Passées À venir

Saisir le tribunal en cas d'erreur d'inscription sur les listes électorales

Les élections municipales approchent à grands pas et vous n’êtes pas sûr d’être bien inscrit sur les listes électorales ? Vous avez fait une demande d’inscription restée sans réponse ? Vérifiez votre situation électorale et saisissez le juge en cas de besoin.
Sommaire

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020. Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales d’une commune. Certains citoyens avaient jusqu’au 7 février pour s’inscrire et d’autres jusqu’au 5 mars 2020. Après une demande d’inscription sur les listes électorales, le maire a 7 jours pour vous donner une réponse par courrier. Dans le cas où vous n’auriez toujours pas reçu de confirmation, vous devrez dans un premier temps vérifier votre situation électorale en ligne. S’il s’avère que votre inscription n’a pas abouti, vous pourrez saisir le juge. Voici comment procéder.

Saisir le tribunal en cas d'erreur d'inscription sur les listes électorales


Vérifiez votre situation électorale auprès de la commune

Si vous n’êtes pas sûr que votre inscription sur les listes électorales soit effective, vous pouvez le vérifier en quelques clics sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.

Si cette procédure n’a rien donné, vous pouvez faire une recherche plus poussée grâce à un formulaire en ligne mis à disposition uniquement dans le cadre des élections municipales de 2020. Attention, celui-ci n’est accessible que jusqu’au 13 mars.

Après avoir renseigné les informations vous concernant, vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité au format numérique. Cela permettra aux services de l’État de vous authentifier.

Vous recevrez ensuite par courriel les raisons pour lesquelles vous ne figurez pas sur les listes électorales de votre commune : inscription dans une autre commune ou sur une liste consulaire, radiation, problème d’état civil, etc.

Vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales

Si vous constatez que vous n’êtes effectivement pas inscrit sur les listes électorales de votre commune suite à une erreur, vous pouvez effectuer un recours auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité par courrier ou en vous rendant sur place. Si vous choisissez cette option, vous avez jusqu’au jour de l’élection pour vous y présenter.

Vous devrez vous munir des documents suivants :

  • une attestation de la mairie indiquant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune (le document est délivré par le bureau des élections de la mairie)
  • une copie de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa 15878 03 de saisine du juge
  • tout justificatif permettant de prouver le bien-fondé de votre requête

En cas de décision négative du tribunal, vous ne pourrez pas faire appel. Il faudra vous pourvoir en cassation.

Vous avez reçu une lettre de radiation ou de refus

Le maire est en droit de radier un citoyen qui n’habite plus dans sa commune, qui n’y paye plus d’impôts locaux ou dont la société n’est plus basée sur le territoire. Cette radiation des listes électorales doit toujours être justifiée.

Elle passe d’abord par l’envoi d’une lettre au domicile de la personne concernée lui indiquant qu’elle doit justifier de sa situation sous 15 jours si elle ne veut pas être radiée des listes. Le maire a ensuite 2 jours pour lui notifier sa décision.

En cas de désaccord, un recours administratif doit être effectué auprès de la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Si la situation n’est toujours pas réglée après que la commission de contrôle ait rendu son avis, le citoyen peut faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire.