Testament-partage : formalités et désignation des bénéficiaires

Avec le testament-partage, le testateur anticipe la répartition de ses biens selon des proportions légales. Après son décès, les héritiers présomptifs ont le choix entre recevoir ou refuser leur part. Comment établir un testament-partage ? Quel est le rôle du notaire ? Réponses dans cet article.

Comment rédiger soi-même un testament-partage ?

Il s’agit d’un testament dit olographe, il est donc intégralement rédigé à la main par le testateur. Celui-ci indique la date précise : le jour, le mois et l'année. Ce document est obligatoirement signé et il ne peut pas être saisi à l’ordinateur.

Le testateur peut se renseigner auprès d’un professionnel du droit avant de commencer à le rédiger, comme un avocat compétent en droit des successions. S’informer est conseillé pour éviter les erreurs, les mauvaises interprétations et les risques d’annulation.

Une fois le testament-partage établi, le testateur peut le confier à un notaire pour l’enregistrer et le conserver. Il faut prévoir des frais de garde. Trois mois après le décès du testateur, le notaire procède à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quel professionnel peut rédiger un testament-partage ?

Le testateur s’adresse à un notaire. Celui-ci rédige le testament authentique tout en étant assisté d’un autre notaire, ou de deux témoins. Les témoins ne peuvent pas être des bénéficiaires du testament. Le contenu du testament est dicté par le testateur.

Une fois le testament rédigé, le notaire le lit à voix haute. Le document est signé par les assistants, le testateur, ainsi que le notaire. Le notaire conserve le testament-partage. Il l’enregistre au FCDDV après le décès du testateur tout en respectant le délai de 3 mois.

Pour connaître les frais de rédaction, les frais d’ouverture, ainsi que les frais de garde, renseignez-vous auprès de l’office notarial qui se charge d’établir le testament-partage.

Peut-on modifier ou annuler un testament-partage ?

De son vivant, le testateur peut révoquer son testament-partage et en établir un nouveau. Il peut aussi choisir de l’annuler sans en établir un nouveau. Il a également la possibilité de le modifier en ajoutant des dispositions avec un codicille.

Comment les bénéficiaires sont-ils désignés ?

La désignation des bénéficiaires se fait dans le respect de certaines règles concernant l’ordre des héritiers. Lorsque l’on établit un testament, il faut respecter la part de réserve héréditaire. La part restante (ou quotité disponible) peut être attribuée à un tiers par exemple.

Les héritiers présomptifs sont les héritiers légaux au moment où le testament-partage est établi et ceux qui le seraient si le testateur décédait.

La part de réserve héréditaire concerne le conjoint survivant et/ou les descendants : les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants même s’ils ont des degrés différents. Ils peuvent être héritiers présomptifs ou non au moment où le testament est établi.

Par exemple : un grand-père désigne ses arrières petits-enfants ainsi que ses enfants sur son testament. En cas de décès du testateur, les enfants encore vivants sont les héritiers présomptifs. Mais si les enfants du défunt sont décédés, ce sont les petits-enfants qui deviennent héritiers présomptifs.

Que se passe-t-il pour les bénéficiaires après le décès ?

Sans testament et si les héritiers sont en désaccord sur le partage des biens, c’est un tirage au sort qui le détermine. En mettant en place un testament-partage, on anticipe la répartition des biens et on évite le tirage au sort en cas de discorde entre les héritiers (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2021, 19-21.770.).

Après le décès du testateur, les biens sont reçus par les héritiers selon les dispositions indiquées dans le testament-partage. Chaque bénéficiaire choisit s’il renonce aux dispositions ou s’il les accepte. Si l’un des bénéficiaires renonce, sa décision est considérée comme définitive. Il n’est plus en mesure de réclamer quoi que ce soit.

La réserve héréditaire est d'ordre public. Un descendant qui ne reçoit pas la part qui lui revient par la loi peut demander une action en réduction.

Pour savoir s’il existe un testament, il faut disposer de l’acte de décès et interroger le FCDDV.