Travail, logement, santé : toutes les aides pour les personnes en situation de handicap

Pour simplifier le quotidien des personnes en situation de handicap, de nombreux dispositifs d’accompagnement ont été mis en place. Pour trouver un travail ou un logement, mais aussi dans le domaine de la santé, vous pouvez notamment bénéficier de différentes aides financières. Nous vous proposons ici un dossier complet sur le sujet.

Comment bénéficier des aides pour les personnes en situation de handicap ?

Le statut de personne handicapée s’obtient suite au diagnostic d’un professionnel de santé. Celui-ci peut être un médecin généraliste ou un psychiatre. Le diagnostic réalisé vous permet ensuite de constituer un dossier auprès de la MDPH : la Maison départementale des personnes handicapées. Le rôle principal de cet organisme consiste à accompagner les personnes en situation de handicap. Il peut aussi bien s’agir de démarches concernant :

• un enfant (aide à la scolarisation, par exemple) ;
• ou un adulte (aides financières et autres).

Bénéficier de soins à domicile

Une personne à mobilité réduite peut bénéficier des prestations des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile). Ainsi, une personne en situation de handicap peut recevoir différents types de soins chez elle, sur une courte période ou pour une longue durée. Les SSIAD proposent plusieurs types de services, comme :

• les actes de surveillance médicale et les actes infirmiers (injections, changement d’un pansement, distribution de médicaments, etc.) ;
• les soins pour aider à la toilette et à l’hygiène.

Selon les besoins et la situation, le SSIAD coordonne également l’intervention de différents professionnels de santé, dont :

• les médecins ;
• les kinésithérapeutes ;
• les pédicures, etc.

Les services de soins infirmiers à domicile sont assurés 7 jours sur 7, même le dimanche et les jours fériés, lorsque le handicap le requiert.

Quand faire appel aux SPASAD ?

Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) combinent les missions effectuées par un SSIAD et par un service d’aide à domicile. Ces établissements sont également à même de travailler avec des organismes d’hospitalisation à domicile (HAD).

Pour en savoir plus : découvrez comment bénéficier d'une hospitalisation à domicile (HAD).

Les aides financières pour les personnes en situation de handicap

Selon votre taux d’incapacité, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières. Le portail du Ministère des Solidarités et de la Santé mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet de simuler vos droits aux différentes prestations sociales pour personnes en situation de handicap, comme :

• l’AAH : allocation aux adultes handicapés ;
• la PCH : la prestation de compensation du handicap ;
• l’AJPA : l’allocation journalière du proche aidant ;
• l’APA : l’allocation personnalisée d'autonomie ;
• la pension d’invalidité ;
• et l’ASI : l’allocation supplémentaire d’invalidité.

L’AAH : allocation aux adultes handicapés

La CAF verse cette aide financière sous forme d’allocation. L’AAH s’adresse aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler dans des conditions normales. Pour faire une demande d'AAH, l’étude de votre dossier sera effectuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette entité se charge de déterminer le taux de handicap. Le montant de l’allocation dépend des ressources du déclarant.

Si vous bénéficiez de l’AAH, vous avez automatiquement le droit de percevoir une aide pour payer votre mutuelle.

La PCH : la prestation de compensation du handicap

Les personnes handicapées ayant perdu en autonomie peuvent bénéficier de la PCH. Cette aide financière vient compenser les montants déboursés pour l’emploi d’un aidant familial, entre autres. Pour demander la prestation de compensation du handicap, adressez-vous à la MDPH dont vous dépendez. La PCH est une aide départementale.

Selon vos revenus, la prise en charge sera de 80 ou 100 %.

L’AJPA : l’allocation journalière du proche aidant

Encore trop peu connue du grand public, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est pourtant un accompagnement financier à ne pas négliger pour les aidants. Au 1er janvier 2023, l’allocation journalière est de 62,44 € pour une journée et de 31,22 € pour une demi-journée.

Rapprochez-vous de la MDPH pour obtenir le dossier à remplir. La CAF ou la MSA se charge ensuite d’effectuer le versement de l’allocation journalière. Sachez qu’il est possible de bénéficier de cette aide pendant 3 mois maximum.

L’APA : l’allocation personnalisée d'autonomie

Cette aide financière vous aide à rester à votre domicile le plus longtemps possible. L’APA finance ainsi les services d’aide à domicile permettant d’effectuer les gestes du quotidien. Il peut s'agir d’une aide pour le levé et le coucher, la prise de repas, la toilette et l’habillement, etc.

Elle peut aussi être utilisée pour financer tout ou partie d’un séjour en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Pour demander l'allocation personnalisée d'autonomie, téléchargez le dossier à remplir sur le site du conseil départemental où vit la personne handicapée.

La pension d’invalidité

En cas d’incapacité de travailler à cause de votre handicap, vous pouvez bénéficier de la pension d’invalidité. Pour pouvoir être éligible, vos capacités de travail doivent être réduites d’au moins ⅔, à la suite d’un accident ou d’une maladie. Un médecin de la CPAM détermine votre catégorie d’invalidité selon vos pertes physiques. Il en existe 3. Le montant de la pension d’invalidité dépend :

• de cette catégorie d’invalidité ;
• des salaires perçus lors de vos 10 meilleures années travaillées.

Le montant de la pension d’invalidité varie ainsi de 311,56 € à 3 025, 55 € par mois.

L’ASI : l’allocation supplémentaire d’invalidité

Si vous percevez une pension de réversion, une pension d’invalidité ou la retraite anticipée (pour travail pénible, handicap ou carrière longue), vous pouvez prétendre à l’ASI. Cette pension d’invalidité dépend de vos conditions de ressources et de votre situation (seul ou en couple).

Le montant de l’ASI débute à 535,42 € pour les célibataires, jusqu’à 1 482,21 € pour les couples de bénéficiaires.

Les coups de pouce pour trouver un logement

Pour trouver un logement plus facilement, il est important de connaître la législation du handicap, mais aussi :

• les conditions de reconnaissance du handicap ;
• le rôle des commissions d'accessibilité ;
• les aides dont vous pouvez bénéficier, etc.

L’ASH : l’aide sociale à l’hébergement

Si vous vivez en établissement ou chez un accueillant familial, le département peut vous verser l’ASH. L’aide sociale à l’hébergement prend en charge une partie ou tous les frais liés à votre hébergement. Un dossier de demande d'ASH se retire en mairie ou auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où vous résidez.

Le dispositif de l’hébergement en établissement

La Commission départementale des personnes handicapées (CDAPH) peut vous proposer des solutions d’hébergement en établissement en fonction de votre degré d’autonomie. Pour un séjour long et médicalisé, il peut s’agir :

• d’un foyer d’accueil médicalisé ;
• ou d’une maison d’accueil spécialisée.

La CDAPH vous aide également à trouver une solution pour un séjour non médicalisé et court, comme :

• un accueil temporaire en établissement ;
• un foyer de vie ;
• ou un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.

Le dispositif de l’accueil familial

Pour vivre dans un lieu de vie familial, la personne en situation de handicap peut également être accueillie par des particuliers. Rémunéré pour cette prestation, l’accueillant familial signe un contrat avec la personne accueillie. Il permet de fixer les conditions humaines, matérielles et financières de l’accueil. Des aides sociales et fiscales existent pour la personne accueillie.

Pour en savoir plus sur les avantages de l’accueil familial, sa mise en place, son coût et les aides dont vous pouvez bénéficier, consultez notre dossier sur le sujet : L'accueil familial pour personne âgée ou handicapée.

Les aides financières au logement indépendant

Une personne en situation de handicap peut très bien disposer de son propre logement. Pour faire réaliser des travaux vous assurant une plus grande autonomie, vous pourrez bénéficier de certaines aides financières, notamment :

• l’allocation de logement sociale (ALS) ;
• l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ;
• la réduction sociale téléphonique (réduction des factures de téléphone) ;
• un crédit d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap.

De plus, en tant que personne en situation de handicap, vous êtes reconnu comme demandeur prioritaire si vous faites une demande de logement social.

Les coups de pouce pour se déplacer

Le saviez-vous ? Certains handicaps ne vous empêchent pas de passer le permis de conduire. Toutefois, si vous ne pouvez pas conduire, vous pouvez aussi faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI).

Comment passer le permis de conduire avec un handicap ?

Passer son permis de conduire n’est pas impossible lorsque l’on souffre d’un handicap. En effet, vous pouvez bénéficier d’épreuves aménagées pour obtenir le droit de conduire. Côté démarches, vous devrez commencer par aller voir un médecin qui vérifiera votre aptitude à conduire. Les épreuves sont ensuite aménagées selon votre handicap :

• physique (mobilité réduite) ;
• auditif (sourd ou malentendant) ;
• troubles dys (dyslexie, dyspraxique, dysphasique), etc.

Pour pouvoir vous présenter à l’épreuve du permis de conduire aux dates des sessions spécialisées, contactez le service se chargeant des examens du permis de conduire localement. Il peut s’agir de la préfecture dont vous dépendez ou du bureau de l’éducation routière de la direction départementale interministérielle.

Bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI)

L’objectif de la carte mobilité inclusion consiste à faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie. Elle se divise en 3 catégories :

• la CMI stationnement permet de se garer gratuitement ;
• la CMI priorité permet d’avoir une place assise et d'éviter les files d'attente ;
• la CMI invalidité concerne les personnes avec une perte d'autonomie importante. Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’avec la « CMI priorité », ainsi que des tarifs réduits dans les transports et des avantages fiscaux.

Pour faire une demande de carte mobilité inclusion, adressez-vous à la MDPH.

Bon à savoir : vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à la CMI ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la carte de priorité d’accès aux lieux publics.

Dispositifs mis en place pour favoriser l'embauche

Pour le travail, plusieurs cas de figure existent. Une personne bénéficiant du statut de travailleur handicapé peut parfois travailler « en milieu ordinaire ». Il bénéficie alors de mesures particulières. En cas de difficultés d’insertion, d’autres solutions sont accessibles pour travailler dans des structures spécialisées comme un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Les aides pour les employeurs

La plupart des employeurs peuvent bénéficier de différentes aides à l’embauche d’un salarié en situation de handicap. C’est d’ailleurs pour cette raison que les entreprises du secteur privé et du secteur public doivent obligatoirement employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

Les aides pour les indépendants

Un artisan ou une personne exerçant une profession libérale a la possibilité de bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap. Cette compensation financière permet de pallier les conséquences du handicap sur votre activité professionnelle.

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) se charge de l’attribution de cette aide pour les indépendants. Pour constituer votre dossier, vous devez d’abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

La formation professionnelle pour les travailleurs handicapés

Les dispositifs généraux de formation professionnelle sont tous accessibles aux travailleurs handicapés, aussi bien dans le secteur privé que le secteur public. Vous bénéficiez :

• d’un compte personnel de formation (CPF) permettant de suivre une formation qualifiante en période de chômage ou autre ;
• de formations spécifiques aux personnes handicapées (formation en apprentissage avec aménagements particuliers, formation dans un centre de pré-orientation, contrat ou stage de rééducation professionnelle pour réussir à s’accoutumer à son ancien emploi, etc.).

Le formations d’apprentissage

Un contrat d’apprentissage permet d’obtenir une qualification professionnelle. Une partie du temps est passée en entreprise, l'autre dans un centre de formation. Avec son statut de travailleur handicapé, l’apprenti bénéficie de certains aménagements de poste.

Si une formation en apprentissage vous intéresse, vous devez tout d’abord trouver une entreprise ou une association intéressée par un apprenti. L’entreprise se charge ensuite de vous inscrire au Centre de formation des apprentis (CFA).

Bon à savoir : l'Agefiph et Cap emploi peuvent vous aider à trouver une entreprise pour votre contrat d’apprentissage.

Les formations en centre de pré-orientation

Si vous rencontrez des difficultés d’insertion professionnelle et êtes en situation de handicap, nous vous conseillons de vous adresser à un ESPO (établissements et services de pré-orientation). Un stage financé par l’État, de 12 semaines maximum, permet notamment d’affiner votre projet professionnel avec un formateur référent. L’accompagnement individualisé permet de prendre en compte votre état de santé et d’évaluer vos capacités vis-à-vis de votre projet professionnel.

Toute personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut suivre une formation dans un centre de pré-orientation.

Les formations de rééducation professionnelle

Si votre handicap récent ne vous permet plus d’exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Différentes formations vous accompagnent pour réintégrer votre poste actuel ou vous adapter à un nouveau poste dans votre entreprise ou une autre.

Le CRPE vous prépare à réintégrer votre poste avec des aménagements particuliers ou à changer de poste. Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise n’est pas considéré comme un contrat de travail. Il s’agit d’un accord conclu entre :

• la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ;
• votre employeur ;
• et vous-même.

Bon à savoir : pour bénéficier du CRPE, contactez le médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Ce dernier prend contact avec le service d’insertion professionnelle de la CPAM. Une rencontre avec le médecin du travail, un représentant de la CPAM, votre employeur et vous-même est organisée pour trouver un accord. Il est ensuite soumis à l’approbation de la CDAPH.

Comment obtenir le statut RQTH ?

En obtenant le statut RQTH, vous bénéficiez de différents avantages pour accéder à l’emploi. Des aménagements de votre poste actuel peuvent être prévus, vous pouvez disposer d’horaires adaptés vous permettant de vous rendre à vos rendez-vous médicaux, etc.

Pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), rapprochez-vous de la MDPH dont vous dépendez. Un formulaire à remplir vous sera fourni. Vous obtiendrez l’acceptation ou le refus de votre dossier dans un délai de 4 mois. La RQTH est accordée pour une période minimum de 1 an et jusqu’à 5 ans maximum.

La retraite pour les travailleurs handicapés

Une personne en situation de handicap peut bénéficier du départ en retraite anticipée dès l’âge de 55 ans. Ceci est possible dans le secteur privé comme dans le secteur public. Votre taux d’incapacité permanente doit être d’au moins 50 %.

Les dispositifs pour un enfant porteur de handicap

Pour scolariser les enfants en situation de handicap, renseignez-vous auprès de la MDPH. Le rôle de cet organisme est de faciliter les démarches administratives et de mettre en place :

• un plan personnalisé de compensation ;
• puis un plan personnalisé de scolarisation (PPS).

Pour en savoir plus sur les démarches administratives à effectuer, les interlocuteurs à consulter, les dispositifs existants et les aides auxquelles vous avez droit, consultez notre dossier complet sur le sujet : Comment scolariser un enfant handicapé ?

Les aides pour un enfant en situation de handicap

Tout au long de son parcours scolaire, un enfant handicapé peut bénéficier de différentes aides. Pour faire une demande d’AEEH (allocation d’éducation pour enfant handicapé), de PCH (prestation de compensation du handicap) ou de CMI (carte mobilité inclusion), vous devrez remplir l’un des formulaires suivants :

• le cerfa 15692 ;
• ou le cerfa 15695 (en cas de certificat médical spécifique).

Selon votre département, le formulaire est à adresser en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’AEEH : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'AEEH compense les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant de sa naissance à ses 20 ans. Une fois le dossier de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé envoyé, la CDAPH l’étudie pour validation. L’enfant doit vivre en France et ne pas recevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut.

Si votre dossier est accepté, les versements seront effectués par la CAF (Caisse d’allocations familiales).

Bon à savoir : un enfant handicapé scolarisé en internat dans un établissement médico-social ne bénéficie de l’AEEH que pour les périodes où il vit dans son foyer familial. Les frais de séjour dans l’établissement sont pris en charge par l’assurance maladie.

L’AJPP : l’allocation journalière de présence parentale

L’AJPP est une allocation journalière attribuée à un parent qui doit s’occuper d’un jeune de moins de 20 ans et souffrant d’un handicap tel qu’une présence à ses côtés est indispensable. Cette aide est attribuée pour chaque jour de congé que doit prendre le parent. Si ce dernier est salarié, une demande de congé de présence parentale doit être effectuée auprès de l’employeur.

Retirez le dossier à remplir auprès de votre CAF. Il devra être complété par un certificat médical expliquant :

• l’état de santé de l'enfant handicapé ;
• la présence nécessaire d’un parent et les soins contraignants prévus ;
• la durée estimée de ces soins.

Cette aide est attribuée par période de 6 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans maximum.

La PCH : la prestation de compensation du handicap

La PCH vise à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie des adultes et des enfants handicapés. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent cumuler cette aide avec l’AEEH. La prestation de compensation du handicap est modulable et personnalisée en fonction du projet de vie de la personne. La demande doit être effectuée auprès de la MDPH. Si le dossier est accepté, vous pourrez percevoir une aide financière concernant :

• les frais de service d’aide à domicile ;
• le dédommagement d’un aidant familial ;
• l’aide à l'aménagement du logement ;
• l’aide au transport ;
• des aides spécifiques concernant les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap, etc.

La CMI : la carte mobilité inclusion

Depuis 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement sont remplacées par la carte mobilité inclusion. Ce document permet de bénéficier de certains droits dans les transports selon le taux d’incapacité. Elle peut être attribuée à un enfant comme à un adulte.

La prise en charge des frais de transport

Dans certains cas, le département prend à sa charge les frais de transport de l’élève (transport collectif, véhicule de la famille, taxi, etc.). Vous devrez formuler une demande auprès du chef de l’établissement scolaire de votre enfant. Il s’occupe de la transmettre au département.

Pour les transports en commun, la demande s’effectue auprès de la préfecture.

L’ARS : l’allocation de rentrée scolaire

Sous conditions de ressources du foyer, il est possible de recevoir l’ARS. Cette allocation de rentrée scolaire est versée par la CAF depuis 2015. Votre enfant handicapé doit avoir plus de 6 ans et toujours être scolarisé en maternelle.