Voici comment saisir la DGCCRF
Vous rencontrez un litige avec une entreprise, qu’il s’agisse d’un magasin, d’un site internet ou d’un professionnel ? Vous constatez un manquement au respect de vos droits en tant que consommateur ? Une solution existe : saisir la DGCCRF.

Comprendre le rôle de la DGCCRF
La DGCCRF n’est autre que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce service est placé sous l’autorité du ministère de l’Économie. Comme son nom l’indique, il a pour mission de protéger les consommateurs dans le cadre de l’achat d’un produit ou d’un service. Plus précisément, il veille au respect du droit de la consommation par les entreprises.
Quand saisir la DGCCRF ?
La DGCCRF s’applique aux entreprises qui exercent dans tous les domaines. Des produits alimentaires aux services financiers, il est possible de saisir la DGCCRF dans des situations diverses et variées. En voici quelques exemples :
- la publicité mensongère : par exemple, un magasin qui tente d’inciter à l’achat au travers d’informations trompeuses ou exagérées ;
- des pratiques commerciales abusives : par exemple, un opérateur téléphonique qui applique à ses contrats des frais cachés et injustifiés ;
- un non-respect des droits des consommateurs : par exemple, un site internet qui refuse le retour dans un produit dans les délais légaux ;
- des produits dangereux ou non conformes : par exemple, un jouet pour enfant qui n’est pas aux normes de sécurité européennes.
En revanche, si vous êtes victime d’une arnaque ou souhaitez signaler un contenu illicite sur un site marchand, vous ne devez pas saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Saisir la répression des fraudes : les étapes
Vous désirez saisir la DGCCRF ? Suivez le guide.
1 : Vérifier les conditions préalables
Avant de vous lancer dans une procédure fastidieuse, prenez le temps de vérifier si votre requête correspond bien au champ d’action de la DGCCRF.
En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne remplace pas un dépôt de plainte. Son rôle n’est pas de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels. Elle a uniquement pour mission d’enquêter sur les manquements à la réglementation.
De même, il suffit parfois d’un arrangement à l’amiable ou d’un courrier de mise en demeure pour faire évoluer une situation conflictuelle…
Alors, n’hésitez pas à peser le pour et le contre avant de saisir la DGCCRF !
2 : Réunir des preuves
Comme dans toute démarche, il est toujours préférable d’appuyer ses dires par des éléments objectifs. Plus vous disposerez de preuves, et plus votre dossier sera solide. Ainsi, vous pouvez, par exemple, réunir :
- des échanges de courriers ou de mails ;
- des photos et des vidéos des produits concernés ;
- des captures d’écran des descriptions de produits ;
- des factures, des tickets de caisse, des contrats ;
- des copies des publicités en question .
3 : Saisir la DGCCRF par le moyen de votre choix
Bonne nouvelle, vous pouvez saisir la DGCCRF par différents biais.
Le plus simple est certainement en ligne. Il suffira de remplir un formulaire, accompagné de vos coordonnées et de vos pièces justificatives.
Cependant, vous pouvez aussi saisir la DGCCRF par courrier postal à l’adresse suivante : DGCCRF-Réponse Conso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
Pour obtenir des renseignements, il est également possible de joindre un agent de la DGCCRF par téléphone au 0 809 540 550. Le numéro d’appel n’est pas surtaxé.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à expliquer les faits de manière datée et détaillée, sans porter de jugement de valeur.
4 : Suivre l’instruction du dossier
Ne soyez pas trop pressé ! La DGCCRF reçoit un grand nombre de sollicitations. Le délai de traitement de votre signalement peut donc s’avérer long.
De même, vous n’êtes pas en droit d’exiger une enquête de la part de la DGCCRF. C’est l’organisme lui-même, en fonction des éléments dont il dispose, qui prend la décision de la suite à donner. Selon les circonstances, il est possible également que vous soyez recontacté pour répondre à des questions complémentaires.
Quelles sanctions peut appliquer la DGCCRF aux entreprises fautives ?
Si la DGCCRF décide de mener une enquête et que celle-ci met en lumière un non-respect du droit à la consommation, que se passe-t-il exactement ? C’est simple, la DGCCRF peut appliquer 3 types de sanctions :
- l’avertissement : le professionnel est averti des manquements constatés ;
- la suite corrective : le professionnel est invité à résoudre ces manquements constatés dans un délai imparti ;
- la mesure répressive : des mesures civiles, pénales ou administratives sont prises à l’encontre du professionnel pour les manquements constatés. Il peut, par exemple, s’agir d’une amende, d’une saisie de produits. Des mesures d’urgence peuvent être prises dans le cas où la santé des consommateurs est en jeu, notamment sur les produits alimentaires.
Bien entendu, le type de sanction varie en fonction de la gravité de la situation.
Important à savoir : la DGCCRF ne peut contraindre une entreprise à vous indemniser. Raison pour laquelle saisir la DGCCRF ne remplace pas un dépôt de plainte et autres démarches d’ordre judiciaire.

Après des études de lettres, mais également une expérience dans le domaine du social, Maëlys en est revenue à son intérêt premier : les mots. Parce que manier la plume fait partie de ses petits péchés mignons, elle exerce aujourd'hui comme rédactrice web. Sa mission ? Vous transmettre toutes les informations pour effectuer sereinement vos démarches administratives !