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31 Juillet

Usurpation de plaques d'immatriculation

L'usurpation de plaques d'immatriculation est un acte par lequel une personne reproduit et utilise les plaques d'un tiers. Que faire dans cette situation ? Quels sont les recours possibles ?

De nombreux automobilistes sont victimes de « doublette », autrement dit d’usurpation de plaques d’immatriculation. Il s’agit d’un acte par lequel une personne reproduit et utilise vos plaques sur un véhicule semblable au vôtre. Ainsi, si vous recevez des contraventions pour des infractions que vous n’avez pas commises, il est possible que vous en soyez victime. L’usurpation se distingue du vol de plaques d’immatriculation. Les formalités à accomplir sont différentes. Dans cette démarche, nous vous informons donc sur la procédure à suivre en cas d’usurpation de vos plaques minéralogiques.

Usurpation de plaques d'immatriculation

Déposer plainte

Lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, il convient dans un premier temps de porter plainte auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police. Votre véhicule sera alors inscrit au FVV (fichier des véhicules volés). À la suite du dépôt de plainte, un récépissé vous sera remis. Celui-ci vous sera demandé lors de la contestation de l’amende.

Notez que si l’infraction commise a été constatée par un radar automatique, il vous faudra au préalable vous procurer une photo de l’infraction. Celle-ci est à demander auprès du Cacir (Centre Automatisé de constatation des infractions routières).

Demander une photo de l’infraction au Cacir

Pour obtenir une photo de l’infraction, vous pouvez en faire la demande en ligne ou par courrier. Dans tous les cas, la photo de l’infraction vous sera adressée par voie postale, dans les plus brefs délais.

En ligne

Pour effectuer une demande en ligne, vous devez être équipé d’un scanner ou de tout autre dispositif permettant d’effectuer des copies numériques. Avant de commencer la procédure, munissez-vous d’une pièce d’identité, de votre certificat d’immatriculation ainsi que de votre avis de contravention.
Rendez-vous ensuite sur le site dédié. Sur la page d’accueil, accédez à la rubrique « Sécurité et protection des personnes et des biens » ; « Sécurité routière » puis « Demande de cliché contrôle automatisé ». Renseignez l’ensemble du formulaire, puis validez votre demande.

Par courrier

Vous pouvez également demander la photo de l’infraction par courrier postal. L’objet de votre demande doit être rédigé sur papier libre. Vous devez également transmettre une copie de votre pièce d’identité, de votre certificat d’immatriculation ainsi que de l’avis de contravention reçu.
Adressez ensuite votre demande au Centre automatisé de contestation des infractions routières — CS 41101 – 35 911 Rennes Cedex

Contester la contravention

À la suite à la réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’amende. Dans le cas d’une usurpation de plaques d’immatriculation, vous n’avez pas à avancer le montant de l’amende.

En ligne

La démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Avant de commencer, munissez-vous de votre avis de contravention et du récépissé de dépôt de plainte qui vous a été remis.
Sur la page d’accueil, accédez à la rubrique « Désignation et contestation », puis « Contester en ligne ». Renseignez l’ensemble du formulaire puis validez votre demande.

Par courrier

Vous avez également la possibilité de contester votre amende par voie postale, au moyen du formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis de contravention. L’adresse à laquelle retourner votre formulaire est indiquée au bas de l’avis de contravention. N’oubliez pas de joindre une copie du récépissé de dépôt de plainte.

Demander un nouveau certificat d’immatriculation

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de certificat d’immatriculation s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ; rubrique « Je refais ma carte grise ».

Dans le cadre d’une usurpation de plaques d’immatriculation et uniquement sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, la délivrance d’un nouveau numéro et certificat d’immatriculation est gratuite. Toutefois, la fabrication et la pose des nouvelles plaques sont à votre charge.