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Victime de fraude à la carte bancaire : quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de fraude à la carte bancaire il est nécessaire d’agir au plus vite. Quelles sont les démarches à effectuer si vous êtes victime d’un vol de vos données de carte bancaire ?
Sommaire

Chaque année, de nombreux Français sont victimes de fraude à la carte bancaire. Pour être officiellement reconnues comme telles, plusieurs conditions doivent être remplies : les coordonnées de la carte bancaire doivent avoir été utilisées pour acheter des articles en ligne ; ni la victime ni un autre utilisateur habituel de la carte ne doivent avoir réalisé cet achat et enfin la carte bancaire doit toujours être en possession de la victime. Si vous êtes dans cette situation, il convient d’agir au plus vite. Informez-vous ici sur les démarches à suivre si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

Victime de fraude à la carte bancaire : quelles sont les démarches à effectuer ?


Faire opposition à votre carte bancaire

Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, vous devez impérativement faire opposition en contactant votre banque ou en appelant directement le serveur interbancaire pour la mise en opposition des cartes bancaires.

Ce serveur permet de faire opposition à votre carte bancaire instantanément, notamment en cas de perte ou de vol. Vous pouvez le contacter par téléphone au 0 892 705 705. Il s’agit d’un numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un mobile ou un téléphone fixe. Ce service est disponible 24 h/24 et 7 j/7.

À la suite de cet appel, un numéro d’enregistrement vous sera donné pour avoir une trace datée de votre demande d’opposition. En cas de contestation, ce numéro peut s’avérer utile.

Idéalement, ou si votre contrat carte bancaire le stipule, vous devez informer votre agence bancaire de votre démarche d’opposition soit directement au guichet, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel que soit l’interlocuteur téléphonique choisi pour faire opposition à votre carte il faut agir au plus vite, car votre banque a le droit de refuser le remboursement si votre opposition est trop tardive. Pour information, au-delà de 13 mois, aucune opération bancaire ne peut être remboursée.

Signaler la fraude bancaire aux forces de l’ordre ou porter plainte

En cas de fraude à la carte bancaire vous pouvez effectuer un signalement en ligne via le téléservice Perceval ou déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie en vous rendant directement sur place. Votre plainte sera alors transmise au procureur de la République.

Dans le cas où vous êtes personnellement victime et que l’auteur de l’infraction est un inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne pour « atteinte aux biens » avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et tous les éléments de votre plainte seront déjà en possession des policiers et des gendarmes à votre arrivée.

Vous pouvez également porter plainte par courrier en écrivant directement au procureur de la République. Vous devez alors envoyer une lettre sur papier libre au TGI (Tribunal de grande instance) du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’arnaqueur.

Cette lettre doit comporter l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone), le récit des faits, le lieu et la date de l’infraction, le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez (dans le cas contraire, il faut porter plainte contre X), les noms et coordonnées des éventuels témoins, une estimation du préjudice et tout document pouvant servir de preuve. Même si ce n’est pas obligatoire, vous avez la possibilité d’envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette situation, un récépissé vous sera adressé lorsque le procureur de la République aura enregistré votre dépôt de plainte.

Demander le remboursement du montant frauduleusement débité

La demande de remboursement doit s’effectuer auprès de votre banque. Si vous avez signalé la fraude bancaire dont vous êtes victime aux forces de l’ordre via Perceval, il convient de transmettre le récépissé que vous avez reçu après votre signalement.

La banque doit rembourser intégralement les sommes frauduleusement débitées sur votre compte, de même que les agios éventuels.

Victime de fraude à la carte bancaire : quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de litige sur un remboursement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur bancaire de votre banque, par courrier. Si le litige persiste malgré son intervention, vous pourrez alors saisir la justice.

À noter que la juridiction compétente diffère en fonction des sommes en jeu dans le litige : si le litige est inférieur à 10 000 €, il faut faire appel au TI (tribunal d’instance) et s’il est supérieur à 10 000 €, il faut se rapprocher du TGI.