Succession : quelles aides sociales les héritiers doivent-ils rembourser ?

Vous héritez ? Attention, dans certaines situations, il vaut mieux refuser la succession. Cela peut être votre cas si le défunt percevait des aides sociales remboursables. En effet, certaines de ces aides sont considérées comme des avances versées par l’État ou les collectivités locales. En conséquence, elles peuvent être sujettes à un remboursement après le décès du bénéficiaire. Le plus souvent, cela concerne les aides liées à la dépendance, au logement ou à certaines prestations spécifiques. On fait le point.

Quelles sont les aides sociales remboursables par les héritiers ?

Certaines aides et prestations sociales sont dites non contributives parce que les bénéficiaires ne cotisent pas pour leur financement. Elles peuvent donc être récupérées après la mort du bénéficiaire.

Quelles sont les aides concernées ? La principale est l’ASPA, mais l’ASH et l’aide à domicile sont aussi concernées. En revanche, depuis 2020, l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) n’est plus remboursable. De même, le RRSA, l’APA, l’AAH et la PCH ne peuvent pas être récupérés, sauf en cas d’indus ou d’erreurs de versement.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA, ou allocation de solidarité aux personnes âgées, est une aide versée aux retraités dont le revenu est inférieur au minimum vieillesse. Elle a pour but de garantir des ressources décentes.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement est versée aux personnes âgées ou handicapées vivant en établissement ou chez un accueillant familial. Lorsqu’une personne se trouve l’incapacité de payer ses frais de séjour, le conseil départemental lui verse l’ASH.

L’aide sociale à domicile

L’aide sociale à domicile est accordée aux personnes âgées qui ont besoin d’assistance pour réaliser les tâches quotidiennes. On y assimile l’aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance ainsi que la prise en charge du forfait journalier.

La prestation spécifique dépendance (PSD)

La PSD n’est plus allouée depuis 2001 et a été remplacée par l’APA qui n’est pas remboursable. Cependant, si la prestation spécifique dépendance a été attribuée avant 2001, elle reste tout de même récupérable sur la succession.

Quelles sont les modalités de recouvrement de ces aides auprès des héritiers ?

Selon les prestations et aides sociales versées, les modalités de remboursement ne sont pas les mêmes. Notez que, pour récupérer les sommes dues, le département créancier doit agir dans un délai maximal de 5 ans après le décès.

L’ASH et les aides à domicile

L’aide à l’hébergement, l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier hospitalier sont toutes récupérables dans les conditions définies par l’article L132-8 du Code de l’action sociale et de la famille.

Ainsi, elles pourront être récupérées sur la succession si l’actif successoral net (c’est-à-dire après prélèvement des dettes) est supérieur à 46 000 €. En outre, il n’y aura un recouvrement que pour les dépenses dépassant 760 €, pour la part qui excède ce montant.

Une exception existe au recouvrement de l’ASH auprès des héritiers : si le défunt était une personne handicapée et si vous pouvez démontrer que vous l’aviez prise en charge de manière effective et constante, vous pouvez être exempté de rembourser cette aide.

L’ASPA

Pour ce qui est de la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la législation est différente et ne vise ni les donations ni les contrats d’assurance vie.

Selon l’article 815-13 du Code de la sécurité sociale, le remboursement ne peut être effectué que sur la fraction de l’actif net qui excède un certain seuil.

Depuis la réforme des retraites, ces seuils ont évolué et, jusqu’à la fin de l’année 2029, ils sont donc de 100 000 € en métropole et 150 000 € en outre-mer. La récupération est donc appliquée à la portion au-dessus du seuil. En clair, si l’actif net successoral est inférieur à 100 000 € (ou 150 000 € dans les DROM), alors il n’y aura pas de remboursement.

Par ailleurs, les remboursements sont eux aussi délimités par un plafond annuel qui varie chaque année et en fonction de la composition du foyer. Le plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est de 7 794,27 € pour un allocataire seul et de 10 427,56 € pour un couple.

Bon à savoir : des conditions particulières s’appliquent aux exploitants agricoles. Dans ce cas, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments associés ne sont pas inclus dans la succession.

Faut-il renoncer à la succession ?

Refuser la succession vous met-il à l’abri de devoir rembourser ces aides ? Pas forcément. En effet, selon l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles, pour récupérer l’aide à l’hébergement et l’aide sociale à domicile, des recours peuvent être exercés contre vous si vous :

• avez bénéficié d’une donation de la part du bénéficiaire, à condition que ladite donation ait été faite après la demande d’aide sociale ou bien au cours des 10 ans précédents ;
• êtes un légataire ;
• êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, seulement à concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans. Ce recours n’est cependant possible que si aucun autre moyen de remboursement n’existe. Si le contrat d’assurance vie désigne plusieurs bénéficiaires, alors la récupération est effectuée au prorata des sommes perçues par chacun.