Un étudiant peut-il sous-louer son logement pendant les vacances ?
Il est tout à fait possible, pour un étudiant locataire d’un logement dans le parc privé, de sous-louer son logement pendant les vacances. Toutefois, il existe des règles précises à respecter pour que cette démarche soit légale.
Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir sous-louer son logement étudiant ?
Demander l'accord du propriétaire
Avant toute chose, le locataire disposant d’un logement dans le parc privé, qu’il soit ou non étudiant, doit demander l’accord de son propriétaire avant de sous-louer son logement. Si ce dernier refuse, le projet s’arrête là et toute sous-location est considérée comme illégale. Remboursement des loyers perçus, dommages et intérêts, résiliation du bail, expulsion : les conséquences d’une sous-location sans accord du propriétaire peuvent être lourdes.
Attention : pour les étudiants habitant dans une résidence universitaire gérée par le CROUS, la sous-location est strictement interdite. Il en est de même pour les personnes résidant dans un logement social (HLM).
L'accord doit être formulé par écrit
Si le propriétaire donne son feu vert au locataire pour la sous-location, cet accord doit être formulé par écrit. Le propriétaire adresse au locataire un courrier sur lequel figure son accord et le montant du loyer de la sous-location. Celui-ci ne peut en aucun cas être supérieur au montant du loyer de la location.
Si le locataire loue en saisonnier, le propriétaire peut tout à fait exiger qu’il réalise les démarches suivantes :
- la déclaration de la location à la mairie ;
- le paiement d’une taxe de séjour si la commune le demande ;
- la télédéclaration de la location saisonnière si cette démarche est prévue par la commune.
Éléments à transmettre au sous-locataire
Après avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire, le locataire doit transmettre au sous-locataire :
- l’autorisation écrite du propriétaire ;
- la copie du bail en cours.
Ces règles sont valables pour les logements vides et les logements meublés dont le bail a été signé après le 27 mars 2014. Pour les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, les logements dits « loi de 48 » et les logements conventionnés Anah, d’autres règles s’appliquent.
Quelles sont les précautions à prendre en cas de sous-location ?
Au-delà des règles précisément fixées par la loi, il existe des précautions à prendre en cas de sous-location. Il est notamment vivement conseillé de rédiger un contrat de sous-location, mentionnant les informations suivantes :
- le montant et la date de paiement du loyer ;
- la durée de la sous-location ;
- les modalités de la résiliation du contrat de sous-location ;
- le montant et les conditions de la restitution du dépôt de garantie ;
- les obligations du locataire à l’égard du sous-locataire et inversement.
Il est également recommandé de procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie.
Rappelons que le locataire est juridiquement responsable, durant toute la durée de la sous-location, des éventuels impayés de loyer ou dégradations. Par conséquent, si la sous-location sur le court terme peut être une solution satisfaisante, elle est difficilement envisageable sur le long terme. Il est dans ce cas conseillé de transformer la sous-location en colocation, en demandant au propriétaire un avenant au bail.
Les deux locataires bénéficieront ainsi des mêmes droits et seront tenus aux mêmes devoirs.
