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Se former grâce au Compte Personnel de Formation

Suivre une formation professionnelle, réaliser un bilan de compétences, faire une VAE (Validation des acquis de l’expérience) ou encore s’inscrire au permis de conduire : toutes ces démarches ont un coût que vous pouvez prendre en charge à l’aide de votre CPF (Compte personnel de formation).
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Disponible sur le portail du CPA (Compte personnel d’activité), le CPF recense les droits à formation que vous avez acquis dans le cadre de votre parcours professionnel. Ces droits (comptabilisés en heures ou en euros) vous permettent de financer tout ou partie de la formation que vous souhaitez entreprendre. Un point sur le fonctionnement et les modalités d’utilisation du CPF.

Se former grâce au Compte Personnel de Formation


Qu’est-ce que le CPF ?

Salarié du secteur privé en CDI ou en CDD, intérimaire, travailleur indépendant, fonctionnaire titulaire ou contractuel, etc., le CPF est mis en place pour tout actif dès la première heure travaillée. Ainsi, à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis), le CPF peut être ouvert. Il est clôturé une fois la date de départ à la retraite atteinte.

Les droits à formation acquis sur le CPF permettent à chacun d’assurer son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel. L’initiative consistant à faire valoir ces droits et donc à suivre une formation doit venir de l’actif lui-même. Pour cela, il lui suffit d’affecter les heures ou les euros disponibles sur le compte à la formation qu’il aura choisie. Le CPF est automatiquement alimenté lors de la DSN (Déclaration sociale nominative) effectuée chaque année par l’employeur.

Pour accéder à votre CPF, vous devez simplement ouvrir votre CPA en vous munissant de votre numéro de sécurité sociale et en renseignant votre niveau de diplôme le plus élevé. Une fois inscrit et connecté, vous retrouverez toutes les informations relatives au CPF dans les rubriques « Ma formation » (qui vous permet notamment de trouver une formation) et « Mes droits à formation » (qui recense les droits que vous avez acquis).

Le cumul des droits à formation

Le CPF étant valable jusqu’à la date de votre départ à la retraite, son compteur n’est pas remis à zéro en cas de changement de situation professionnelle (démission, licenciement, etc.). Ainsi, vous conservez les droits à formation que vous avez acquis dans le cadre d’activités que vous n’exercez plus.

La DSN de l’employeur étant faite chaque fin d’année, les droits visibles sur le CPF correspondent donc à ceux cumulés au titre de l’année qui précède. Différentes formes de cumul des droits sont appliquées selon votre statut.

Pour les salariés du privé

Jusqu’au 1er janvier 2019, les droits à formation correspondaient à un nombre d’heures utilisables pour se former. Chaque année, les salariés à temps plein voyaient leur CPF crédité de 24 heures. Un prorata du nombre d’heures était opéré pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités d’alimentation du compte.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros. Pour les heures accumulées antérieurement à cette date, un taux de conversion a été appliqué sur la base d’une heure de formation à 15 €. Ainsi, les 24 heures qu’un salarié a obtenues au cours de l’année 2018 correspondent désormais à 360 €. Jusqu’en octobre 2019, les droits à formations seront affichés à la fois en euros et en heures.

À partir de 2020, et au titre des droits acquis au cours de l’année 2019, le montant sera rehaussé et le nombre de bénéficiaires profitant de celui-ci sera élargi. Ainsi, 500 € seront crédités à tout salarié travaillant à temps plein et à ceux qui exercent plus d’un mi-temps. Les salariés qui effectuent moins d’un mi-temps bénéficieront quant à eux d’un prorata. Le plafond des sommes cumulables pour le droit à la formation a été fixé à 5 000 €.

Les salariés non qualifiés seront pour leur part crédités de 800 € chaque année dans la limite de 8 000 €.

Les heures acquises dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation) ont également été converties en euros, sur la base de 15 € l’heure. Toutefois, ces droits liés au DIF ne peuvent être mobilisés que jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, notez que dans certaines situations des abondements du CPF existent. C’est notamment le cas si des accords d’État, de branche ou d’entreprise régissant votre secteur d’activité le prévoient ou si vos droits à formation sont insuffisants (un conseiller en évolution professionnel peut alors vous aider afin de savoir comment compléter le CPF). Enfin, un abondement de 3 000 € est prévu pour les personnes embauchées dans une entreprise de plus de 50 salariés qui n’ont pas bénéficié de l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et qui n’ont pas au moins ⅔ des éléments suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

    Pour les fonctionnaires (titulaires ou contractuels)

    Le CPF est crédité en heures de formation de la manière suivante :

    • 24 heures par an jusqu’à 120 heures
    • puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures

    Certaines situations donnent droit à davantage d’heures créditées. Les agents les moins qualifiés de la fonction publique bénéficient de 48 heures par an. Et jusqu’à 150 heures de plus peuvent être créditées pour prévenir l’inaptitude à exercer que subiront certains agents.

      Autres statuts

      Les demandeurs d’emploi ne cumulent pas de droits à formation sur leur CPF, mais peuvent jouir de ceux qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs activités professionnelles antérieures à la situation de chômage.

      Les travailleurs indépendants verront leur CPF alimenté à partir de 2020, à hauteur de 500 € par année travaillée et dans la limite de 5 000 €. Si leur activité n’a été que partielle au cours de l’année précédente, leurs droits seront calculés au prorata du temps d’exercice. Il leur faudra être à jour du versement de la CFP (Contribution à la formation professionnelle).

      Les personnes en situation de handicap travaillant dans un ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) qui ont conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail auront leur CPF crédité, au titre de l’année 2019, de 800 € par année d’admission et dans la limite de 8 000 €.

      Comment utiliser le CPF, pour quelles formations ?

      L’utilisation des droits à formation est à l’initiative seule de l’actif. Si l’employeur peut proposer une formation au salarié, ce dernier est en droit de la refuser, sans commettre de faute pour autant.

      Toute personne qui souhaite suivre une formation se déroulant sur ses horaires de travail habituels doit en demander l’autorisation à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois. En revanche, si elle est supérieure à 6 mois, il faudra en faire la demande 120 jours avant.

        La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la demande, sans quoi la formation est considérée comme acceptée. Les heures de formation qui sont effectuées sur le temps de travail sont rémunérées au titre du salaire horaire habituel.

        Si la formation choisie est réalisable en dehors des horaires de travail, aucune demande d’autorisation n’est à effectuer.

        Les formations éligibles au CPF doivent être diplômantes et certifiantes. À ce titre, elles doivent être reconnues par les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), mais aussi par la Copanef et le Coparef.

        Outre les formations professionnelles classiques, le CPF permet de financer une VAE, un bilan de compétences, une création ou reprise d’entreprise, ou encore la préparation du permis de conduire. Les modalités d’utilisation du CPF diffèrent selon le statut de l’actif.

        Les salariés du privé et demandeurs d’emploi

        La recherche de formation peut être effectuée directement sur le CPA. Les formations recensées sont toutes éligibles au CPF. Lorsque vous avez trouvé la formation que vous souhaitez suivre, vous devrez constituer un dossier en renseignant notamment l’organisme formateur et la session choisie.

        Puis, vous pourrez transmettre le dossier à votre financeur. Ce dernier dépendra de votre situation professionnelle. Il peut s’agir de votre employeur, du FONGECIF ou de Pôle emploi.

          Une fois le dossier validé, vous n’aurez alors plus qu’à préparer votre départ en formation.

          Les agents de la fonction publique

          Si vous faites partie de la fonction publique, vous ne pourrez pas initier votre demande de formation depuis votre CPA.

          Vous devrez vous rapprocher du service formation ou ressources humaines de votre administration afin de connaître les formations proposées et les moyens de la financer.

          Les travailleurs indépendants

          Jusqu’en 2020, c’est-à-dire avant que les formations pour les travailleurs indépendants ne soient ouvertes sur le CPF, ces derniers peuvent s’adresser à leur FAF (Fonds d’assurance formation) s’ils désirent partir en formation et la faire financer.