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Problème bruit de voisinage : critères, moyens d'action et recours

Quoi faire en cas de problème de bruit de voisinage ? Informez-vous sur les moyens d’action et recours possibles.
Sommaire

Qu’est-ce qu'un bruit de voisinage ?

Les bruits de voisinage peuvent être sanctionnés à partir du moment où le bruit dépasse la limite tolérée.

Cette limite n’est pas clairement définie, mais il y a une infraction dès lors que le bruit de voisinage pose problème à la tranquillité d’une personne, même seule.

Toute personne doit tolérer le bruit de voisinage tant qu’il ne dépasse pas un certain seuil, le dépassement du seuil de tolérance.

La notion de trouble anormale a été créée par la jurisprudence et permet de juger les « limites des inconvénients normaux du voisinage ». Seuls les juges pourront accorder la réparation du trouble causé par le bruit du voisinage.

Les critères de nuisance vérifiés par les juges :

  • la durée et le moment du bruit de voisinage
  • l’intensité du bruit de voisinage
  • la répétition du bruit
  • le lieu de provenance du bruit de voisinage
  • l’âge du plaignant
  • l’état de santé du plaignant

Il faut bien comprendre que chaque décision est étudiée au cas par cas. Rien n’est clairement défini. Exemple simple : vous élevez des pintades et votre voisin se plaint de nuisance sonore. Maintenant, imaginez ces deux situations à deux endroits différents : en ville et à la campagne. Vous comprendrez que ces deux situations sont bien différentes.

Problème bruit de voisinage : critères, moyens d’action et recours



Les moyens d’action et recours face au bruit de voisinage

En cas de problème il est possible d’avoir recours à une solution à l’amiable. Pour cela, il faut commencer par discuter entre voisins. Les trois quarts des problèmes sont résolus à l’amiable, c’est bien mieux ainsi.

Autrement, si le lieu de résidence est un immeuble, il faut consulter le règlement de copropriété et vérifier les interdictions ou consulter la réglementation locale (se rendre en mairie) ou avoir recours à un conciliateur de justice.

Enfin, si la solution à l’amiable n’aboutit pas, il convient d'adresser un courrier (en recommandée avec AR) au voisin. En cas de non réponse, il faut alors intenter une action en justice. Pour cela, il faut monter un dossier. Mieux vaut être bien préparé pour une procédure judiciaire.

Réunir un maximum de preuve du préjudice subit. Exemples : procès-verbal de police, courrier adressé au voisin, pétition, personne pouvant témoigner en faveur du plaignant, et preuves médicales (problème de santé dû au bruit de voisinage).

Enfin, il faut déposer le dossier au tribunal de proximité, au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance si le plaignant souhaite obtenir des dommages et intérêts ou encore le tribunal de police si le plaignant souhaite condamner l’auteur des troubles de voisinage.

Le bail de l’auteur des bruits de voisinage peut être résilié.

Simulateur de lettre à adresser au voisin bruyant après échec de relances à l’amiable