Tout savoir sur la taxe sur les salaires
Tout employeur établi en France se doit de verser la taxe sur les salaires s’il n’est pas assujetti à la TVA et qu’il emploie du personnel. Découvrez qui est concerné, comment elle se calcule et les modalités de versement.
Qui doit régler la taxe sur les salaires ?
Tout employeur établi en France doit régler la taxe sur les salaires dès l’année suivant leur versement à ses employés. D’autre part, celui-ci ne doit pas être assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année avant le paiement des salaires.
Sont donc concerné(e)s :
- les établissements publics (hors groupement de communes) ;
- les banques, établissements financiers, assureurs, courtiers en assurance, agents de change, etc. ;
- quelques professions libérales ;
- les organismes sociaux ou administratifs ;
- les sociétés d’activité civile (investissement, immobilier…), sauf les sociétés de construction d’immeubles ou de négoces de biens ;
- les organismes coopératifs, professionnels agricoles ou mutualistes ;
- les propriétaires fonciers.
Existe-t-il des exceptions ?
Quelques employeurs ne sont effectivement pas redevables de la taxe sur les salaires, comme :
- l’État et des collectivités publiques ;
- les employeurs dont le CA l’année précédant le versement des rémunérations est à la limite de la franchise en base de TVA (comme les micro-entrepreneurs) ;
- quelques employeurs agricoles (culture et élevage, dressage et entraînement, etc.) ;
- les particuliers employeurs (sauf si le salarié est employé à temps plein) ;
- les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un diplôme de Bac + 5 ;
- quelques établissements publics (coopération culturelle, environnementale, etc.).
Comment est calculée la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est similaire à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité. Ces mêmes revenus d’activité sont calculés en englobant le salaire brut, les indemnités, les diverses primes et les allocations.
Le taux applicable
Le taux appliqué pour le paiement de la taxe des salaires est différent en métropole et en outre-mer.
Dans l’hexagone
On utilise un barème progressif appliqué aux rémunérations annuelles versées aux salariés. Il présente un taux normal appliqué sur le montant total des rémunérations brutes et individuelles ainsi que deux taux majorés appliqués lorsque le montant des rémunérations brutes individuelles dépasse un certain plafond.
En 2025, les taux et plafonds sont les suivants :
- 4,25 % du montant annuel brut total versé en 2024, jusqu’à 8 985 euros ;
- 8,50 % du montant annuel brut total versé en 2024, entre 8 986 et 17 936 euros ;
- 13,60 % du montant annuel brut total versé en 2024, au-delà de 17 936 euros.
En outre-mer
Il n’y a qu’un taux unique qui est différent selon les départements :
- 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
- 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Bon à savoir : les employeurs qui doivent verser la TVA sur moins de 10 % de leur CA réalisé avant le versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires. Celle-ci est calculée en fonction du rapport d’assujettissement, c’est-à-dire le rapport entre les recettes n’ayant pas permis la déduction de la TVA et le total des recettes enregistré.
Existe-t-il une décote ou un abattement sur la taxe des salaires ?
Les employeurs dont la taxe sur les salaires annuelle n’excède pas 1 200 euros n’ont rien à verser. En parallèle, si le montant dû s’élève entre 1 200 et 2 040 euros, les employeurs bénéficient d’une décote qui équivaut aux trois quarts de la différence entre 2 040 euros et le montant à régler. Par exemple, une entreprise devant verser 1 500 euros de taxe sur les salaires, ne versera en réalité que 780 euros (1 500 - (2 040 – 1 500)/0,75) = 780.
Certaines associations quant à elles bénéficient d’un abattement de 23 616 euros pour les salaires versés en 2024. Sont concernées : les associations de loi 1901, celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les syndicats professionnels, quelques mutuelles, les associations intermédiaires agréées, les fondations d’utilité publique, le Centre de lutte contre le cancer et le Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale.
La déclaration et le versement de la taxe sur les salaires
Le montant de la taxe sur les salaires versés sur l’année N-1 détermine la méthode de versement de l’année suivante.
Bon à savoir : le paiement de cette taxe ne peut être fait que via l’espace professionnel de l’entreprise ou en passant par un prestataire d’échange de données informatisé (EDI).
Pour un montant inférieur à 4 000 euros
L’employeur doit remplir le formulaire de déclaration annuelle ( cerfa 11824*24) et joindre son paiement au plus tard le 15 janvier qui suit l’année du versement des rémunérations, soit le 15 janvier 2025 pour les rémunérations de 2024.
Pour un montant entre 4 000 et 10 000 euros
L’employeur doit déposer des relevés de versements provisionnels avec le formulaire cerfa 11060*18, en joignant des versements trimestriels, à savoir :
- le premier trimestre avant le 15 avril ;
- le second trimestre avant le 15 juillet ;
- le troisième trimestre avant le 15 octobre ;
- le dernier trimestre avant le 31 janvier, joint au complément de régularisation établi avec la déclaration annuelle suivante.
Pour un montant de 10 000 euros et plus
Les relevés de versements provisionnels avec le formulaire cerfa 11060*18 sont à souscrire mensuellement au plus tard 15 jours après le mois achevé. La taxe due pour décembre est versée avec le complément de régularisation de la déclaration annuelle ( cerfa 11824*24) qui doit être effectué avant le 31 janvier de l’année suivante.
Cessation, cession d’activité ou décès de l’employeur : comment faire ?
La déclaration annuelle et le paiement correspondant doivent être établis dans un délai de 60 jours maximum après la cessation ou la cession d’activité.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivants.
