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Signaler un fait à l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN)

Il est possible de signaler auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) un comportement inapproprié d'un agent de police. Comment faire ?
Sommaire

Vous êtes témoin ou victime d’un comportement abusif de la part d’un agent de la Police nationale ? Vous pouvez saisir l’IGPN, surnommée la « police des polices », à l’aide d’un formulaire de contact direct. Nous vous présentons toutes les démarches et informations à savoir ci-dessous.

Signaler un fait à l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN)



Qu’est-ce que l’IGPN ?

L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) est un organisme dépendant du ministère de l’Intérieur. Outre la division nationale des enquêtes, l’IGPN dispose de 8 délégations (Paris, Rennes, Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux et Fort-de-France) et d’un bureau supplémentaire à Nice.

Sa mission est de veiller au bon fonctionnement des services de la Police nationale, ainsi que de la préfecture de police à Paris. Plus précisément, elle doit :

  • conduire des audits sur les services de police dans le but d’améliorer leur fonctionnement ;
  • diriger le contrôle interne des services de police afin de gérer les risques liés au travail ;
  • s’assurer que les officiers de la police agissent conformément au Code de déontologie de la Police nationale.

Le signalement IGPN

Si vous estimez être témoin ou victime d’agissements susceptibles de mettre en cause un membre de la Police nationale, il convient de réaliser un signalement. Depuis 2013, cette démarche est rendue possible grâce à la mise en place de la plateforme de signalement de l’IGPN, qui centralise toutes les dénonciations concernant les agents de la police.

Comment déposer plainte ?

Le formulaire de signalement IGPN est accessible depuis le site du ministère de l’Intérieur, catégorie « Mes démarches » / « Téléservices ». Il sert à vous identifier et à signaler les faits de la manière la plus précise possible : date et heure, lieu, support audio/photo/vidéo, témoins éventuels, etc.

En ligne, ce formulaire a valeur de renseignement. Si vous souhaitez déposer une plainte en bonne et due forme, vous devez vous rendre au commissariat.

Traitement de votre signalement

Il existe plusieurs types d’allégations permettant de classer votre signalement :

  • comportement discriminatoire ;
  • refus de plainte ;
  • violences illégitimes ;
  • etc.

Les signalements sont passés en revue sur une base quotidienne. Chaque signalement fait l’objet d’une demande d’explications soumise à un certain délai. L’IGPN vous informera des suites données à votre signalement.

Traitement de vos données

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, les fichiers et les libertés, vos données personnelles seront sauvegardées sur la plateforme de signalement de l’IGPN. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données, à exercer auprès de :

IGPN
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex

Accusations non fondées

Attention toutefois à ne pas faire un usage abusif de la plateforme. Conformément à l’article 226-10 du Code Pénal, vous encourez 45 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de dénonciation faussée ou partiellement erronée.

SIGNAL-DISCRI

Une seconde plateforme a vu le jour en 2017 : SIGNAL-DISCRI. Destinée aux agents de la police, elle vise à signaler les comportements inappropriés se tenant au sein de la police, tels que :

  • l’inégalité professionnelle ;
  • les violences sexuelles ;
  • le harcèlement ;
  • la discrétion ;
  • etc.

Pour ou contre ?

La mise en œuvre de la plateforme de signalement de l’IGPN fait l’objet de débats nourris.

Un but de rapprochement police-population

Son objectif premier est de créer un rapprochement entre la population et la police, en permettant un signalement direct et accessible à tous. Le fait que le service soit disponible en ligne aide certaines victimes à surmonter la peur de saisir la police (peur d’être mal reçu en commissariat, par exemple). La plateforme constitue également une source d’informations importante, permettant de se rendre compte de ce que la population accepte ou non de la part de la Police nationale.

La question du contrôle des signalements

Loin de faire l’unanimité, certains estiment que cette mesure est stigmatisante pour les officiers de la police. Elle représente un possible « défouloir », d’où la difficulté de distinguer les signalements sérieux de ceux qui sont infondés. La procédure d’identification obligatoire lors du dépôt du signalement restreint les abus et permet un meilleur contrôle de la plateforme.