Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises

Depuis janvier, le guichet unique des formalités des entreprises est devenu obligatoire pour presque la totalité des entrepreneurs. Pourquoi a-t-il été créé et quelle est son utilité ? Ce guichet unique peut-il vous guider dans votre création d’entreprise et facilite-t-il l’exécution de vos formalités administratives ? On fait le point sur ce nouvel outil dématérialisé.

Qu’est-ce que le guichet unique pour les formalités des entreprises ?

Quand ce guichet unique a-t-il été créé ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis le début de l’année 2023, ils ont été remplacés par un guichet unique des formalités des entreprises. C’est une mesure qui fait partie de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Le guichet unique pour les formalités des entreprises remplace également les sites qui permettaient de réaliser ces formalités : lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr, CFE métiers et Infogreffe…

Son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur forme juridique, doivent réaliser leurs formalités sur ce site unique.

Il existe cependant quelques exceptions où les entrepreneurs doivent continuer à utiliser les sites internet habituels :

• le site medecins-remplacants.urssaf.fr pour les médecins remplaçants ;
• le site cfe.urssaf.fr pour les associations qui prévoient de devenir employeurs, les groupements d’employeurs, les employeurs qui arrêtent d’employer des salariés et, dans le cadre d’une modification ou d’une radiation, pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À quoi sert ce site ?

Le guichet des formalités des entreprises permet à tous les chefs d’entreprise, leurs délégataires et leurs mandataires de remplir les formalités administratives en ligne, et ce, auprès de tous les organismes liés à l’entreprise : INSEE, service des impôts des entreprises, URSSAF, registre des entreprises, etc.

Le guichet unique offre aux utilisateurs un accès simplifié et dématérialisé à toutes les formalités, de la création à la cessation d’activité, un suivi des formalités en cours ainsi que la possibilité de déposer des pièces complémentaires.

Comment utiliser le guichet unique pour les formalités des entreprises ?

Comment accéder au guichet unique ?

Pour utiliser ce guichet, vous devez vous connecter depuis le portail INPI e-procédures à l’aide de vos identifiants uniques ou en utilisant votre compte FranceConnect. S’il s’agit de votre première connexion, vous devez créer un compte utilisateur.

Pour chaque démarche administrative, vous saisissez les informations et joignez les éléments requis. Vous pouvez tout à fait commencer une formalité, la sauvegarder et la compléter plus tard. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre démarche. Une fois la démarche terminée, vérifiez le récapitulatif et validez.

Comment demander de l’aide ?

Le guichet unique des formalités d’entreprise met à votre disposition :

• un chatbot qui peut répondre à des questions concernant l’utilisation du guichet ou concernant les formalités ;
• des bulles d’aide qui vous informent sur les éléments à saisir ou fournir ;
• une messagerie électronique via un formulaire de contact ;
• un service d’assistance téléphonique au 01 56 65 89 98 animé par des conseillers du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Notez qu’il s’agit d’une assistance technique visant à la compréhension du guichet unique, mais pas d’un accompagnement en profondeur concernant les questions juridiques telles que le type de société adapté à votre activité ou la rédaction des statuts d’entreprise.