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Un salarié peut-il faire du covoiturage avec sa voiture de fonction ?

Les salariés qui disposent d'une voiture de fonction ont-ils le droit de l'utiliser pour faire du covoiturage ? Faisons le point.
Sommaire

Certains salariés, par exemple des commerciaux, sont amenés à faire beaucoup de route dans le cadre de leur travail. Si vous êtes tenté de proposer votre voiture de fonction sur une plateforme de covoiturage, réfléchissez-y à deux fois : dans certains cas, le petit « plus » financier et le plaisir de la conversation pourraient vous coûter cher.

Il n’y a cependant pas de réglementation clairement définie à ce sujet. L’idéal est d’en parler à votre employeur et de revoir ensemble les termes du contrat d’assurance du véhicule.

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Deux rappels essentiels

Que vous soyez employeur ou salarié, il est parfaitement justifié de vous poser la question du covoiturage.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Si vous disposez d’une voiture de fonction, celle-ci est destinée aussi bien à vos déplacements professionnels que privés. Vous êtes libre de l’utiliser à votre convenance, même en dehors du cadre de votre travail. Selon les contrats, l’employeur prend en charge tout ou partie de vos frais de déplacement (essence, péages, etc.).

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Récupérer vos collègues sur votre itinéraire quotidien est une pratique courante et généralement encouragée. En revanche, publier une annonce sur une plateforme de covoiturage est un processus tout à fait différent.

Le covoiturage est un système de partage de frais, où le conducteur propose une place dans son véhicule pour un trajet défini. Le prix de la place est calculé en fonction des frais réels à la charge du conducteur. Selon certaines perspectives, le covoiturage entre dans la catégorie du transport de personnes à titre onéreux : nombre d’assurances ne le couvrent pas.

Un flou juridique

Si la loi n’interdit pas le covoiturage avec un véhicule de fonction, elle ne l’autorise pas non plus. En cas de litige, les situations sont à régler au cas par cas.

Trajets professionnels

Lors de vos déplacements professionnels, c’est l’employeur qui assume les frais liés à votre voiture de fonction. Proposer ce trajet sur une plateforme de covoiturage revient à partager des frais que vous, en tant que salarié-conducteur, n’avez pas engagés. Vous réalisez alors un bénéfice au détriment de votre employeur.

Trajets personnels

Une fois encore, tout dépend des conditions d’utilisation de votre voiture de fonction. Si les frais sont à votre charge en dehors de vos déplacements professionnels, il ne semble pas abusif de chercher à cofinancer vos trajets personnels par l’intermédiaire d’un covoiturage.

Toutefois, covoiturer avec votre voiture de fonction pourrait poser des problèmes d’assurance en cas de sinistre, et ce, même pendant vos trajets personnels.

Agissez en toute transparence

Quelle que soit votre décision face à ce flou juridique, l’essentiel est de ne rien cacher à votre employeur. Si vous utilisez votre voiture de fonction pour covoiturer, votre employeur doit être au courant.

En tant qu’employeur, vous êtes libre de définir la position de l’entreprise sur le covoiturage dans le règlement intérieur. Vous éviterez ainsi des complications ultérieures. Les clauses concernées invoqueront notamment l’évaluation des risques professionnels et la problématique de l’assurance.

Responsabilité en cas d’accident

Qui sera responsable en cas de sinistre lors d’un covoiturage : le salarié ou l’employeur ? Pour tirer la situation au clair, n’hésitez pas à contacter directement la compagnie d’assurance du véhicule de fonction concerné.

Des cas jugés en Cour d’appel

Les jugements varient selon les affaires. La Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée sur cette problématique du covoiturage avec une voiture de fonction, la question reste en suspens.

Licenciement pour faute

Un salarié, ayant covoituré des passagers lors de ses déplacements professionnels, a été reconnu en tort dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Rennes (RG n°16/05660).

Travaillant à Bordeaux, le salarié rejoignait régulièrement le siège de son entreprise situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. La publication de 112 annonces de covoiturage a ainsi été démontrée. L’employeur, ignorant la situation, continuait à financer les frais d’autoroute et d’essence liés à ces déplacements.

La Cour d’appel a estimé que le salarié avait réalisé des bénéfices financiers lors de ces trajets. De plus, il a été conclu que le covoiturage exposait l’employeur en raison du défaut d’assurance. La Cour d’appel a ainsi justifié le licenciement pour faute.

Les conséquences sont-elles toujours aussi sérieuses ?

Dans l’affaire RG n°15/02104, la Cour d’appel de Riom a reconnu le caractère fautif de l’utilisation du véhicule de fonction pour pratiquer du covoiturage à but lucratif. Cependant, il a été retenu que les faits ne présentaient pas de caractère grave et sérieux susceptible de déclencher la rupture du contrat de travail.