Vendre un bien situé à proximité d'un aéroport : les propriétaires peuvent bénéficier d'une aide
Revendre un bien situé non loin d’un aéroport peut s’avérer difficile. Le bruit a en effet tendance à effrayer les acheteurs potentiels. Depuis le 21 avril 2021, les propriétaires qui résident à proximité de certains aérodromes ont la possibilité d’obtenir une aide à la revente. Un décret publié au JO le 20 avril 2021 en précise les modalités.
Quels propriétaires peuvent bénéficier de l’aide à la revente ?
Cette aide à la revente est accessible depuis le 21 avril et s’adresse aux propriétaires riverains de certains aérodromes appartenant à l’État dont le transfert sur un autre emplacement n’a finalement pas eu lieu. Le dispositif a donc pour objectif de compenser la dévalorisation du bien à la suite du maintien de l’aéroport.
Concrètement, l’aide concerne les propriétaires dont l’habitation se situe dans une zone de bruit modéré, c’est-à-dire une zone dans laquelle l’indice Lden est compris entre 55 et 62 db, définie par arrêté. Le Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB), accessible sur le site geoportail.gouv.fr, vous permettra de connaître facilement le niveau d’exposition au bruit aérien. En outre, le logement doit avoir été acheté, reconstruit ou avoir fait l’objet de travaux visant à agrandir la surface de plancher de plus de 40 mètres carrés. Et ces évènements doivent avoir eu lieu « entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant ».
À l’heure actuelle, seuls les riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique peuvent prétendre à cette aide, soit trois communes : Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu. En effet, l’aéroport devait être transféré à Notre-Dame-des-Landes. Mais en 2018, l’État a finalement abandonné le projet, ce qui a entraîné le maintien de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. En conséquence, les propriétaires qui remplissent les critères ci-dessus pour la période située entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018 peuvent tout à fait profiter de l’aide à la revente. Une carte interactive permet de savoir si le logement est concerné.
Selon le gouvernement, 1 048 biens sont potentiellement éligibles à l’aide pour les trois communes.
Quel est son montant ?
Le montant de l’aide à la revente n’est pas fixe. Il est « égal au prix qu’aurait eu le bien à la date de sa cession si l’aérodrome n’avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession », stipule le décret. Dans le cas où « le prix de cession est inférieur à 90 % de la valeur vénale estimée à la date de sa vente », l’aide correspond au prix qu'aurait eu le bien si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué de 90 % de cette valeur.
Pour déterminer le montant de l’aide, deux études sont effectuées : la première sur l’état du marché immobilier en 2018, date de l’annonce du réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, et la deuxième sur l’état du marché dans une zone similaire, qui n’est pas touchée par l’influence de l’aéroport. Ces deux études permettent de connaître le prix du bien le jour de la vente si l’aéroport n’avait pas été maintenu.
Comment demander l’aide à la revente ?
Les propriétaires éligibles sont en droit de demander l’aide dans un délai de 3 ans à partir de la publication de l’arrêté fixant la zone de bruit. Pour les riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique, ce délai a commencé le 21 avril 2021. Ils ont donc jusqu’au 20 avril 2024 pour signer l’acte de vente du bien.
La demande d’aide à la revente s’effectue par le biais d’un formulaire disponible sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique. Après l’avoir complété, les riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique devront le retourner par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier adressé à :
- Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FNCA) – 6, quai Ceineray – 44000 – NANTES.
Le Groupement d’intérêt public Fonds de compensation Nantes-Atlantique (GIP FCNA) se charge d’étudier le dossier et requiert l’avis de la Direction générale des Finances publiques concernant le montant de l’aide. Une réponse sera ensuite transmise au propriétaire dans un délai d’un mois. Si le bénéficiaire de l’aide n’est pas satisfait du montant, il peut le contester en saisissant le juge administratif.
Un droit de délaissement pour certains riverains
Les propriétaires qui résident dans les communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais ont le droit de mettre en demeure l’État d’acquérir leur logement. Pour cela, le bien doit être situé dans une zone de bruit fort (avec un indice Lden supérieur ou égal à 62 db) et avoir fait l’objet d’une acquisition, d’une reconstruction ou de travaux pour augmenter la surface de plancher de plus de 40 mètres carrés entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. Ils disposent de 5 ans à compter du 20 avril 2021 pour adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie de leur commune.
Pour information, d’autres aides existent à destination des riverains d’aéroport. Ils ont notamment la possibilité d’obtenir une aide pour financer les travaux d’insonorisation de leur logement.
