Vendre ou donner son véhicule : comment déclarer la cession ?

Vous venez de trouver un acheteur pour votre voiture. Bonne nouvelle. Mais la transaction ne s’arrête pas à la remise des clés. Avant de tourner la page, une étape administrative incontournable vous attend : la déclaration de cession. Voici tout ce qu’il faut savoir pour la réaliser sans accroc.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Quand on décide de vendre son véhicule ou de l’offrir, on reste officiellement responsable du véhicule aux yeux de l’administration tant que le transfert n’est pas formalisé. Cela signifie que toute infraction commise par le nouveau conducteur pourrait, en théorie, vous être imputée.

La déclaration de cession permet de se dégager de cette responsabilité. Elle informe les autorités compétentes que le véhicule a changé de mains, et enclenche la procédure nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Combien de temps pour effectuer cette démarche ?

La loi est claire sur ce point : vous disposez de 15 jours à compter de la date de la vente ou du don pour effectuer la déclaration de cession. Un délai relativement court, qu’il vaut mieux ne pas laisser filer.

Une fois la démarche complétée, vous obtenez un code de cession, que vous remettez à l’acheteur. Ce code lui est indispensable pour enregistrer l’achat du véhicule à son nom et obtenir sa nouvelle carte grise.

Quels documents préparer avant de commencer ?

La bonne nouvelle, c’est que la démarche ne nécessite pas des tonnes de papiers. Dans la majorité des cas, trois documents suffisent.

Si vous faites la démarche pour le compte d’un tiers, il faudra également joindre un mandat signé, accompagné de la pièce d’identité de la personne concernée et de son code confidentiel lié à la carte grise.

Dans certaines situations, le service instructeur peut demander des justificatifs complémentaires, notamment :

• le formulaire cerfa 15776 ;
• le code confidentiel associé à la carte grise ;
• un certificat de situation administrative détaillé, disponible via le service Histovec

Ce dernier document, souvent appelé « certificat de non-gage », permet à l’acheteur de vérifier l’historique du véhicule. Le préparer en amont évite bien des allers-retours.

Comment déclarer la cession en ligne, étape par étape ?

La démarche s’effectue entièrement sur internet, via le portail officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Comptez une dizaine de minutes, montre en main.

Étape 1 : connexion au compte ANTS ou FranceConnect

Rendez-vous sur moncompte.ants.gouv.fr et connectez-vous avec votre compte ANTS ou via FranceConnect. Une fois dans votre espace personnel, cliquez sur « Immatriculation » puis sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ».

Étape 2 : saisie des informations

Plusieurs informations vous seront demandées :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la date figurant sur la carte grise ;
• la date et l’heure exactes de la cession ;
• le kilométrage au moment de la vente ;
• les coordonnées complètes du nouvel acquéreur ;
• la date de naissance de l’acquéreur (uniquement pour les véhicules à l’ancien format d’immatriculation).

Étape 3 : validation et récupération du code de cession

Avant de valider, un récapitulatif vous est présenté. Prenez le temps de vérifier chaque information. Il faut ensuite prendre connaissance des conditions légales d’utilisation et les accepter.

À la fin de la démarche, un code de cession est généré. Transmettez-le immédiatement à l’acheteur : sans ce code, il ne peut pas faire enregistrer le véhicule à son nom.

Une alternative pratique : l’application Simplimmat

Si vous préférez gérer ça depuis votre téléphone, l’application Simplimmat est une option à connaître. Développée par le gouvernement français, elle permet de réaliser les mêmes démarches administratives liées à l’immatriculation sans avoir à fournir de justificatif ni remplir de formulaire.

L’application est disponible sur iOS et Android, et représente une vraie simplification pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les démarches sur ordinateur.

FAQ sur la vente et la cession de véhicule

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession dans les 15 jours ?

Passé ce délai, vous restez légalement propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration. Concrètement, vous pouvez continuer à recevoir des amendes ou des avis de contravention liés au véhicule, sans possibilité de contester facilement. Il est donc dans votre intérêt d’effectuer la démarche le plus tôt possible, idéalement le jour même de la vente.

Peut-on déclarer la cession sans connexion internet ?

La démarche en ligne via l’ANTS est le canal principal. Toutefois, si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez vous rendre dans une mairie équipée d’un point numérique, ou faire appel à un professionnel habilité (garagiste agréé, concessionnaire). L’application Simplimmat est également une alternative mobile simple et officielle.

Le code de cession a-t-il une durée de validité ?

Oui. Le code de cession est valable pendant un délai limité. Il est donc conseillé de le transmettre à l’acheteur immédiatement après l’avoir reçu, afin qu’il puisse effectuer sa propre démarche d’immatriculation sans attendre.

Peut-on vendre son véhicule sans carte grise ?

Non. La carte grise (certificat d’immatriculation) est un document obligatoire pour vendre son véhicule légalement. Sans elle, il est impossible d’effectuer la déclaration de cession et le transfert de propriété. En cas de perte, il faut en demander un duplicata auprès de l’ANTS avant de procéder à la vente.

L’acheteur peut-il rouler avant d’avoir sa nouvelle carte grise ?

Oui, sous certaines conditions. Une fois la déclaration d’achat effectuée, l’acheteur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 30 jours. Ce document lui permet de circuler légalement le temps que la carte grise définitive lui soit envoyée par courrier.

La déclaration de cession est-elle payante ?

Non. La déclaration de cession elle-même est gratuite. En revanche, les frais de carte grise sont à la charge de l’acheteur, qui devra les régler lors de l’enregistrement du véhicule à son nom.

Que faire si l’acheteur ne fait pas la démarche de son côté ?

C’est un cas de figure qui arrive. Si l’acheteur tarde à enregistrer le véhicule à son nom, vous pouvez signaler la vente auprès de l’ANTS avec les coordonnées de l’acheteur, afin de vous dégager de toute responsabilité. Conserver une copie du contrat de vente et du code de cession est vivement recommandé.