Utilisation du logement et travaux d'aménagement : droits et obligations du locataire
La loi Hoguet du 6 juillet 1989 qui tend à favoriser les rapports entre locataires et propriétaires définit les droits et obligations propres à chacune des parties. Elle précise notamment la façon dont un locataire peut jouir de son logement ainsi que la nature des travaux d’aménagement qu’il peut réaliser à l’intérieur de son domicile. Faisons un point dans cette démarche.
Utiliser librement le logement loué
La loi Hoguet du 6 juillet 1989 précise que le locataire dispose de la « jouissance exclusive » du bien qu’il loue. Cela signifie que celui-ci peut y vivre librement sans aucune restriction imposée par son propriétaire. Il devra toutefois respecter les termes du contrat de location ainsi que ceux du règlement de copropriété s’il réside au sein d’un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, lorsque l’habitation est louée pour un usage d’habitation, le locataire ne pourra pas en faire un local commercial par exemple.
De plus, le locataire a la possibilité de recevoir chez lui les personnes de son choix. Il peut également héberger à titre gratuit un membre de sa famille ou son partenaire. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lorsque le locataire vit dans un logement social. À l’inverse, la sous-location n’est possible qu’en cas d’accord du propriétaire.
Enfin, le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de fumer dans son logement ou encore d’avoir un animal (si la tranquillité du voisinage est respectée et s’il ne s’agit pas d’un chien dangereux de première catégorie).
Accorder un droit de visite au propriétaire
Dans certains cas, le locataire est tenu de laisser son propriétaire accéder au logement. C’est notamment le cas lorsque celui-ci doit effectuer des travaux importants relevant de ses obligations. Le locataire devra toutefois en être informé avant le début des travaux.
Le contrat de location peut mentionner qu’en cas de dépôt d’un préavis de départ, le locataire ne pourra refuser un droit de visite au propriétaire afin qu’il puisse faire visiter les lieux. Les visites sont organisées d’un commun accord. Toutefois, elles ne doivent pas avoir lieu un jour férié ni même durer plus de 2 heures par jour.
Réaliser des travaux d’aménagement dans le logement
Le locataire peut agencer et aménager son logement comme il le souhaite, mais ne peut pas le transformer.
Travaux d’aménagement autorisés
La règlementation considère, par exemple, que les travaux de revêtement de mur (peinture, tapisserie), la pose ou le changement de moquette ou encore l’installation d’étagères ne constituent que de simples aménagements. Ainsi, l’autorisation du propriétaire n’est pas requise.
Le locataire a également la possibilité d’installer des équipements facilement démontables sans le consentement du propriétaire.
Travaux soumis à autorisation du propriétaire
Pour tous les gros travaux qui touchent au gros œuvre et susceptibles de transformer le logement, le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. Il s’agit par exemple de remplacer un revêtement de sol (retirer du parquet pour y mettre du carrelage), pratiquer une ouverture sur un mur, transformer une chambre en cuisine ou encore installer une véranda.
Le locataire ne peut non plus effectuer des travaux de remplacement des équipements essentiels du logement : le remplacement d’un mode de chauffage par un autre ou encore l’installation d’une baignoire dans une pièce autre qu’une salle de bain.
Précautions
Pour éviter tout risque de litige, il est toujours préférable de demander l’autorisation du propriétaire.
Lorsque le locataire effectue de gros travaux de transformation sans l’accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger lors de son départ une remise en état du logement. Il pourra par ailleurs décider de conserver le logement en l’état sans que le locataire puisse demander une contrepartie financière.
Cas particulier des locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Les locataires en situation de handicap ainsi que les personnes âgées dépendantes ont la possibilité de réaliser des travaux permettant d’adapter le logement à leur situation : supprimer une cloison, installer des équipements adaptés, modifier l’aménagement d’une cuisine, des toilettes ou de la salle de bain. C’est toutefois à eux de prendre en charge les frais qui en découlent.
Pour effectuer ce genre de travaux, le locataire doit au préalable en faire la demande au propriétaire. La demande doit être faite par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans son courrier, le locataire devra préciser la nature des travaux envisagés, les conditions de réalisation ainsi que le nom et les coordonnées de l’entreprise chargée de les réaliser. Par ailleurs, le locataire devra aussi mentionner l’article 7-f de la loi du 6 juillet 1989.
Après réception de la demande, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa décision. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, la demande est considérée comme acceptée.
Dans un délai maximum de 2 mois après la fin des travaux, le locataire est tenu d’informer le propriétaire que les travaux effectués correspondent bien à ceux pour lesquels il a été autorisé puis, que c’est bien l’entreprise choisie qui les a réalisés.
Le propriétaire ne pourra pas exiger au locataire la remise en l’état du logement.
