que la demande de saisine soit recevable, le demandeur est tenu de fournir certaines pièces justificatives :

  • Son identité, son adresse postale et son adresse email
  • Son numéro de sécurité sociale
  • Sa première lettre de réclamation
  • La réponse de la caisse de retraite si celle-ci en a apporté une
  • La notification de droits contestée ou la décision de la CRA le cas échéant
  • Tout document justifiant sa réclamation
  • Le mandat écrit et signé par le demandeur pour la personne mandatée




Comment saisir le médiateur de la caisse de retraite régionale ?

Avant de saisir le médiateur, il convient de vérifier le bien-fondé de la demande et que toutes les pièces justificatives sont réunies.

Il convient ensuite de compléter le formulaire de saisine du médiateur et de l’envoyer par email à l’adresse mediateur-retraite@cnav.fr, en prenant soin d’y joindre toutes les pièces justificatives. Un courriel de confirmation de réception sera transmis au demandeur.

Dans les jours qui suivent, un email l’informant de la recevabilité ou non de sa demande lui est envoyé. Si elle est recevable, le médiateur l’étudiera dans un délai d’un mois, ou plus pour les cas les plus complexes.