Tout savoir sur le congé de création d'entreprise
Si vous êtes salarié (du privé ou de la fonction publique territoriale) et que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un congé de création d’entreprise auprès de votre employeur. Ce dispositif vous permet de démarrer votre activité tout en conservant la sécurité de votre emploi, via une période de congé ou une réduction de votre temps de travail.
Comment fonctionne le congé de création d’entreprise ?
Le congé de création d’entreprise est possible dans toutes les sociétés et ses modalités sont définies par la loi. Les indications que nous vous donnons ici sont les dispositions par défaut pour les entreprises privées, mais elles peuvent varier d’une structure à une autre, si une convention ou un accord d’entreprise a été signé à ce sujet.
La durée du congé
Selon les textes, la durée du congé de création d’entreprise ne peut pas dépasser 1 an. Cependant, il est possible de le renouveler une fois, pour la même durée.
La rémunération, les congés et l’ancienneté
Ce congé n’est pas rémunéré, sauf dispositions ou usages contraires. De même, le salarié en congé de création d’entreprise ne cumule ni ancienneté ni congés payés. Cependant, les jours de congés payés cotisés par le salarié peuvent être reportés à sa demande. Sans convention ou accord établi au préalable, ce report peut être accordé sur 6 ans maximum.
Au terme du congé
Le congé de création d’entreprise peut se terminer de trois façons :
- Le retour dans l’entreprise : si son projet n’a pas abouti, le salarié ayant pris congé peut revenir dans l’entreprise. Il réintègre alors le poste qu’il occupait ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins égale et, si les méthodes de travail ont évolué pendant son absence, il peut bénéficier d’une remise à niveau ;
- La rupture du contrat de travail : le salarié peut quitter son entreprise à l’issue de sa période de congé. Ce sont alors les conditions de rupture prévues dans son contrat de travail qui s’appliquent ;
- Le renouvellement du congé : si le salarié a besoin d’un délai supplémentaire, il peut en faire la demande à son employeur pour renouveler son congé, dans la limite d’une fois.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de réintégrer ou de quitter l’entreprise 3 mois avant la fin de sa période de congé. Dans le cas d’une demande de renouvellement de congé, le préavis est réduit à 2 mois.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il faut au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans les entreprises d’un groupe pour être éligible à cette demande, mais ces 24 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs. Un accord ou une convention d’entreprise peut cependant requérir une ancienneté différente. Il convient donc de s’assurer de cette durée auprès de son employeur.
Par ailleurs, le salarié doit également respecter les conditions suivantes :
- avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- avoir le contrôle effectif de ladite entreprise ;
- créer ou reprendre une activité ne rentrant pas en concurrence avec l’entreprise dont il est salarié ;
- ne pas avoir déjà bénéficié de ce congé dans les 3 années qui précèdent sa nouvelle demande.
Comment demander le congé de création d’entreprise à son employeur ?
La procédure est simple, mais il faut s’assurer à chaque étape de bien pouvoir être en mesure de prouver les dates d’envoi ou de remise des correspondances. Il faut :
- Prendre connaissance des conditions, si elles existent, fixées dans l’entreprise par convention ou accord collectif. Sinon, se référer aux dispositions légales mentionnées ci-dessus ;
- Rédiger une demande de congé précisant la date de départ prévue, la durée envisagée et l’activité de l’entreprise en création ou en reprise. Cette précision est obligatoire pour assurer la loyauté du salarié due à son employeur. Il est en effet interdit d’exercer une activité en concurrence directe avec l’employeur pendant ce congé ;
- Informer l’employeur par lettre ou courrier électronique recommandé au moins 2 mois avant la date de départ prévue.
La réponse de l’employeur
Suite à une demande de congé pour création d’entreprise, l’employeur peut donner trois réponses :
- L’employeur donne son accord ;
- L’employeur impose un report. Il peut reporter la date de départ en congé de 6 mois maximum ;
- L’employeur refuse la demande. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la demande peut être refusée si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi ou si son départ est jugé préjudiciable pour l’entreprise, sur avis du Comité social économique (CSE). Pour les entreprises de 300 salariés et plus, ce refus ne peut être justifié que si le salarié ne remplit pas les conditions.
À noter : le refus peut être contesté sous 15 jours après la réception de la réponse de l’employeur. Le salarié doit alors effectuer une saisine du Conseil de prud’hommes.
À noter (bis) : si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Cas particulier : la demande de temps partiel
Le salarié peut également demander à ne pas partir en congé, mais à passer en temps partiel. Cela lui permet de continuer, proportionnellement à son temps de travail effectif, à toucher une rémunération, cumuler son ancienneté et cotiser pour ses congés payés.
Dans ce cas, les conditions et modalités ne changent pas, mais il convient de préciser l’amplitude de réduction du temps de travail souhaitée dans la demande et d’établir un avenant au contrat de travail, signé par les parties.
Les aides à la création d’entreprise
Pour soutenir la création d’entreprises, de nombreuses aides publiques existent, comme l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE), l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE), des exonérations fiscales, des primes, des bourses et des prêts.
