Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ?
Certains commerçants l’appliquent et d’autres pas. Pourtant, il est tout à fait légal d’imposer un montant minimum lorsqu’un client paie par carte bancaire ou par chèque. Néanmoins, le commerçant doit en informer sa clientèle. Décryptage.
Imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire est légal
« CB acceptée à partir de 10 euros d’achat » « Paiement par CB à partir de 5 euros », etc. Il est possible de voir des panneaux de ce type à la caisse de certains petits commerces comme les boulangeries, les restaurants, les boucheries, etc.
Est-ce légal d’imposer un montant minimum pour un paiement par carte bleue ? Selon Murielle Bailly, juriste à l’UFC-Que choisir, cette pratique est tout à fait légale qu’elle soit avec ou sans contact ! Rien n’oblige un commerçant à accepter la carte bancaire, d’ailleurs certains ne sont pas du tout équipés du terminal de paiement. De même, ils peuvent aussi accepter certains types de cartes et en refuser d’autres.
Attention toutefois, dans la mesure où un commerçant a adhéré à un centre de gestion agréé, il doit obligatoirement permettre à ses clients de payer leurs achats avec un autre moyen de paiement que l’espèce. En d’autres termes, la CB ou le chéquier. Cela ne lui empêche cependant pas d’imposer un montant minimum pour un paiement par carte.
Pourquoi certains commerçants refusent le paiement par carte bleue pour des petits montants ?
Il est bon de rappeler que les commerçants paient des commissions sur les paiements par carte bleue. Il s’agit de CIP (Commissions interbancaires de paiement). Leur montant est composé d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à un certain pourcentage du montant payé par le client. Pour le client, cette commission est transparente. Elle est directement ponctionnée sur le compte du commerçant et reversée à sa banque. Cela impacte directement leur marge.
En 2014, il était question de supprimer le taux fixe de cette commission et la législation européenne parlait même de limiter le taux variable à 0,2 % pour les cartes à débit différé et 0,3 % pour les cartes à débit immédiat. Cette nouvelle avait été bien accueillie par les commerçants, ainsi que par les clients. En effet, cela aurait normalement un impact sur les prix de vente qui auraient pu théoriquement être revus à la baisse. Mais surtout, cela aurait permis un paiement par carte bancaire sans minimum d’achat. Via cette mesure, le gouvernement souhaitait rendre les paiements par carte accessibles à partir d’un euro. Malgré une baisse de la partie variable de la commission, il semblerait que cette loi ait pour le moment, été mise de côté.
Une information à destination de la clientèle est obligatoire
Pour imposer un montant minimum au paiement par carte bancaire, le commerçant doit en informer ses clients, généralement via une affiche ou un autocollant visible par tous. La plupart du temps, l’information est affichée au niveau de la caisse.
Que faire si le commerçant refuse un paiement par carte bancaire sans signalement préalable ?
Si l’affichage n’est pas fait, le commerçant ne peut en aucun cas imposer un montant minimum pour un paiement par carte.
Si un contentieux survient, les clients peuvent émettre un signalement auprès des services de la répression des fraudes du département concerné.
