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Sanctions en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt

Vous avez oublié d’effectuer votre déclaration de revenus et la date limite d’envoi est dépassée ? Vous n’avez pas respecté les échéances de paiement de vos impôts ? Quelles sanctions encourez-vous ?
Sommaire

Chaque année des contribuables oublient — volontairement ou non — de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale ou paient tardivement leur impôt. En cas de retard, des sanctions sont appliquées. Quelles sont les pénalités financières encourues ?

Sanctions en cas de retard de déclaration ou de paiement de l’impôt


Sanctions en cas de déclaration tardive des revenus

Pour les contribuables imposables

Si vous n’avez pas respecté les échéances pour remettre votre déclaration papier au service des impôts ou pour effectuer votre télédéclaration, vous devrez payer une majoration :

  • 10 % pour tout retard inférieur à 30 jours
  • 20 % si une mise en demeure a été envoyée et que la déclaration a été effectuée dans les 30 jours qui suivent
  • 40 % pour les contribuables qui ne déposeraient pas leur déclaration dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure
  • 80 % si l’administration fiscale prend connaissance de revenus issus d’une activité non déclarée

Des intérêts de retard sont également susceptibles d’être appliqués : + 0,20 % pour chaque mois de retard. Ils sont dus à partir du 1er juillet et sont appliqués jusqu’au dépôt de la déclaration.

Pour les personnes non imposables

Le fait de n’avoir que peu ou pas de revenus à déclarer ne vous dispense pas d’effectuer votre déclaration d’impôt. Si vous la transmettez après la date limite, aucune majoration ne pourra vous être imposée si la somme de l’impôt dû est égale à 0.

En outre, l’administration fiscale vous délivre un avis de non-imposition qui vous sera utile pour bénéficier de certaines aides sociales.

Majoration en cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration de revenus

Dans cette situation, vous devrez payer une majoration de 10 %, sauf si vous régularisez votre situation de vous-même ou dans les 30 jours suivants une mise en demeure.

Toutefois, si l’administration fiscale estime que vous êtes de mauvaise foi, la majoration sera portée à 40 %, et même à 80 % si elle estime qu’il y a eu une tentative de fraude.

Comme pour une déclaration tardive, des intérêts de retard de 0,20 % peuvent également vous être appliqués.

Pénalités en cas de paiement de l’impôt après la date limite

Une majoration de 10 % vous sera appliquée si :

  • les sommes dues sont versées après la date limite
  • l’intégralité du paiement n’a pas été effectuée
  • vous n’avez pas du tout payé vos impôts

Cette majoration de 10 % n’est pas appliquée si vous vous acquittez de l’intégralité des sommes dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement. Dans le cas où la pénalité de 10 % serait appliquée, vous n’aurez pas à payer d’intérêts de retard.



Comment éviter les majorations et les intérêts de retard ?

Pour éviter d’avoir à payer des majorations ou des intérêts de retard, vous devez expliquer dans votre déclaration ou joindre à votre paiement les motifs qui vous ont conduit à déposer une déclaration tardive, à payer hors délai, ou encore à transmettre de mauvaises informations.

Si vous rencontrez des difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder un délai supplémentaire pour payer vos impôts ou vous faire bénéficier d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt dû ou de la majoration qui vous a été appliquée. Pour cela, vous devrez faire une demande de dégrèvement ou de remise gracieuse.