Tout savoir sur le crédit d'impôt instantané
Après une première phase d’expérimentation réalisée auprès de 6 000 bénéficiaires et qui se termine fin 2021, le crédit d’impôt instantané (également appelé « en temps réel » ou « contemporanéisé ») entre en vigueur de façon généralisée au 1er janvier 2022. Il permet aux particuliers employant du personnel à domicile de ne plus avancer 50 % de la rémunération. Le dispositif montera progressivement en puissance jusqu’en 2024 pour toucher, à terme, environ 3,4 millions de particuliers employeurs.
Quel est le principe du crédit d’impôt en temps réel ?
L’État a mis en place ce système afin de lutter contre le travail au noir. En effet, dans le secteur du service à la personne, 30 à 40 % des emplois ne sont pas déclarés. Imaginé par Bercy, le dispositif pourrait réduire environ de moitié la part de ces emplois illégaux.
Afin de pousser les particuliers employeurs à déclarer leur personnel de maison, le crédit d’impôt instantané simplifie les démarches administratives et fiscales en intégrant le principe du tiers payant. Auparavant, l’employeur versait la totalité du salaire à son employé à domicile et devait attendre la régularisation des services fiscaux de l’État pour en récupérer la moitié sous la forme d’un crédit d’impôt classique (dans la limite de 12 000 euros par an, sauf exception). Désormais, le dispositif diminue l’avance de trésorerie en intégrant instantanément ce crédit d’impôt. L’employeur ne verse ainsi que 50 % du salaire à son employé, les 50 % restants étant payés directement par l’État.
À qui s’adresse le crédit d’impôt instantané ?
Le nombre de personnes concernées par le crédit d’impôt contemporanéisé est prévu pour évoluer entre 2022 et 2024, via quatre phases.
Première phase : le 1er janvier 2022
Dès le début de 2022, ce seront environ 1,1 million de particuliers employeurs qui bénéficieront du programme. Il s’adresse aux familles employant des personnes à domicile exerçant l’un des 20 métiers prévus par le dispositif, tels que : les jardiniers, les employés de ménage, les aides à domicile pour personnes âgées en perte d’autonomie, les aides à domicile pour personnes handicapées, etc.
L’employé devra cependant impérativement être rémunéré par chèque emploi service universel + (CESU+). Les employeurs utilisant le CESU classique devront faire les démarches nécessaires pour passer au CESU+ afin d’être éligibles au dispositif.
À noter : les gardes d’enfants ne seront, dans un premier temps, pas éligibles au dispositif. Elles y seront intégrées en 2024.
#impôts | Don, #EmploiàDomicile, garde d’enfants... versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt le 17 janvier à 8,7 millions de foyers.
— FinancesPubliquesFr (@dgfip_officiel) January 10, 2022
Nouveau : l'avance immédiate pour les services à la personne sur https://t.co/d1tzhiMwbU
d'infos https://t.co/TSBdIyN5bw pic.twitter.com/YvJTbKGJ2s
Seconde phase : le 1er avril 2022
Le crédit d’impôt en temps réel sera élargi aux personnes passant par une entreprise de services à la personne ou par une plateforme de soutien scolaire. Cette disposition devrait intégrer 1,8 million de bénéficiaires supplémentaires.
Troisième phase : le 1er janvier 2023
Un an après sa mise en route, le crédit d’impôt en temps réel sera ouvert aux bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et aux personnes en situation de handicap qui emploient une personne à domicile.
Dernière phase : 2024
La dernière étape ouvrira le dispositif à environ 800 000 familles faisant garder leurs enfants à domicile ou faisant appel à des assistants maternels agréés et déclarés via Pajemploi/Pajemploi+. Pour des raisons techniques, cette catégorie d’emploi ne peut pas être intégrée au programme dès sa mise en œuvre, en 2022.
Comment bénéficier du dispositif ?
Dans un premier temps, ce système sera automatiquement ouvert aux personnes utilisant le service CESU+, sur le site de l’URSSAF. Pour les personnes fonctionnant avec le système CESU « classique », il faudra activer en quelques clics l’option « + » pour chaque salarié.
- Téléchargez l’attestation d’adhésion à CESU+ en cliquant sur la rubrique « Utiliser le Cesu ».
- Complétez le formulaire avec votre salarié. Chaque partie doit en garder un exemplaire.
- Votre salarié doit transmettre ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne.
- Sur votre compte en ligne, cliquez sur « CESU + » et activez-le pour le(s) salarié(s) de votre choix.
- Déclarez chaque mois les rémunérations de vos salariés.
- Le crédit d’impôt est systématiquement déduit du coût total de l’emploi et vous n’êtes prélevé que du reste à charge.
